Depuis 2001 existe en Belgique un r\u00e9gime de cr\u00e9dit-temps coupl\u00e9 \u00e0 une allocation d\u2019interruption de carri\u00e8re, institu\u00e9 par convention collective et par loi. Ainsi les travailleurs belges peuvent prendre du temps libre pour un motif qui leur est personnel (obligations familiales et sociales, mais aussi reprendre des \u00e9tudes, faire un voyage, pratiquer un hobby ou un sport, se reposer…). Ce motif est indiff\u00e9rent, c\u2019est \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019a pas \u00e0 int\u00e9resser l\u2019employeur ou l\u2019office de l\u2019emploi belge qui paye une allocation pendant cette p\u00e9riode. L\u2019arr\u00eat de travail, s\u2019il est complet, dure un an, sauf allongement par convention collective.<\/p>\n
Ces dispositions constituent une avanc\u00e9e sociale pour les travailleurs en Belgique et un exemple pour notre pays. Mais elles se heurtaient malheureusement \u00e0 l\u2019opposition acharn\u00e9e du minist\u00e8re de la Famille de Madame Jacobs qui a consid\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent l\u2019allocation pay\u00e9e par l\u2019administration de l\u2019emploi belge comme une allocation familiale qu\u2019elle d\u00e9duit syst\u00e9matiquement des allocations familiales que les conjoints de ces travailleurs touchent au Luxembourg.<\/p>\n
L\u2019OGBL demande \u00e0 la CNPF de d\u00e9bloquer imm\u00e9diatement tous les dossiers<\/p>\n
Prenant l\u2019exact contre-pied de son argumentation en mati\u00e8re d\u2019aides pour \u00e9tudiants, le gouvernement luxembourgeois a pr\u00e9tendu que cette allocation d\u2019interruption de carri\u00e8re belge \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre une prestation familiale en cas de pr\u00e9sence d\u2019enfants pendant le temps o\u00f9 elle \u00e9tait accord\u00e9e.<\/p>\n
Sur base de recours de l\u2019OGBL, le Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, dans des d\u00e9cisions de principe de 2008 et 2010 avait confirm\u00e9e que \u00able motif pour lequel le salari\u00e9 entend b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit-temps n\u2019importe pas. Le cr\u00e9dit-temps n\u2019est pas sp\u00e9cifiquement con\u00e7u en faveur des parents qui entendent \u00e9lever eux-m\u00eames leurs jeunes enfants pendant un certain temps.\u00bb (Devillet-Schmit). C\u2019est contre cette derni\u00e8re d\u00e9cision que la Caisse Nationale des Prestations Familiales a exerc\u00e9 le recours de cassation.<\/p>\n
Par un arr\u00eat du 24 f\u00e9vrier 2011, la Cour de cassation a retenu qu\u2019il n\u2019y avait pas de doutes quant \u00e0 l\u2019application correcte du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale par les juridictions sociales qui avaient \u00abexclu la qualification de prestation familiale, non parce que l\u2019allocation en question ne serait qu\u2019en partie, mais non exclusivement, destin\u00e9e \u00e0 compenser les charges de famille, mais parce que tel n\u2019\u00e9tait pas son objectif direct, m\u00eame si elle pouvait avoir, de mani\u00e8re incidente, cet effet.\u00bb<\/p>\n
L\u2019OGBL salue cette importante d\u00e9cision et demande \u00e0 la CNPF de d\u00e9bloquer imm\u00e9diatement tous les dossiers en question et de d\u00e9dommager sans d\u00e9lai les parents concern\u00e9s.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL<\/strong>
\nle 3 mars 2011 <\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[126],"syndicat":[112],"acf":[],"yoast_head":"\r\n