A l\u2019occasion de sa r\u00e9union du 9 novembre 2011, le Comit\u00e9 de coordination des Conseils syndicaux inter-r\u00e9gionaux (CSIR) de la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats (CES) a pris connaissance et d\u00e9nonce une nouvelle tendance dans certains \u00c9tats membres d\u2019adopter des l\u00e9gislations discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des travailleurs frontaliers. Il en a \u00e9t\u00e9 notamment question en Autriche et au Luxembourg.
\nEn juillet 2010 le parlement luxembourgeois a vot\u00e9 une loi visant \u00e0 modifier les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de bourse et de pr\u00eats pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Cette loi modifie \u00e9galement certaines dispositions relatives aux prestations familiales. En effet, depuis le mois d\u2019octobre 2010 les familles ne touchent plus l\u2019allocation familiale, l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire et le boni pour enfants pour les enfants qui ont cl\u00f4tur\u00e9 leurs \u00e9tudes secondaires et qui s\u2019inscrivent dans un cycle d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures. Les montants de ces prestations familiales ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s dans le montant des aides financi\u00e8res pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Des prestations familiales dues selon la r\u00e9glementation communautaire \u00e0 tous les travailleurs, y compris les frontaliers, ont tout simplement \u00e9t\u00e9 camoufl\u00e9es en bourse pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures. En effet, comme les aides financi\u00e8res pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures sont conditionn\u00e9es au fait d\u2019\u00eatre r\u00e9sident au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, les salari\u00e9s frontaliers allemands, belges, fran\u00e7ais, mais \u00e9galement luxembourgeois et autres ainsi que les salari\u00e9s immigr\u00e9s dont les enfants sont rest\u00e9s au pays d\u2019origine sont exclus de cette mesure. Or, toutes ces cat\u00e9gories de salari\u00e9s paient des imp\u00f4ts et des cotisations sociales au Luxembourg au m\u00eame titre que les salari\u00e9s r\u00e9sidents. Par cons\u00e9quent, les syndicats luxembourgeois membres de la CES sont d\u2019avis que cette loi est profond\u00e9ment discriminatoire et contraire au droit communautaire.
\nC\u2019est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale ind\u00e9pendante du Luxembourg (OGBL) a d\u00e9pos\u00e9 d\u00e9but ao\u00fbt 2010 une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne contre le Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg pour avoir viol\u00e9 plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les \u00e9tudiants non-r\u00e9sidents dont le ou les parents travaillent au Luxembourg du b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Si d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les syndicats luxembourgeois saluent la volont\u00e9 de donner plus d\u2019autonomie aux \u00e9tudiants et de leur accorder un droit au financement de leurs \u00e9tudes, ils sont persuad\u00e9s que la vraie motivation du gouvernement luxembourgeois de faire passer cette r\u00e9forme \u00e0 la h\u00e2te et sans d\u00e9bat approfondi \u00e9tait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies dans le cadre de son programme d\u2019aust\u00e9rit\u00e9.
\nDepuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi le 1er octobre 2010, les m\u00e9nages de travailleurs frontaliers subissent des pertes de revenu consid\u00e9rables qui peuvent aller de 3.900 \u00e0 17.400 euros par an, selon que le m\u00e9nage a un ou plusieurs enfants \u00e0 charge qui poursuivent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures.
\nLe Comit\u00e9 de coordination des CSIR s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 solidaire avec les syndicats luxembourgeois et d\u00e9nonce une loi discriminatoire et anti-europ\u00e9enne. Il a demand\u00e9 aux syndicats luxembourgeois de lui transmettre un dossier complet sur cette affaire qu\u2019il va suivre de pr\u00e8s.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 de presse de la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats (CES) du 25 novembre 2011<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[38,126,127],"syndicat":[112,100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n