![\"\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/cour_justice_union_europeenne.jpg\" "\\"cour_justice_union_europeenne\\"")
Dans ses conclusions du 7 f\u00e9vrier 2013, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral M. Paolo Mengozzi a retenu que
\na) L\u2019aide aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour les enfants \u00e0 charge des travailleurs frontaliers constituent un avantage social, ceux-ci sont en droit de se pr\u00e9valoir du principe de non-discrimination consacr\u00e9 par le r\u00e8glement n\u00b0 1612\/68 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9, et ;<\/p>\n
b) La condition de r\u00e9sidence, \u00e9tant de nature \u00e0 jouer principalement au d\u00e9triment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ressortissants d\u2019autres Etats membres \u2013 dans la mesure ou elle est impos\u00e9e aux \u00e9tudiants enfants de travailleurs frontaliers \u2013 est constitutive d\u2019une discrimination indirecte, en principe prohib\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit objectivement justifi\u00e9e, propre \u00e0 garantir la r\u00e9alisation de l\u2019objectif en cause et qu\u2019elle n\u2019aille pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre cet objectif.<\/p>\n
En ce qui concerne le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la condition de r\u00e9sidence, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral estime qu\u2019il appartiendra \u00e0 la juridiction nationale (tribunal administratif) de v\u00e9rifier, d\u2019une part, l\u2019existence d\u2019une raisonnable probabilit\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, r\u00e9sidents du Luxembourg sans aucune condition pos\u00e9e quant \u00e0 la dur\u00e9e de cette r\u00e9sidence, soient dispos\u00e9es \u00e0 rentrer dans ce pays \u00e0 la fin de leurs \u00e9tudes et \u00e0 s\u2019ins\u00e9rer dans la vie \u00e9conomique et sociale luxembourgeoise.<\/p>\n
D\u2019autre part, la juridiction devra v\u00e9rifier \u00e9galement si la poursuite d\u2019une transformation de l\u2019\u00e9conomie luxembourgeoise en une \u00e9conomie de la connaissance \u2013 et, partant, une \u00e9conomie proposant des services dans le sens le plus large \u2013 a \u00e9t\u00e9 effectivement suivie par des actions publiques visant \u00e0 d\u00e9velopper concr\u00e8tement de nouvelles perspectives d\u2019emploi.<\/p>\n
Selon l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019objectif budg\u00e9taire avanc\u00e9 par le gouvernement luxembourgeois, consistant \u00e0 dire que l\u2019extension des aides financi\u00e8res aux enfants \u00e0 charge de travailleurs frontaliers constituerait une charge d\u00e9raisonnable pour le budget, n\u2019est pas, en lui-m\u00eame, de nature \u00e0 fonder un motif l\u00e9gitime justifiant une in\u00e9galit\u00e9 de traitement mais il faudrait en plus v\u00e9rifier que le but \u00e9conomique poursuivi – la transition vers une \u00e9conomie de la connaissance (but de la pratique discriminatoire) – est non seulement s\u00e9rieusement mais \u00e9galement effectivement poursuivi et que les co\u00fbts pour \u00e9viter cette pratique discriminatoire sont d\u2019une telle ampleur qu\u2019ils rendraient impossible sa r\u00e9alisation.<\/p>\n
L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019a donc nullement valid\u00e9 la pratique discriminatoire du gouvernement, mais sugg\u00e8re \u00e0 la Cour de Justice de demander au tribunal administratif de v\u00e9rifier, sur base des \u00e9l\u00e9ments contenus dans ses conclusions, si la condition de r\u00e9sidence litigieuse est appropri\u00e9e et ne va pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n
Quant au probl\u00e8me de la requalification des aides financi\u00e8res en allocations familiales (abolies pour les \u00e9tudiants de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et r\u00e9introduits, mais pour les r\u00e9sidents seulement, sous la forme d\u2019aides financi\u00e8res) soulev\u00e9 lors des d\u00e9bats devant le tribunal administratif, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, mais il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 par le tribunal administratif, de sorte que ce d\u00e9bat n\u2019est pas encore clos d\u00e9finitivement.<\/p>\n
Les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral ne lient pas la Cour de Justice qui rendra son arr\u00eat \u00e0 une date ult\u00e9rieure.
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\nCommuniqu\u00e9 par l\u2019OGBL
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