Une d\u00e9l\u00e9gation importante des syndicats \u00abindustrie\u00bb de l\u2019OGBL, comprenant \u00e9galement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et repr\u00e9sentants des salari\u00e9s de plusieurs grandes entreprises industrielles, a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le 24 avril 2014 par le ministre du Travail et de l\u2019Emploi, Nicolas Schmit.<\/p>\n
Les porte-paroles de la d\u00e9l\u00e9gation ont rappel\u00e9 au ministre l\u2019historique du probl\u00e8me rencontr\u00e9 en mati\u00e8re de continuation du salaire et des compl\u00e9ments de salaire en cas de maladie pendant les 77 premiers jours de maladie. En effet, pendant cette p\u00e9riode le paiement du salaire incombe \u00e0 l\u2019employeur, la Caisse nationale de sant\u00e9 prenant la rel\u00e8ve par la suite.<\/p>\n
Le probl\u00e8me se pose depuis 2009, l\u2019ann\u00e9e de la mise en vigueur du statut unique de tous les salari\u00e9s. En effet, d\u00e8s ce moment, sous l\u2019incitation de la FEDIL, un grand nombre d\u2019employeurs du secteur industriel refusent d\u2019appliquer les dispositions de la loi qui concernent le paiement des compl\u00e9ments de salaire. Alors qu\u2019aussi bien les syndicats, que les ministres successifs du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que les tribunaux et la Caisse nationale de sant\u00e9, estiment que \u00abcontinuer le salaire\u00bb signifie continuer \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme si on avait travaill\u00e9 normalement. Donc, p.ex., les travailleurs post\u00e9s et ceux travaillant le dimanche ou les jours f\u00e9ri\u00e9s doivent toucher en plus du salaire de base les primes correspondantes.<\/p>\n
Le ministre confirme sa position et modifiera la loi<\/strong><\/p>\n Le ministre s\u2019est montr\u00e9 sensible aux cas \u00e9voqu\u00e9s de salari\u00e9s qui, en plus d\u2019avoir contract\u00e9 une maladie grave ou subi une importante op\u00e9ration chirurgicale \u2013 et d\u2019\u00eatre de ce fait contraints \u00e0 une absence prolong\u00e9e \u2013 subissent par ailleurs une baisse substantielle de leur revenu due \u00e0 une interpr\u00e9tation abusive des dispositions l\u00e9gales de la part de leur employeur. Il s\u2019agit d\u2019une sorte de double peine qu\u2019il y a lieu de rendre impossible \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n Les deux parties sont donc d\u2019accord pour dire que les compl\u00e9ments de salaire qui font partie du revenu normal des salari\u00e9s doivent continuer \u00e0 \u00eatre pay\u00e9s par les employeurs en cas de maladie. Le ministre est cependant d\u2019avis qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer uniquement les compl\u00e9ments qui sont pay\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, avis qui n\u2019est pas partag\u00e9 par l\u2019OGBL.<\/p>\n Le ministre Schmit a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre en train de pr\u00e9parer un projet de loi qui clarifiera une fois pour toutes les dispositions en question. Ce projet sera soumis aux partenaires sociaux au mois de juin 2014.<\/p>\n Enfin, la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019OGBL a insist\u00e9 sur la probl\u00e9matique de la r\u00e9troactivit\u00e9 du paiement des compl\u00e9ments de salaire. Il serait en effet inacceptable qu\u2019un salari\u00e9 doive renoncer \u00e0 ce qui lui revient de plein droit tout simplement parce que son employeur refuse d\u2019appliquer une loi.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par les syndicats industrie de l\u2019OGBL
\nle 25 avril 2014 <\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[165,70],"acf":[],"yoast_head":"\r\n