Lorsqu\u2019une femme tombe enceinte pendant un cong\u00e9 parental \u00e0 temps complet et va directement du cong\u00e9 parental vers le cong\u00e9 de maternit\u00e9, ou bien lorsqu\u2019elle est dispens\u00e9e de travailler pendant sa grossesse, dans certains cas l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS). D\u2019une part, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale stipule qu\u2019une femme salari\u00e9e a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9 si elle a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale pendant six mois au moins au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le cong\u00e9 de maternit\u00e9. D\u2019autre part, il est stipul\u00e9 que la p\u00e9riode de cong\u00e9 parental est prise en compte comme p\u00e9riode de stage. Donc un cong\u00e9 de maternit\u00e9, voire une dispense de travail pendant la grossesse, cons\u00e9cutif \u00e0 un cong\u00e9 parental ne cause pas de probl\u00e8me en ce qui Le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 cause probl\u00e8me<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019une grossesse survient pendant une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 professionnelle et en supposant que la condition de stage soit remplie, l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire est calcul\u00e9e sur base de la r\u00e9mun\u00e9ration la plus \u00e9lev\u00e9e au cours des trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de maternit\u00e9. Est ajout\u00e9e \u00e0 ce montant la moyenne des compl\u00e9ments et accessoires de la r\u00e9mun\u00e9ration touch\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re pendant les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant le mois ant\u00e9rieur \u00e0 la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. Or, comme le cong\u00e9 parental n\u2019est pas cotisable, au cas o\u00f9 la grossesse survenait pendant le cong\u00e9 parental, il peut arriver qu\u2019une assur\u00e9e ne puisse faire valoir pour le calcul de son indemnit\u00e9 de maternit\u00e9 m\u00eame un seul mois complet de cotisation \u00e0 l\u2019assurance-maladie. Dans ces cas, la CNS soit refusait l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire \u2013 en cas d\u2019un cong\u00e9 parental \u00e0 plein temps -, soit la basait sur un salaire incomplet \u2013 en cas d\u2019un cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel. Or l\u2019article 10, alin\u00e9a 3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit une solution pour ces cas de figure: \u00abA d\u00e9faut d\u2019un seul mois enti\u00e8rement couvert, la r\u00e9mun\u00e9ration de base ainsi que les compl\u00e9ments et accessoires sont port\u00e9s en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.\u00bb Pour m\u00e9moire, le contrat de travail est suspendu pendant la p\u00e9riode en cause.<\/p>\n L\u2019IGSS demande de redresser la situation<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019OGBL repr\u00e9sent\u00e9s au sein du comit\u00e9 directeur de la CNS se r\u00e9jouissent de la solution trouv\u00e9e pour supprimer cette situation injuste. En effet, en date du 17 juin 2010, l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (IGSS) a adress\u00e9 un courrier \u00e0 la Caisse nationale de sant\u00e9 demandant que pour toutes les assur\u00e9es ayant droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire et qui sont pass\u00e9es directement du cong\u00e9 parental au cong\u00e9 de maternit\u00e9 pendant les ann\u00e9es 2009 et 2010, l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9 soit recalcul\u00e9e. L\u2019IGSS demande \u00e9galement \u00e0 la CNS que \u00abdor\u00e9navant toutes les nouvelles indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maternit\u00e9 prenant la rel\u00e8ve de l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 parental sont \u00e0 calculer sur la base du contrat de travail\u00bb.<\/p>\n L\u2019OGBL lance un appel \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es par ce faux calcul de la part de la CNS et dont le cong\u00e9 de maternit\u00e9 a commenc\u00e9 en 2009 ou 2010, de s\u2019adresser \u00e0 ses agences d\u2019information et de consultation pour assistance.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nEt lorsque le cong\u00e9 de maternit\u00e9 prenait la rel\u00e8ve d\u2019un cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel, l\u2019indemnit\u00e9 de maternit\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9e au salaire partiel. Ceci \u00e9tait d\u00fb \u00e0 une mauvaise interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales en vigueur par la Caisse nationale de sant\u00e9.
\n
\nCong\u00e9 parental pris en compte comme p\u00e9riode de stage<\/strong><\/p>\n
\nconcerne le droit en soi \u00e0 une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9. Le probl\u00e8me se pose au niveau du calcul de cette indemnit\u00e9.<\/p>\n
\nToutefois, si cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze mois n\u2019est pas enti\u00e8rement couverte par une activit\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019assurance-maladie, la moyenne est calcul\u00e9e sur base des mois de calendrier enti\u00e8rement couverts.<\/p>\n
\nle 1er juillet 2010<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n