Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loi du 29 mars 2013 relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire et aux \u00e9changes d\u2019informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l\u2019UE, le casier judiciaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9 au Luxembourg.<\/p>\n
La suppression de l\u2019ancien bulletin n\u00b03 et l\u2019int\u00e9gration du contenu de ce bulletin au bulletin n\u00b02, d\u2019une part, et le fait que l\u2019employeur re\u00e7oit un droit inconditionnel d\u2019exiger du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 l\u2019embauche un extrait de son casier judiciaire, d\u2019autre part, pose probl\u00e8me. En effet, l\u2019OGBL se demande si cette situation ne conduit pas dans certains cas \u00e0 une violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e et de la protection des donn\u00e9es pour les salari\u00e9s\/candidats, d\u2019autant que les informations livr\u00e9es avec le bulletin n\u00b02 ne sont pas forc\u00e9ment en rapport avec l\u2019aptitude professionnelle du salari\u00e9\/candidat.<\/p>\n
Dans l\u2019ancien syst\u00e8me, si un employeur a obtenu exceptionnellement le droit d\u2019exiger un extrait du casier judiciaire d\u2019un salari\u00e9 ou candidat \u00e0 l\u2019embauche, c\u2019est le bulletin n\u00b03 qu\u2019il a obtenu, c.-\u00e0-d. celui qui renseigne sur les condamnations fermes pour un crime ou un d\u00e9lit.<\/p>\n
Droit inconditionnel aux employeurs<\/strong><\/p>\n Or, la nouvelle loi donne aux employeurs le droit inconditionnel de \u00abdemander dans le cadre de la gestion du personnel et du recrutement du personnel la production par la personne concern\u00e9e d\u2019un extrait du casier judiciaire \u2026\u00bb. Il s\u2019agit en fait du bulletin n\u00b02 qui contient les condamnations applicables \u00e0 la personne concern\u00e9e, y compris les d\u00e9cisions relatives \u00e0 des condamnations de police, \u00e0 l\u2019exclusion \u00abdes condamnations \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assorties du b\u00e9n\u00e9fice du sursis d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 six mois avec ou sans mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve\u00bb. Donc, toutes les condamnations \u00e9ventuelles d\u2019une personne donn\u00e9e, y compris celles assorties d\u2019un sursis d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, y figurent et sont exploitables par l\u2019employeur, non seulement au moment du recrutement, mais aussi dans le cadre de la \u00abgestion du personnel\u00bb ce qui veut probablement dire au cours de la carri\u00e8re d\u2019un salari\u00e9 dans son entreprise.<\/p>\n Lorsqu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019inscription au casier judiciaire, celui-ci porte la mention \u00abn\u00e9ant\u00bb.<\/p>\n Infractions \u00e0 la voie publique<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne les infractions commises contre la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques, toutes les d\u00e9cisions de condamnation figurent au bulletin n\u00b02 \u00e0 l\u2019exception des contraventions de police en mati\u00e8re de stationnement et \u00e0 l\u2019exclusion des condamnations assorties d\u2019un sursis de moins de six mois. Or, un grand nombre de peines en mati\u00e8re d\u2019infraction \u00e0 la voie publique commises au Luxembourg exc\u00e8dent six mois et peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 trois ans de sorte qu\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de plus de six mois, assortie ou non du b\u00e9n\u00e9fice du sursis, est relativement fr\u00e9quente.<\/p>\n L\u2019OGBL a sollicit\u00e9 une entrevue avec le ministre de la Justice<\/strong><\/p>\n L\u2019OGBL est d\u2019avis qu\u2019en supprimant le bulletin n\u00b03 au profit du bulletin n\u00b02 et en g\u00e9n\u00e9ralisant le droit pour chaque employeur, quelle que soit son activit\u00e9, d\u2019exiger le bulletin n\u00b02 de la part d\u2019un salari\u00e9 ou candidat \u00e0 l\u2019embauche, la loi de 2013 est susceptible de violer notamment les principes suivants:<\/p>\n Par ailleurs, cette situation d\u00e9favorise clairement et de mani\u00e8re inacceptable les r\u00e9sidents du Luxembourg par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues frontaliers, en particulier fran\u00e7ais et allemands, dont l\u2019extrait du casier judiciaire ne comprend pas toutes les infractions figurant dans l\u2019extrait luxembourgeois.<\/p>\n Pour toutes ces raisons, l\u2019OGBL a demand\u00e9 une entrevue avec le ministre de la Justice, F\u00e9lix Braz, pour un \u00e9change de vues sur cette probl\u00e9matique qui peut \u00eatre un frein \u00e0 l\u2019embauche et conduire \u00e0 des pressions et abus dans le cadre de la gestion du personnel dans les entreprises.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL\n
\nle 11 mars 2014 <\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n