Le 24 mars, le ministre du Travail et de l\u2019Emploi a d\u00e9pos\u00e9 un projet de r\u00e8glement grand-ducal visant \u00e0 r\u00e9viser fondamentalement les crit\u00e8res de la notion de \u00abl\u2019emploi appropri\u00e9\u00bb appliqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandeurs d\u2019emploi par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM). L\u2019OGBL marque son d\u00e9saccord avec le texte d\u00e9pos\u00e9, qui, il faut le noter, n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune consultation pr\u00e9alable, malgr\u00e9 toutes les assurances du gouvernement de miser sur le dialogue et la concertation. Pourquoi la commission de suivi \u00e0 composition tripartite mise en place dans le cadre de la r\u00e9forme de l\u2019ADEM n\u2019a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 saisie pour avis sur le projet en question? De m\u00eame, pourquoi ne pas mettre un sujet avec des implications lourdes pour les demandeurs d\u2019emploi \u00e0 l\u2019ordre du jour du Comit\u00e9 permanent du Travail et de l\u2019Emploi (CPTE), qui n\u2019a tenu aucune r\u00e9union depuis l\u2019av\u00e8nement du nouveau gouvernement?<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, le projet qui se trouve sur la table est inacceptable pour l\u2019OGBL, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il p\u00e9nalise de fa\u00e7on unilat\u00e9rale le demandeur d\u2019emploi, qui est apparemment vu comme le seul responsable de sa situation, et n\u2019offre aucune garantie que le ch\u00f4mage soit effectivement diminu\u00e9. En fait, le projet de r\u00e8glement grand-ducal risque plut\u00f4t de favoriser la pr\u00e9carit\u00e9 pour le demandeur d\u2019emploi plut\u00f4t que la cr\u00e9ation d\u2019emplois appropri\u00e9s au sens propre du terme ou l\u2019am\u00e9lioration des prestations de l\u2019ADEM pour permettre au ch\u00f4meur de retrouver un travail. Ainsi, le demandeur d\u2019emploi, qui avait jusqu\u2019ici travaill\u00e9 \u00e0 plein temps, ne peut plus refuser un travail \u00e0 temps partiel apr\u00e8s un d\u00e9lai de seulement trois mois (au lieu de 12 actuellement). De m\u00eame, les demandeurs d\u2019emploi ayant occup\u00e9 auparavant un travail \u00e0 temps partiel pour des raisons d\u2019ordre priv\u00e9 (familiales ou autres) sont d\u00e9sormais forc\u00e9s \u00e0 accepter un travail \u00e0 temps plein sous peine de perte du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage.<\/p>\n
Le projet de r\u00e8glement ne contient par ailleurs aucun crit\u00e8re par rapport au type de contrat et en particulier du caract\u00e8re temporaire ou non de l\u2019emploi en question. Le demandeur d\u2019emploi risque ainsi de se retrouver au ch\u00f4mage apr\u00e8s quelques mois ou \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 une succession de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, voire de postes en int\u00e9rimaire.<\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, il faudra d\u00e9finir de mani\u00e8re pr\u00e9cise au niveau de la commission de suivi l\u2019application des crit\u00e8res qui peuvent justifier le refus de l\u2019emploi propos\u00e9, afin d\u2019\u00e9viter une \u00e9valuation subjective et \u00e0 la t\u00eate du client. En tout cas, l\u2019OGBL refuse des d\u00e9t\u00e9riorations pour le demandeur d\u2019emploi par rapport \u00e0 la prise en compte de la situation familiale, la dur\u00e9e de trajet ou le fait de disposer d\u2019un permis de conduire ou non, d\u2019autant plus que le gouvernement pr\u00e9voit de supprimer en m\u00eame temps l\u2019aide \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique!<\/p>\n
Dans ce contexte se pose aussi la question li\u00e9e de l\u2019aide au r\u00e9emploi. L\u2019OGBL rappelle qu\u2019il s\u2019oppose formellement \u00e0 toute r\u00e9forme de celle-ci qui comporterait des pertes de r\u00e9mun\u00e9ration pour le salari\u00e9 par rapport \u00e0 la situation actuelle, c\u2019est-\u00e0-dire le maintien du plafond des 90%. Etant donn\u00e9 que le projet de r\u00e8glement grand-ducal envisage d\u2019obliger le demandeur d\u2019emploi d\u2019accepter \u00e9galement une dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu\u2019il a exerc\u00e9 dans son emploi ant\u00e9rieur, il faudrait d\u2019ailleurs abolir la clause pr\u00e9voyant une r\u00e9duction de l\u2019aide au r\u00e9emploi proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e de travail. L\u2019OGBL tient \u00e0 souligner que les abus en mati\u00e8re de l\u2019aide au r\u00e9emploi, ne sont nullement exerc\u00e9s par les salari\u00e9s, mais plut\u00f4t par certains employeurs. Toute r\u00e9forme du dispositif de l\u2019aide au r\u00e9emploi devrait en premier lieu p\u00e9naliser les entreprises qui utilisent le dispositif pour payer les concern\u00e9s largement en-dessous du niveau de salaire appliqu\u00e9 pour des fonctions ou qualifications similaires dans l\u2019entreprise, voire pour contourner les dispositions conventionnelles.<\/p>\n
La m\u00eame chose vaut pour le non-respect de l\u2019obligation l\u00e9gale de notification des postes vacants par les employeurs. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une peccadille ! Afin d\u2019assurer que l\u2019ADEM soit effectivement et r\u00e9ellement inform\u00e9e des postes disponibles, l\u2019OGBL propose de pr\u00e9voir des sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises qui ne respectent pas cette obligation, qui pourraient consister par exemple de l\u2019imposition d\u2019une contribution suppl\u00e9mentaire au Fonds pour l\u2019emploi. La m\u00eame chose vaut d\u2019ailleurs pour la non-transmission des informations sur ces postes par les entreprises de travail int\u00e9rimaire. Ainsi, au lieu de p\u00e9naliser la personne la plus vuln\u00e9rable, \u00e0 savoir le ch\u00f4meur, le l\u00e9gislateur responsabiliserait les employeurs. En conclusion, l\u2019OGBL demande la r\u00e9vision du projet de r\u00e8glement en question.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 17 avril 2014<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n