Malgr\u00e9 les d\u00e9clarations politiques des ministres des Finances des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re, la mise en \u0153uvre par la France de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise entra\u00eene bel et bien une augmentation substantielle d\u2019imp\u00f4ts pour les m\u00e9nages frontaliers ayant des revenus mixtes!<\/p>\n
En effet, malgr\u00e9 un premier avenant \u00e0 la convention fiscale du 20 mars 2018 sign\u00e9 en 2019 par les deux pays, qui \u00abgarantissait\u00bb qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019impact pour les revenus salariaux des frontaliers fran\u00e7ais, l\u2019entr\u00e9e en vigueur cette ann\u00e9e de la nouvelle convention fiscale apporte une tr\u00e8s mauvaise surprise pour les couples ayant des revenus provenant des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re, qui va de quelques centaines d\u2019euros d\u2019augmentation sur l\u2019imposition annuelle \u00e0 plusieurs milliers d\u2019euros.<\/p>\n
L\u2019objectif de la convention (et de son avenant) est, en soi, lui-m\u00eame sans \u00e9quivoque: la convention vise \u00e0 \u00ab\u2026 \u00e9viter les doubles impositions et (\u00e0) pr\u00e9venir l\u2019\u00e9vasion et la fraude fiscale en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u2026 \u00bb, comme le stipule explicitement son titre.<\/p>\n
Alors, pourquoi avoir inclus les revenus salariaux dans cette convention dont l\u2019objet porte avant tout sur les m\u00e9canismes d\u2019\u00e9vasion fiscale des revenus commerciaux, du patrimoine et des soci\u00e9t\u00e9s? Est-ce que cela veut dire que les modestes salari\u00e9s frontaliers fran\u00e7ais au Luxembourg sont tous consid\u00e9r\u00e9s comme de potentiels fraudeurs ou \u00e9vad\u00e9s fiscaux?<\/p>\n
Force est de constater que m\u00eame si la convention suit les standards de l\u2019OCDE et qu\u2019il n\u2019y a donc pas, \u00abtechniquement\u00bb parlant, de double imposition directe, la mise en \u0153uvre de cette convention n\u2019emp\u00eache pas une v\u00e9ritable tromperie politique: ses effets concrets se r\u00e9v\u00e9lant en effet parfois tr\u00e8s proches d\u2019une double imposition\u2026<\/p>\n
Jusqu\u2019en 2020, le m\u00e9canisme de mondialisation des revenus en France prenait en compte le revenu luxembourgeois auquel il soustrayait les cotisations sociales et les imp\u00f4ts d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s au Luxembourg. Avec la mise en place de la nouvelle convention, ceci n\u2019est plus le cas puisque seules les cotisations sociales y sont d\u00e9duites: le revenu total soumis au bar\u00e8me d\u2019imposition fran\u00e7ais s\u2019en trouve m\u00e9caniquement plus important, entrainant donc aussi forc\u00e9ment une augmentation de la charge fiscale. Sachant que le taux d\u2019imposition appliqu\u00e9 est celui relevant de l\u2019imposition en France: dans le cas o\u00f9 l\u2019imp\u00f4t pay\u00e9 au Luxembourg par un frontalier est sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019imp\u00f4t qu\u2019il paie en France, on peut \u00e9galement se demander si on n\u2019a pas \u00e0 faire ici \u00e0 une imposition sur une partie d\u2019imp\u00f4t d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e par le contribuable!<\/p>\n
De plus, malgr\u00e9 les d\u00e9clarations de 2019, les retrait\u00e9s qui ne peuvent pas modifier leur situation financi\u00e8re se voient \u00e9galement impact\u00e9s par la mise en \u0153uvre de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise et voient ainsi leurs imp\u00f4ts augmenter de mani\u00e8re significative.<\/p>\n
Certains d\u00e9cideurs politiques fran\u00e7ais de la R\u00e9gion Grand Est, qui avaient tr\u00e8s peu r\u00e9agi en 2018 et 2019, reconnaissent d\u00e9sormais aussi que le traitement de cette affaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transparent et m\u00eame scandaleusement opaque. Certains proposent maintenant par exemple de \u00abr\u00e9server ces ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets facilitant la vie des frontaliers.\u00bb Mais en quoi ces augmentations d\u2019imp\u00f4ts vont-ils faciliter la vie des frontaliers? Car les cons\u00e9quences sont nombreuses: outre la diminution de revenu non anticip\u00e9e, il y a aussi des cons\u00e9quences sur les seuils et les aides pour les cr\u00e8ches, les cantines, les gardes d\u2019enfants, etc.<\/p>\n
L\u2019OGBL qui a toujours d\u00e9fendu le pouvoir d\u2019achat des salari\u00e9s \u2014 qu\u2019ils soient r\u00e9sidents ou frontaliers \u2014 s\u2019oppose donc \u00e0 la mise en \u0153uvre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise et demande aux ministres concern\u00e9s (Pierre Gramegna pour le Luxembourg et Bruno Le Maire pour la France) d\u2019amender cette convention fiscale par un nouvel avenant qui garantirait par exemple que les imp\u00f4ts d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s au Luxembourg soient bien d\u00e9duits de la totalisation des revenus pour l\u2019application du bar\u00e8me d\u2019imposition fran\u00e7ais. Ceci ne serait que justice et constituerait une vraie \u00e9quit\u00e9 fiscale.<\/p>\n
L\u2019OGBL va entreprendre des d\u00e9marches aupr\u00e8s des d\u00e9cideurs politiques concern\u00e9s et enverra ainsi notamment une lettre \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais concern\u00e9s dans la R\u00e9gion Grand Est. L\u2019OGBL invite \u00e9galement tous les contribuables l\u00e9s\u00e9s \u00e0 interpeller leurs d\u00e9put\u00e9s en leur exprimant leur incompr\u00e9hension.<\/p>\n
Apr\u00e8s la r\u00e9forme fiscale au Luxembourg de 2016 qui a r\u00e9tabli une \u00e9quit\u00e9 fiscale entre m\u00e9nages r\u00e9sidents et m\u00e9nages frontaliers fran\u00e7ais et d\u00e9sormais la mise en \u0153uvre de la convention fiscale en 2021, les m\u00e9nages frontaliers fran\u00e7ais qui ont des revenus mixtes ont le sentiment l\u00e9gitime de subir, en st\u00e9r\u00e9o, une augmentation drastique d\u2019imp\u00f4ts et une baisse cons\u00e9quente de leur pouvoir d\u2019achat qui, \u00e0 terme, risque de faire perdre son attractivit\u00e9 au Luxembourg. L\u2019OGBL ne peut tout simplement pas accepter cette situation.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 21 septembre 2021<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3336,"template":"","categorie_communiques":[127],"syndicat":[100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n