Avant le statut unique, les \u00abemploy\u00e9s priv\u00e9s\u00bb pouvaient contracter un pr\u00eat hypoth\u00e9caire par l\u2019interm\u00e9diaire de la Caisse de pension des employ\u00e9s priv\u00e9s. Pour les ouvriers ceci n\u2019\u00e9tait pas possible. Or, suite \u00e0 la mise en oeuvre de la loi sur le statut unique, la distinction entre \u00abemploy\u00e9 priv\u00e9\u00bb et \u00abouvrier\u00bb a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans le droit luxembourgeois. Les anciennes caisses de pension pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9es en une seule caisse de pension, la Caisse nationale d\u2019assurance pension (CNAP). Les r\u00e9serves de la CNAP sont g\u00e9r\u00e9es par une entit\u00e9 autonome, le Fonds de compensation commun au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de pension (FDC).<\/p>\n
Lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union en 2009, le FDC a adopt\u00e9 un r\u00e8glement qui l\u2019autorise \u00e0 accorder des pr\u00eats hypoth\u00e9caires sous certaines conditions \u00e0 tous les salari\u00e9s de droit priv\u00e9. Ces pr\u00eats sont cependant r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019achat ou la construction de maisons d\u2019habitation unifamiliales et d\u2019appartements en copropri\u00e9t\u00e9 sur le territoire luxembourgeois ou au financement de transformations dans ces immeubles.<\/p>\n
Les pr\u00eats du FDC sont r\u00e9serv\u00e9s aux assur\u00e9s:
\na) qui comptent 2 ann\u00e9es d\u2019affiliation aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension g\u00e9r\u00e9 par la CNAP (ou \u00e0 leur conjoint ou partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004);
\nb) qui ne sont pas propri\u00e9taires et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taires d\u2019un immeuble ni au Grand-Duch\u00e9 ni \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019objets que le FDC reconna\u00eet \u00eatre d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 25 000 euros;
\nc) auxquels le logement \u00e0 financer sert d\u2019habitation principale et permanente.
\nL\u2019OGBL salue cette d\u00e9cision de la part du FDC et souligne qu\u2019il s\u2019agit encore d\u2019un r\u00e9sultat positif de l\u2019introduction du statut unique de tous les salari\u00e9s de droit priv\u00e9. Il s\u2019agit en effet d\u2019une suppression d\u2019une autre forme de discrimination qui existait pr\u00e9c\u00e9demment entre les ouvriers et les employ\u00e9s.<\/p>\n
Le r\u00e8glement en question peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site Internet de l\u2019OGBL sous la rubrique \u00ab Informations utiles \u00bb (www.ogbl.lu).<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL<\/strong>
\nle 5 mars 2009<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n