Communiqu\u00e9 de presse<\/p>\n
Luxembourg, le 3 juillet 2014.<\/p>\n
Les organisations membres de la Plateforme sur le PTCI\/TTIP (voir-ci-dessous) ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues pour un \u00e9change de vue sur le PTCI le vendredi, 27 juin, par une d\u00e9l\u00e9gation gouvernementale. Cette entrevue avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par la Plateforme suite \u00e0 la publication de sa prise de position sur le PTCI.<\/p>\n
La d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le ministre des affaires europ\u00e9ennes et internationales, Jean Asselborn ainsi que par les ministres F\u00e9lix Braz, Carole Dieschbourg, Fernand Etgen, Dan Kersch, Nicolas Schmit, Etienne Schneider ainsi que Romain Schneider.
\nLors de cette entrevue, le gouvernement et les organisations membres de la Plateforme ont pu \u00e9changer leurs impressions et positions mutuelles sur les n\u00e9gociations en cours.<\/p>\n
La Plateforme ne partage pas le point de vue du gouvernement sur la poursuite des n\u00e9gociations sous l\u2019actuel mandat. A l\u2019heure actuelle, seuls les domaines de l\u2019audiovisuel et de la culture seraient clairement exclus du champ des n\u00e9gociations. Pour la Plateforme, ce mandat qui est bien trop vaste et opaque, ne fait qu\u2019alimenter davantage les interrogations et inqui\u00e9tudes quant aux risques de dilution des normes et r\u00e9glementations europ\u00e9ennes et d\u2019atteintes aux conditions de vie et de travail des citoyens europ\u00e9ens.<\/p>\n
La Plateforme accueille favorablement la position du gouvernement sur le m\u00e9canisme de r\u00e8glements des diff\u00e9rents entre investisseurs et Etats (RDIE), qui s\u2019oppose \u00e0 l’inscription d’un tel m\u00e9canisme dans le trait\u00e9 en n\u00e9gociations. La plateforme a soulign\u00e9 le danger d\u2019un tel m\u00e9canisme en particulier pour les petits pays, comme le Luxembourg. Ce type de m\u00e9canisme permet en effet aux investisseurs \u00e9trangers de poursuivre un Etat pour obtenir des compensations financi\u00e8res tr\u00e8s importantes suite \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une politique publique jug\u00e9e contraire \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats et ce en \u00e9vitant de devoir recourir aux juridictions nationales et europ\u00e9enne. Il s’agit d’une proc\u00e9dure contraire aux principes r\u00e9gissant un Etat de droit, tr\u00e8s co\u00fbteuse et privil\u00e9giant les investisseurs \u00e9trangers au d\u00e9triment des investisseurs nationaux et des autorit\u00e9s publiques. Les risques sur le droit du travail applicable, les crit\u00e8res sociaux ainsi que l\u2019impact sur l\u2019emploi dans les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en avant. La Plateforme d\u00e9plore l\u2019absence d\u2019\u00e9tudes et d\u2019analyses d\u2019impact officielles pouvant attester des retomb\u00e9es positives du PTCI sur l\u2019emploi et l\u2019\u00e9conomie et en particulier sur les PME travaillant au niveau local et r\u00e9gional. La Plateforme craint que le PTCI n\u2019ait les m\u00eames cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur l\u2019emploi que l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA), qui a conduit \u00e0 des d\u00e9localisations et destructions d\u2019emplois massives.<\/p>\n
Un autre sujet pr\u00e9occupant pour la Plateforme concerne l\u2019ouverture des march\u00e9s publics, revendiqu\u00e9e par l’Union europ\u00e9enne, qui soul\u00e8ve beaucoup d’interrogations quant \u00e0 son impact \u00e9conomique, social et environnemental et dans le domaine des services quant au droit des Etats d’organiser souverainement leurs services d’int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9ral, notamment par le biais de contrats de service public sous forme d\u2019attribution directe.<\/p>\n
La Plateforme nourrit \u00e9galement de s\u00e9rieux doutes sur la pr\u00e9servation des normes environnementales, sanitaires et phytosanitaires europ\u00e9ennes : les politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques de l\u2019UE seront-elles appliqu\u00e9es et adopt\u00e9es par les Etats-Unis ? La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de produits chimiques, REACH est ainsi r\u00e9guli\u00e8rement la cible des lobbies europ\u00e9ens qui souhaitent affaiblir les normes europ\u00e9ennes dans ce domaine ; il y a donc de fortes chances que les n\u00e9gociations renforcent ces tentatives de d\u00e9r\u00e9gulation. Les organisations de la Plateforme se sont \u00e9galement montr\u00e9es concern\u00e9es par les cons\u00e9quences d\u2019un tel accord sur la culture, sur l\u2019agriculture y compris la mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en d\u2019OGM, sur les normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que sur les droits des consommateurs.<\/p>\n
L\u2019impact du TTIP sur les pays tiers se doit \u00e9galement d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9 : La Plateforme craint que la conclusion d\u2019un accord commercial d\u2019une telle envergure, dans une approche strictement bilat\u00e9rale et en dehors du cadre de l\u2019OMC, ne fera qu\u2019accro\u00eetre la pression exerc\u00e9e sur les pays en d\u00e9veloppement. Ces derniers seront t\u00f4t ou tard amen\u00e9s \u00e0 appliquer les standards et r\u00e8gles fix\u00e9es dans le TTIP sans avoir la possibilit\u00e9 d\u2019en influencer le contenu, alors que celui-ci touche pourtant des domaines sensibles pour les \u00e9conomies faibles. Ceci est d\u2019autant plus inqui\u00e9tant que le mandat de n\u00e9gociation actuel ne semble faire aucune r\u00e9f\u00e9rence en termes d\u2019engagements en faveur d\u2019un commerce mondial \u00e9quitable.<\/p>\n
La Plateforme est d’avis que la pleine et enti\u00e8re transparence et le droit d’acc\u00e8s sans restriction aucune aux documents de n\u00e9gociation, sont les conditions pr\u00e9alables indispensables \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l’impact du PTCI. La Plateforme appelle le gouvernement \u00e0 intervenir en ce sens aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
Compte tenu des interrogations qui demeurent sous le mandat actuel, la Plateforme r\u00e9it\u00e8re sa position pour un arr\u00eat des n\u00e9gociations et continuera son action de sensibilisation envers la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n
Pour les organisations<\/p>\n