R\u00e9unis au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats, nous, dirigeants syndicaux d\u2019Europe, lan\u00e7ons cet appel et proposons un contrat social pour l\u2019Europe.<\/p>\n
Nous observons les in\u00e9galit\u00e9s croissantes, l\u2019augmentation de la pauvret\u00e9 et de l\u2019exclusion, le ch\u00f4mage qui explose, la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019emploi qui affecte surtout les jeunes et un d\u00e9senchantement grandissant pour le projet europ\u00e9en.<\/p>\n
Nous assistons \u00e0 une augmentation inqui\u00e9tante du nationalisme, du racisme et de la x\u00e9nophobie. Cette tendance, aggrav\u00e9e par une concurrence des bas salaires, pourrait mener \u00e0 un rejet du projet europ\u00e9en que la CES a toujours soutenu.<\/p>\n
Nous constatons que l\u2019accord \u00e9conomique et social d\u2019apr\u00e8s-guerre qui a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019Union europ\u00e9enne et du mod\u00e8le social europ\u00e9en est menac\u00e9. Ce mod\u00e8le social unique a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des gains consid\u00e9rables pour les citoyens et les travailleurs et nous a permis de surmonter la crise et d\u2019asseoir la prosp\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n
Nous affirmons que les droits sociaux fondamentaux doivent avoir la priorit\u00e9 sur les libert\u00e9s \u00e9conomiques. C\u2019est l\u00e0 l\u2019esprit de la Charte des droits fondamentaux annex\u00e9e au trait\u00e9 de Lisbonne. Cela doit \u00eatre soulign\u00e9 dans un Protocole de progr\u00e8s social \u00e0 joindre aux trait\u00e9s.<\/p>\n
Nous croyons que l’union mon\u00e9taire doit contribuer au processus d\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne, bas\u00e9 sur les principes de paix, de d\u00e9mocratie et de solidarit\u00e9 ainsi que sur une coh\u00e9sion \u00e9conomique, sociale et territoriale. C’est le moyen d\u2019assurer un avenir aux citoyens dans un monde globalis\u00e9.<\/p>\n
Nous rappelons que l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 de l\u2019UE est le progr\u00e8s \u00e9conomique et social. La r\u00e9alisation des objectifs UE 2020 demande des soci\u00e9t\u00e9s socialement stables, une croissance \u00e9conomique durable et des institutions financi\u00e8res au service de l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n
Nous croyons que c\u2019est au travers du dialogue social que nous serons capables de trouver des solutions justes et efficaces pour r\u00e9pondre \u00e0 la grave crise \u00e0 laquelle l\u2019Union est confront\u00e9e. Et pourtant, nous constatons malheureusement que l\u2019exercice de la d\u00e9mocratie et le dialogue social sont souvent n\u00e9glig\u00e9s, attaqu\u00e9s ou affaiblis.<\/p>\n
Nous appelons l\u2019UE \u00e0 se concentrer sur des politiques qui am\u00e9liorent les conditions de vie et de travail et assurent des emplois de qualit\u00e9, des salaires justes, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, un v\u00e9ritable dialogue social, les droits syndicaux et autres droits humains, des services publics de qualit\u00e9, la protection sociale, y compris des services de sant\u00e9 et des r\u00e9gimes de pension justes et durables, ainsi que sur une politique industrielle favorisant une transition juste vers un mod\u00e8le de d\u00e9veloppement durable. De telles politiques contribueront \u00e0 d\u00e9velopper la confiance des citoyens dans leur avenir commun.<\/p>\n
Nous rejetons toutes les politiques qui m\u00e8nent \u00e0 une concurrence vers le bas, que ce soit en mati\u00e8re de droits du travail, de salaires, de temps de travail, de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019imp\u00f4ts ou d\u2019environnement.<\/p>\n
Nous soutenons les politiques \u00e9conomiques coordonn\u00e9es tout comme l\u2019objectif d\u2019assainissement des finances publiques mais nous d\u00e9plorons les mesures de gouvernance \u00e9conomique mises en place qui menacent les acquis sociaux des derni\u00e8res d\u00e9cennies, \u00e9touffent le d\u00e9veloppement durable, la relance \u00e9conomique et l\u2019emploi et d\u00e9truisent les services publics. C\u2019est la raison pour laquelle nous sommes oppos\u00e9s au trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance au sein de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire (TSCG).<\/p>\n
Nous nous inqui\u00e9tons \u00e9galement de la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour parvenir au trait\u00e9 TSCG qui a exclu toute participation s\u00e9rieuse du Parlement europ\u00e9en et des citoyens.<\/p>\n
Nous insistons pour que l\u2019UE et ses \u00c9tats membres respectent scrupuleusement les instruments europ\u00e9ens et internationaux tels que les conventions de l\u2019OIT, la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e, \u00e0 laquelle l’Union europ\u00e9enne doit adh\u00e9rer ainsi qu’\u00e0 son protocole pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives (1995).<\/p>\n
Pour toutes ces raisons, nous exigeons un contrat social pour l\u2019Europe. Nous proposons d\u2019en discuter et de nous accorder sur son contenu au niveau tripartite europ\u00e9en.<\/p>\n
La Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats estime que les \u00e9l\u00e9ments suivants doivent \u00eatre inclus dans ce contrat social :<\/p>\n
N\u00e9gociations collectives et dialogue social :<\/strong><\/p>\n Les n\u00e9gociations collectives libres et le dialogue social font partie int\u00e9grante du mod\u00e8le social europ\u00e9en et doivent \u00eatre garantis au niveau europ\u00e9en et national. Chaque \u00c9tat membre doit mettre en place les mesures de soutien n\u00e9cessaires ;<\/p>\n L\u2019autonomie des partenaires sociaux aux niveaux national et europ\u00e9en ainsi que leur r\u00f4le et leur place doivent \u00eatre respect\u00e9s. Il ne peut y avoir d\u2019intervention unilat\u00e9rale des pouvoirs publics dans les n\u00e9gociations collectives ou les conventions collectives existantes et la couverture des travailleurs par convention collective doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e au maximum ;<\/p>\n La participation effective des partenaires sociaux dans la gouvernance \u00e9conomique europ\u00e9enne et les plans nationaux de r\u00e9forme est indispensable d\u00e8s le stade du diagnostic. Les \u00e9ventuels efforts d\u2019adaptation aux nouvelles situations doivent \u00eatre r\u00e9partis selon la capacit\u00e9 distributive de chacun et non pas \u00eatre support\u00e9 par les seuls travailleurs et leurs familles.<\/p>\n Gouvernance \u00e9conomique pour une croissance et des emplois durables :<\/strong><\/p>\n Des mesures urgentes pour mettre fin \u00e0 la crise de la dette souveraine et donner \u00e0 la BCE le r\u00f4le de pr\u00eateur de dernier ressort permettant ainsi l\u2019\u00e9mission d\u2019euro-obligations. Des programmes de croissances adapt\u00e9s \u00e0 chaque pays doivent \u00eatre examin\u00e9s, approuv\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s en collaboration avec les partenaires sociaux;<\/p>\n Des politiques europ\u00e9ennes pour l\u2019industrie et l\u2019investissement visant \u00e0 relever les d\u00e9fis \u00e9conomiques et environnementaux, donnant priorit\u00e9 aux investissements dans les infrastructures durables, la recherche-d\u00e9veloppement, la technologie climatique et les ressources renouvelables. Ces investissements ne doivent pas \u00eatre inclus dans le calcul des d\u00e9ficits publics ;<\/p>\n Des normes pour garantir un secteur financier r\u00e9glement\u00e9, solide et transparent au service de l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle ;<\/p>\n Des ressources suppl\u00e9mentaires provenant d\u2019un meilleur usage des Fonds structurels europ\u00e9ens, de la Banque europ\u00e9enne d\u2019investissement, d\u2019emprunts obligataires pour le financement de projets et d\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res ad\u00e9quate, doivent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 des fins sociales et environnementales ;<\/p>\n Mettre fin aux pressions de l\u2019UE pour lib\u00e9raliser les services publics qui rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 nationale ;<\/p>\n Des salaires d\u00e9cents pour tous pour contribuer \u00e0 la croissance et \u00e0 la demande int\u00e9rieure ;<\/p>\n Une garantie jeunes pour que tous les jeunes d\u2019Europe aient acc\u00e8s \u00e0 un emploi d\u00e9cent ou \u00e0 des formations ad\u00e9quates dans une p\u00e9riode de quatre mois \u00e0 compter du moment o\u00f9 ils se sont inscrits au ch\u00f4mage ou ont quitt\u00e9 l\u2019\u00e9cole ;<\/p>\n Des mesures pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l\u2019emploi et lutter contre les emplois pr\u00e9caires ; lutter contre les abus en mati\u00e8re de contrats \u00e0 temps partiel, temporaires ou \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n Des politiques actives du march\u00e9 du travail, y compris des initiatives pour soutenir les personnes ayant peu ou pas de liens avec le march\u00e9 du travail.<\/p>\n Justice \u00e9conomique et sociale :<\/strong><\/p>\n Une fiscalit\u00e9 redistributive et progressive sur les revenus et la fortune et la fin des paradis fiscaux, de l\u2019\u00e9vasion et de la fraude fiscales, de la corruption et du travail au noir ;<\/p>\n Une action d\u00e9termin\u00e9e contre la sp\u00e9culation ;<\/p>\n Des mesures effectives garantissant \u00e0 tous les travailleurs l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droits pour un travail de valeur \u00e9gale ; les conventions collectives et des salaires \u00e9gaux doivent s\u2019appliquer \u00e0 tous, quel que soit le type de contrat, particuli\u00e8rement dans le cas d’un m\u00eame lieu de travail ;<\/p>\n La mise en \u0153uvre de politiques pour mettre fin \u00e0 l\u2019\u00e9cart salarial entre femmes et hommes ;<\/p>\n La fixation des salaires doit rester une comp\u00e9tence nationale et \u00eatre trait\u00e9e conform\u00e9ment aux pratiques et aux syst\u00e8mes de relations du travail nationaux. Les n\u00e9gociations entre partenaires sociaux au niveau ad\u00e9quat sont le meilleur outil pour assurer de bons salaires et des conditions de travail correctes ; le salaire minimum l\u00e9gal, dans les pays o\u00f9 les syndicats le consid\u00e8rent n\u00e9cessaires, doit \u00eatre augment\u00e9 de mani\u00e8re substantielle. Quoiqu’il en soit, tous les planchers salariaux doivent respecter les normes du Conseil de l’Europe relatives aux salaires \u00e9quitables;<\/p>\n L\u2019harmonisation de l\u2019assiette pour l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et des taux d\u2019imposition minimum pour les entreprises, \u00e9ventuellement par l\u2019introduction d\u2019un taux minimum de 25% qui est le taux d\u2019imposition moyen actuel en Europe.<\/p>\n Nous faisons appel aux organisations patronales europ\u00e9ennes, aux institutions de l\u2019UE, aux gouvernements nationaux et aux organisations sympathisantes pour engager le d\u00e9bat sur cette initiative de la CES pour un contrat social pour l’Europe.<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[38],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n