![\"\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/ogbl_minist_enseign_super.jpg\" "\\"ogbl_minist_enseign_super\\"")
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Une d\u00e9l\u00e9gation OGBL conduite par Andr\u00e9 Roeltgen, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, a rencontr\u00e9 r\u00e9cemment la ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche, Martine Hansen, pour un \u00e9change de vues sur la probl\u00e9matique des aides financi\u00e8res pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures.<\/p>\n
D\u2019embl\u00e9e, Andr\u00e9 Roeltgen a rappel\u00e9 l\u2019historique de la situation actuelle et notamment des probl\u00e8mes cr\u00e9\u00e9es par la modification de la loi de juillet 2010. En supprimant les allocations familiales et en imposant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses d\u2019\u00e9tudes d\u2019habiter sur le territoire national, l\u2019Etat luxembourgeois a commis une discrimination indirecte \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants des travailleurs frontaliers.<\/p>\n
L\u2019OGBL s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 fermement \u00e0 ces dispositions qui sont en contradiction avec le droit europ\u00e9en et avait introduit une plainte contre l\u2019Etat luxembourgeois aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne. La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a globalement confirm\u00e9 les critiques de l\u2019OGBL dans son arr\u00eat du 20 juin 2013 et a propos\u00e9 plusieurs pistes de r\u00e9flexion. La Cour a notamment sugg\u00e9r\u00e9 indirectement d\u2019inscrire dans la loi une dur\u00e9e minimale de cinq ans pendant laquelle le travailleur frontalier a travaill\u00e9 au Luxembourg, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la directive 2004\/38 qui pr\u00e9voit qu\u2019au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019octroi d\u2019une aide d\u2019entretien aux \u00e9tudes aux enfants de travailleurs immigr\u00e9s citoyens de l\u2019Union est subordonn\u00e9e \u00e0 une condition de r\u00e9sidence de cinq ans sur le territoire de l\u2019Etat concern\u00e9.<\/p>\n
Les dispositions transitoires cr\u00e9eront de nouvelles injustices<\/strong><\/p>\n Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CJUE, l\u2019OGBL a mis en garde le gouvernement contre des d\u00e9cisions pr\u00e9cipit\u00e9es, mais en vain. Le 9 juillet 2013, la Chambre des d\u00e9put\u00e9s a adopt\u00e9 dans la h\u00e2te, comme en juillet 2010, une modification de la loi concernant l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2013\/2014, dans laquelle est demand\u00e9 de la part de l\u2019\u00e9tudiant non-r\u00e9sident notamment qu\u2019un des parents \u00abait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 ou ait exerc\u00e9 son activit\u00e9 au Luxembourg pendant une dur\u00e9e ininterrompue d\u2019au moins cinq ans au moment de la demande \u2026\u00bb et que cet emploi \u00abdoit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e normale de travail\u2026\u00bb.<\/p>\n Or, ces mesures transitoires posent de graves probl\u00e8mes, et l\u2019entrevue du 16 juillet entre l\u2019OGBL et la ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur a essentiellement port\u00e9 sur ces probl\u00e8mes.<\/p>\n L\u2019OGBL demande une modification urgente des dispositions transitoires<\/strong><\/p>\n L\u2019OGBL s\u2019est \u00e9tonn\u00e9 que le gouvernement et le parlement aient mis en \u0153uvre la suggestion de la Cour relative au rattachement du demandeur de ladite aide financi\u00e8re au march\u00e9 du travail luxembourgeois de la mani\u00e8re la plus stricte et exclusive possible. Andr\u00e9 Roeltgen a fait valoir qu\u2019une multitude de situations peut \u00eatre imagin\u00e9e o\u00f9 des personnes ayant un lien durable avec le march\u00e9 du travail luxembourgeois n\u2019auront pas droit aux bourses d\u2019\u00e9tudes \u00e0 cause de ces restrictions. Quelques exemples: (1) apr\u00e8s 20 ans de travail plein-temps au Luxembourg un salari\u00e9 frontalier change d\u2019employeur. Pour diff\u00e9rentes raisons, il n\u2019est pas employ\u00e9 pendant un jour entre les deux contrats de travail. Son enfant n\u2019aura pas droit aux aides financi\u00e8res alors qu\u2019il occupe un emploi \u00abdurable\u00bb au Luxembourg. (2) Un salari\u00e9 frontalier qui a fait toute sa carri\u00e8re au Luxembourg a pris sa retraite au moment o\u00f9 son dernier enfant commence ses \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Il n\u2019aura pas droit aux aides financi\u00e8res. D\u2019autres exemples peuvent concerner les enfants de travailleurs qui ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019un plan social, ou bien qui sont devenus invalides \u00e0 cause d\u2019un accident de travail.<\/p>\n Pour l\u2019OGBL, gouvernement et parlement \u2013 qui sont toujours en place \u2013 doivent tout faire pour modifier d\u2019urgence cette loi, afin d\u2019\u00e9viter ces nouvelles formes d\u2019injustices ou de discriminations avant qu\u2019elles ne soient commises. Des pistes pourraient \u00eatre soit de modifier, comme le sugg\u00e8re la Chambre des salari\u00e9s, la p\u00e9riode ininterrompue de cinq ans en \u00abp\u00e9riode continue ou discontinue\u00bb, soit de fixer une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence plus large, ou encore de se baser simplement sur l\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, comme il est pr\u00e9vu de le faire pour les travailleurs non-salari\u00e9s.<\/p>\n L\u2019OGBL demande une consultation structur\u00e9e pour l\u2019\u00e9laboration de la nouvelle loi<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne l\u2019\u00e9laboration d\u2019une nouvelle loi qui entrerait en vigueur pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2014\/2015, la d\u00e9l\u00e9gation OGBL a demand\u00e9 qu\u2019une m\u00e9thode de consultation structur\u00e9e soit mise en place afin d\u2019arriver \u00e0 une solution socialement juste, durable et en accord avec le droit communautaire. L\u2019OGBL, qui souhaite participer activement \u00e0 ce travail de consultation, n\u2019acceptera aucune solution qui pourrait donner lieu \u00e0 des discriminations directes ou indirectes, qui ne respecterait pas des crit\u00e8res d\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale et qui serait d\u00e9favorable par rapport \u00e0 la situation d\u2019avant 2010 (bourse d\u2019\u00e9tude, allocations familiales et boni enfant combin\u00e9s).<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019impact budg\u00e9taire des aides financi\u00e8res pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures, l\u2019OGBL met en garde contre toute approche purement comptable, car l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et la recherche concernent des domaines de la plus haute importance pour l\u2019avenir de notre pays.<\/p>\n La ministre n\u2019a pas ni\u00e9 que de nouveaux probl\u00e8mes se posent avec la mise en \u0153uvre des dispositions transitoires, mais n\u2019a pas signifi\u00e9 une volont\u00e9 d\u2019action imm\u00e9diate pour les \u00e9viter. Elle a salu\u00e9 la suggestion de l\u2019OGBL de mettre en place une consultation structur\u00e9e pour \u00e9laborer une solution pour l\u2019avenir tout en insistant sur les contraintes budg\u00e9taires.<\/p>\n Enfin, en ce qui concerne la condition que l\u2019aide financi\u00e8re allou\u00e9e aux frontaliers ne doit pas \u00eatre cumul\u00e9e avec des aides financi\u00e8res analogues dans les Etats frontaliers, la d\u00e9l\u00e9gation OGBL a cru comprendre que dans tous les cas, l\u2019\u00e9tudiant demandeur concern\u00e9 doit apporter la preuve \u00e9crite de l\u2019obtention ou de la non-obtention d\u2019une telle aide dans son pays de r\u00e9sidence. Seules seront prises en compte en France les aides allou\u00e9es par le CROUS, en Allemagne le BAF\u00d6G et en Belgique l\u2019aide financi\u00e8re.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 18 juillet 2013
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