L\u2019OGBL a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 il y a plusieurs mois par des professionnels de sant\u00e9 engag\u00e9s au niveau de la r\u00e9serve sanitaire, qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour la prise en charge m\u00e9dicale des b\u00e9n\u00e9ficiaires de protection temporaire ukrainiens arriv\u00e9s au Luxembourg \u00e0 la suite de l\u2019invasion russe de f\u00e9vrier 2022. Cette r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi du 22 octobre 2022.<\/p>\n
De prime abord, les professionnels concern\u00e9s ont signal\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas re\u00e7u la prime pour professions de sant\u00e9 \u00e0 laquelle ils ont droit en tant qu\u2019employ\u00e9s de l\u2019Etat en vertu de l\u2019article 32 de la loi du 25 mars 2015 d\u00e9terminant le r\u00e9gime et les indemnit\u00e9s des employ\u00e9s de l\u2019Etat. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, ils souhaitaient obtenir des renseignements quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de leurs contrats qui rel\u00e8vent en effet d\u2019une forme assez particuli\u00e8re.<\/p>\n
L’OGBL a en effet \u00e9t\u00e9 surpris de constater que presque tout le personnel de la r\u00e9serve sanitaire est effectivement engag\u00e9 en tant qu’employ\u00e9 de l\u2019Etat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, avec des contrats de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour\u2026 une heure par semaine ! En m\u00eame temps que leur contrat de travail, le minist\u00e8re a soumis aux concern\u00e9s un avenant de plus courte dur\u00e9e, indiquant le temps de travail r\u00e9el qui, au regard de la charge de travail, s’\u00e9l\u00e8ve la plupart du temps \u00e0 40 heures\/semaine.<\/p>\n
Le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 a donc introduit une sorte de contrat \u00ab z\u00e9ro heure \u00bb \u2013 qui, comme le Conseil d\u2019Etat l\u2019a r\u00e9cemment soulign\u00e9, n\u2019est pas pr\u00e9vu par le droit du travail luxembourgeois \u2013 sous forme d\u2019un contrat \u00ab 1 heure\u00a0\u00bb, avec un temps de travail modulable selon les besoins de l\u2019Etat luxembourgeois. Pour le personnel travaillant sous de tels contrats, cela repr\u00e9sente \u00e9videmment une situation d\u2019incertitude et de pr\u00e9carit\u00e9 absolue.<\/p>\n
S\u2019y ajoute que la r\u00e9serve sanitaire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2022 pour l\u2019encadrement des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens, or, selon nos informations, le personnel de cette r\u00e9serve s\u2019occupe en r\u00e9alit\u00e9 entre 80%-90% du temps de demandeurs de protection internationale provenant d\u2019autres pays et non des seuls Ukrainiens b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire. On peut donc consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit en fait d\u2019une activit\u00e9 p\u00e9renne. Il faut \u00e9galement rappeler dans ce contexte que la l\u00e9gislation luxembourgeoise pr\u00e9voit que le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne doit pas avoir pour objet de pourvoir \u00e0 un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente d’une entreprise (ici : d’une administration).<\/p>\n
L\u2019OGBL s\u2019est adress\u00e9 une premi\u00e8re fois \u00e0 la ministre de la Sant\u00e9, Paulette Lenert, le 24 octobre 2023. Dans sa r\u00e9ponse du 22 d\u00e9cembre 2023, la nouvelle ministre, Martine Deprez, rejette la majorit\u00e9 des points soulev\u00e9s par l\u2019OGBL et affirme que le personnel engag\u00e9 \u00e0 partir du 1er<\/sup> avril 2023 b\u00e9n\u00e9ficierait dor\u00e9navant de la prime pour professions de sant\u00e9. Une application r\u00e9troactive de cette prime ne serait pas de son ressort et ne pourrait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 que par le seul ministre de la Fonction publique.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 un avis juridique, l\u2019OGBL s\u2019est \u00e0 nouveau adress\u00e9 \u00e0 la ministre le 24 janvier 2024, puis une deuxi\u00e8me fois, le 23 avril 2024, sous forme de rappel. Sur base de l\u2019avis juridique, l\u2019OGBL r\u00e9clamait pour plusieurs de ses membres concern\u00e9s de convertir les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019activit\u00e9 p\u00e9renne, ainsi que l\u2019application correcte du versement de la prime pour professions de sant\u00e9, qui n\u2019a en fin de compte pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au 1er<\/sup> avril 2023, comme indiqu\u00e9 dans le courrier de la ministre, mais au 1er<\/sup>\u00a0septembre 2023.<\/p>\n La ministre Martine Deprez n\u2019a jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent pas daign\u00e9 r\u00e9pondre aux courriers de l’OGBL.<\/p>\n Le minist\u00e8re semble n\u00e9anmoins bien r\u00e9aliser que ces contrats sont probl\u00e9matiques. Selon les informations dont dispose l’OGBL, le personnel a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que pour 8 des 15 personnes concern\u00e9es, les avenants ne seront plus prolong\u00e9s \u00e0 partir du 1er<\/sup> juillet 2024 et qu\u2019ils seront remplac\u00e9s par du nouveau personnel engag\u00e9 avec des CDD r\u00e9guliers. Autant admettre qu\u2019il y a bien un probl\u00e8me juridique avec les anciens contrats !<\/p>\n Pour les 8 professionnels de sant\u00e9 laiss\u00e9s sur le carreau, la situation s\u2019empire encore du fait que les contrats initiaux, \u00e0 1 heure par semaine, ne sont pas r\u00e9sili\u00e9s. Les personnes concern\u00e9es devront les r\u00e9silier elles-m\u00eames, risquant ainsi de ne pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage !<\/p>\n Pour l\u2019OGBL, cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est un scandale ! Au lieu de r\u00e9gulariser les employ\u00e9s de l\u2019Etat engag\u00e9s avec des contrats douteux, le minist\u00e8re pr\u00e9f\u00e8re s\u2019en d\u00e9barrasser.<\/p>\n L\u2019OGBL ne peut accepter cette mani\u00e8re de faire et r\u00e9clame\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Communiqu\u00e9 par le d\u00e9partement de la Fonction publique et le syndicat Sant\u00e9, Services sociaux et \u00e9ducatifs de l\u2019OGBL, le 27 juin 2024<\/strong><\/p>","protected":false},"author":4,"featured_media":33919,"template":"","categorie_communiques":[129,51],"syndicat":[121,75],"acf":[],"yoast_head":"\r\n\n