L\u2019apprentissage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour les enfants de r\u00e9sidents comme pour les enfants de travailleurs frontaliers, a \u00e9t\u00e9 longtemps exclu de la continuation du droit de toucher des allocations familiales apr\u00e8s 18 ans.<\/p>\n
Au bout d\u2019un certain nombre de recours en justice, l\u2019OGBL a maintenant obtenu que tous ces enfants soient trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on, tant en Belgique, o\u00f9 ils restent coaffili\u00e9s de leurs parents de m\u00eame que les apprentis au Luxembourg (Conseil arbitral du 20.01.2012, Pinot-Goedert\/CNPF), qu\u2019en France et en Allemagne o\u00f9 ils sont assur\u00e9s \u00e0 titre personnel en tant qu\u2019apprentis. Dans ces derniers cas, le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, dans un v\u00e9ritable arr\u00eat de principe du 26.11.2012 (affaire Pacini-Martin c\/ CNPF), a d\u00e9cid\u00e9 que, dans le cas d\u2019un apprenti en France, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la situation qui serait la sienne si, au lieu d\u2019effectuer son apprentissage en France, il l\u2019accomplissait au Luxembourg\u201d.<\/p>\n
Or, au Luxembourg, un r\u00e9glement grand-ducal du 7 octobre 2010 stipule que le revenu \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour un apprenti afin de pouvoir continuer \u00e0 toucher l\u2019allocation familiale apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18 ans doit \u00eatre inf\u00e9rieur au salaire social minimum. Si on touche moins que le salaire social luxembourgeois comme indemnit\u00e9 d\u2019apprentissage, l\u2019allocation familiale est due. Cette solution est actuellement appliqu\u00e9e par la Caisse Nationale de Prestations Familiales \u00e9galement pour les apprentissages en Allemagne.<\/p>\n
Dor\u00e9navant les apprentissages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e9galement dans le cas d\u2019enfants de r\u00e9sidents, ne sont par cons\u00e9quent plus discrimin\u00e9s, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019action cons\u00e9quente de l\u2019OGBL. La libre circulation dans le domaine de l\u2019apprentissage en a \u00e9t\u00e9 grandement renforc\u00e9e.<\/p>\n
Finalement, il \u00e9chet de remarquer que ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises sur base de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s contraignante. Cette r\u00e9glementation constitue \u00e9galement la base d\u2019argumentation principale de l\u2019OGBL en mati\u00e8re d\u2019aides pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures, alors que l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00e0 pr\u00e9voir pour cette semaine dans les affaires CEDIES ne se pronconce en principe que sur la base subsidiaire de libre circulation et de non-discrimination en mati\u00e8re d\u2019\u2019\u2019avantages sociaux\u201d qui est moins contraignante et qui permet des d\u00e9rogations.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 17 juin 2013<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[128,126,127,41],"syndicat":[113,112,100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n