Le 14 ao\u00fbt 2026, le m\u00e9diateur charg\u00e9 d\u2019accompagner les n\u00e9gociations entre l\u2019Association des m\u00e9decins et m\u00e9decins-dentistes (AMMD) et la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS) a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de non-conciliation. Cette d\u00e9cision confirme l\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation et fait peser de nouvelles incertitudes sur l\u2019avenir du syst\u00e8me de sant\u00e9 luxembourgeois.<\/strong><\/p>\n Pour rappel, l\u2019AMMD avait annonc\u00e9 le 30 octobre 2025 sa d\u00e9cision de d\u00e9noncer la convention la liant \u00e0 la CNS. Conform\u00e9ment au Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la convention actuelle demeure applicable jusqu\u2019au 30 octobre 2026. \u00c0 d\u00e9faut de conclusion d\u2019une nouvelle convention, un r\u00e8glement grand-ducal devra \u00eatre adopt\u00e9 afin de garantir la continuit\u00e9 du cadre applicable au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance. Celui-ci entrerait en vigueur le 1er<\/sup> novembre 2026.<\/p>\n L\u2019OGBL d\u00e9plore profond\u00e9ment qu\u2019aucun accord n\u2019ait pu \u00eatre trouv\u00e9 entre les deux parties.<\/p>\n Une convention qui prot\u00e8ge les assur\u00e9s<\/p>\n Pour l\u2019OGBL, cette situation ne constitue pas un simple d\u00e9saccord entre deux organisations. Elle concerne directement l\u2019ensemble des personnes affili\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance maladie.<\/p>\n Une convention entre la CNS et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins permet notamment:<\/p>\n Le syst\u00e8me conventionn\u00e9 constitue donc un instrument essentiel de solidarit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9. Il apporte un cadre clair aux assur\u00e9s et limite le risque que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines prestations d\u00e9pende de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n Des revendications incompatibles avec la solidarit\u00e9<\/p>\n Au cours des discussions, l\u2019AMMD a notamment d\u00e9fendu la libre fixation des tarifs m\u00e9dicaux, une r\u00e9forme des modalit\u00e9s de n\u00e9gociation des lettres-cl\u00e9s, la possibilit\u00e9 de cumuler certains actes m\u00e9dicaux ainsi qu\u2019une adaptation libre, voire la suppression, des \u00abconvenances personnelles\u00bb.<\/p>\n Pour l\u2019OGBL, ces revendications soul\u00e8vent de s\u00e9rieuses questions. Une lib\u00e9ralisation accrue des tarifs et des modalit\u00e9s de facturation entra\u00eenera une augmentation des co\u00fbts support\u00e9s par les assur\u00e9s et par l\u2019assurance maladie. Elle affaiblira \u00e9galement le principe selon lequel chaque assur\u00e9 doit pouvoir acc\u00e9der aux soins dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n L\u2019OGBL constate que l\u2019AMMD a maintenu une attitude de blocage au cours des n\u00e9gociations comme durant la m\u00e9diation. En cherchant \u00e0 obtenir des concessions politiques plut\u00f4t qu\u2019un compromis \u00e9quilibr\u00e9, l\u2019AMMD prend le risque de faire peser le rapport de force sur les assur\u00e9s. Pour l\u2019OGBL, les assur\u00e9s ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9s comme moyen de pression.<\/p>\n Le risque d\u2019une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses<\/p>\n Derri\u00e8re le conflit actuel se trouve un choix de soci\u00e9t\u00e9. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, un syst\u00e8me de sant\u00e9 fond\u00e9 sur la solidarit\u00e9, dans lequel les cotisations permettent \u00e0 chacun d\u2019acc\u00e9der aux soins. De l\u2019autre, une \u00e9volution vers une m\u00e9decine lib\u00e9ralis\u00e9e, o\u00f9 les personnes disposant de revenus \u00e9lev\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 certaines prestations.<\/p>\n L\u2019OGBL s\u2019oppose cat\u00e9goriquement \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. Si les tarifs pouvaient \u00eatre fix\u00e9s librement et si certaines prestations devenaient plus co\u00fbteuses ou moins bien encadr\u00e9es, les in\u00e9galit\u00e9s entre les assur\u00e9s s\u2019accentueront. Les personnes aux revenus modestes et moyens, les familles, les retrait\u00e9s et les personnes atteintes de maladies chroniques seraient particuli\u00e8rement expos\u00e9s.<\/p>\n La sant\u00e9 ne doit pas devenir une marchandise accessible selon les moyens financiers de chacun. Elle constitue un droit essentiel qui doit \u00eatre garanti \u00e0 toutes et \u00e0 tous.<\/p>\n Le gouvernement doit prendre ses responsabilit\u00e9s<\/p>\n Face \u00e0 l\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, le gouvernement ne peut pas se contenter d\u2019attendre un \u00e9ventuel accord de derni\u00e8re minute. Il doit agir pour pr\u00e9server la continuit\u00e9 des soins et emp\u00eacher toute d\u00e9gradation de la protection des assur\u00e9s.<\/p>\n Le futur r\u00e8glement grand-ducal devra garantir:<\/p>\n L\u2019OGBL demande au gouvernement de d\u00e9fendre clairement l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de ne pas c\u00e9der \u00e0 une logique de lib\u00e9ralisation qui ferait peser davantage de charges sur les assur\u00e9s.<\/p>\n La solidarit\u00e9 plut\u00f4t que la lib\u00e9ralisation<\/p>\n L\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation AMMD-CNS doit \u00eatre l\u2019occasion de rappeler une \u00e9vidence: le syst\u00e8me de sant\u00e9 luxembourgeois doit rester accessible \u00e0 toutes et \u00e0 tous, ind\u00e9pendamment du niveau de revenu.<\/p>\n L\u2019OGBL r\u00e9affirme son opposition \u00e0 toute r\u00e9forme susceptible d\u2019accentuer les in\u00e9galit\u00e9s entre les assur\u00e9s. La sant\u00e9 ne peut \u00eatre soumise aux r\u00e8gles du march\u00e9. Elle doit rester fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9, la responsabilit\u00e9 collective et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n Le 1er<\/sup> novembre 2026 constituera une \u00e9ch\u00e9ance importante. Le gouvernement devra d\u00e9montrer, par ses d\u00e9cisions, qu\u2019il entend prot\u00e9ger les assur\u00e9s et garantir un syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e9quitable, solidaire et financi\u00e8rement accessible pour l\u2019ensemble de la population.<\/p>\n L\u2019article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans l\u2019Aktuell (4\/2026)<\/strong><\/p>","protected":false},"author":4,"featured_media":107216,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n\n
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