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L\u2019OGBL avait alors signal\u00e9 une contradiction dans le texte de loi \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes cumulant une pension d\u2019invalidit\u00e9 avec une activit\u00e9 professionnelle et demand\u00e9 au gouvernement de clarifier cette situation au plus vite en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s. D\u2019apr\u00e8s les derniers chiffres de la CNAP, il s\u2019agirait de 254 personnes.<\/p>\n
L\u2019OGBL vient d\u2019\u00eatre inform\u00e9 par la CNAP que lors de sa r\u00e9union du 22 mars 2013, le Conseil de gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas appliquer les nouvelles r\u00e8gles introduites par la loi de r\u00e9forme de l\u2019assurance pension du 21 d\u00e9cembre 2012 en cas de concours d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 avec un revenu professionnel aux b\u00e9n\u00e9ficiares de pension d\u2019invalidit\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle au 31 d\u00e9cembre 2012.<\/strong><\/p>\n En cas de besoin, des dispositions transitoires seront int\u00e9gr\u00e9es dans une future loi en relation avec le Code du travail.<\/p>\n L\u2019OGBL salue cette d\u00e9cision du gouvernement et se r\u00e9jouit que les 254 b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s ne subiront pas de perte de revenu qui aurait pu conduire dans certains cas \u00e0 une pr\u00e9carisation de leur situation personnelle et de celle de leurs familles.<\/p>\n En revanche, l\u2019OGBL attend toujours que le gouvernement clarifie la contradiction dans le texte et demande que les points 6 et 8 de l\u2019article 1 de la loi de r\u00e9forme de l\u2019assurance pension soient supprim\u00e9s car ils contredisent les points 18 et 20 du m\u00eame article. Sinon, les probl\u00e8mes \u00e9vit\u00e9s pour les 254 b\u00e9n\u00e9ficiares de pension d\u2019invalidit\u00e9 qui exer\u00e7aient une activit\u00e9 professionnelle au 31 d\u00e9cembre 2012<\/span><\/strong> auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s, mais ils persisteront pour les personnes se trouvant dans le m\u00eame cas pour la premi\u00e8re fois \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2013.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n