En avril 2020, le Luxembourg s\u2019est vu infliger une nouvelle claque de la part de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne\u00a0(CJUE). Une claque qui vient d\u00e9sormais s\u2019ajouter \u00e0 une longue s\u00e9rie de condamnations pour discrimination envers les enfants de travailleurs non-r\u00e9sidents, inaugur\u00e9e avec celle incriminant la loi Biltgen qui \u00e9tait venue r\u00e9former en 2010 les bourses d\u2019\u00e9tudes et les allocations familiales.<\/p>\n
Dans leur arr\u00eat d\u2019avril 2020, les juges de la CJUE ont estim\u00e9 que la nouvelle formulation des articles 269 et 270 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS), telle que retenue dans le cadre de la r\u00e9forme des allocations familiales de 2016 est contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. En effet, selon l\u2019objectif affich\u00e9 de la r\u00e9forme visant \u00e0 mettre l\u2019enfant au c\u0153ur du dispositif (d\u2019o\u00f9 le changement de nom de la Caisse nationale des prestations familiales en \u00abCaisse pour l\u2019avenir des enfants\u00bb), la loi en question consacrait le principe du droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales pour chaque enfant r\u00e9sident sur le territoire luxembourgeois, ainsi que pour les \u00abenfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adoptifs\u00bb de tout travailleur non-r\u00e9sident affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise.<\/p>\n
C\u2019est ce dernier crit\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un lien de filiation pour les enfants de travailleurs non-r\u00e9sidents, qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 comme \u00e9tant discriminatoire par la CJUE et le Luxembourg a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 revoir sa copie. Effectivement, la loi exclut les enfants du conjoint ou du partenaire du travailleur frontalier pour lesquels il n\u2019existe pas de lien de filiation, mais dont le travailleur assure n\u00e9anmoins l\u2019entretien.<\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, le Luxembourg pourrait se conformer tr\u00e8s facilement au jugement de la CJUE, en pr\u00e9voyant tout simplement d\u2019exiger que le travailleur frontalier pourvoie \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant de son conjoint ou de son partenaire pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales. C\u2019est d\u2019ailleurs la voie pr\u00e9conis\u00e9e par la CJUE.<\/p>\n
La ministre de la Famille remet en cause l\u2019objet m\u00eame de la r\u00e9forme de 2016<\/b><\/p>\n
La ministre de la Famille, Corinne Cahen, n\u2019a toutefois pas souhait\u00e9 retenir cette solution. Le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 r\u00e9cemment va dans une toute autre direction. Faisant le choix politique de ne pas augmenter le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels d\u2019allocations familiales (et donc la charge qui en d\u00e9coule pour le budget de l\u2019Etat), la ministre a donc d\u00e9cid\u00e9 de faire marche arri\u00e8re, remettant en cause l\u2019objet m\u00eame de la r\u00e9forme de 2016, \u00e0 savoir: mettre l\u2019enfant au c\u0153ur du dispositif, faire de l\u2019allocation familiale un droit personnel de l\u2019enfant et non des parents.<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9voit en effet le retour \u00e0 une logique selon laquelle c\u2019est l\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise d\u2019un des parents entretenant un lien de filiation direct \u00e0 l\u2019enfant qui ouvre le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale (sur ce point, c\u2019est un retour \u00e0 la loi du 10 ao\u00fbt 1959!). La notion du droit de l\u2019enfant, qui pr\u00e9vaut depuis 1985, est donc tout simplement abandonn\u00e9e. On peut d\u2019ailleurs m\u00eame s\u2019interroger si, dans sa lanc\u00e9e, le gouvernement ne compte pas \u00e9galement renommer la Caisse pour l\u2019avenir des enfants\u2026 !<\/p>\n
Le projet de loi ne r\u00e9pond pas aux exigences de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/b><\/p>\n
Le principe du lien de filiation redevient ainsi plus important que celui du droit de l\u2019enfant. En r\u00e9alit\u00e9, il appara\u00eet assez clairement que l\u2019objectif politique poursuivi est avant tout d\u2019\u00e9viter une augmentation du nombre d\u2019enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
Ceci a notamment pour cons\u00e9quence \u2014 et le gouvernement le conc\u00e8de \u2014 que certains b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels qui r\u00e9sident sur le territoire national se retrouveront exclus du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation: les enfants d\u2019\u00e9tudiants ne pr\u00e9sentant pas d\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ceux de fonctionnaires europ\u00e9ens ou de parents dont les revenus proviennent d\u2019autres sources et qui ne sont pas affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale (par exemple des situations de cong\u00e9 sans solde). Selon l\u2019estimation avanc\u00e9e dans le projet de loi, pas moins de 340 enfants b\u00e9n\u00e9ficiant actuellement de l\u2019allocation perdront ainsi leur droit suivant les modalit\u00e9s du nouveau texte. Pour ces enfants, le projet de loi pr\u00e9voit certes des dispositions transitoires, n\u00e9anmoins tout futur enfant se retrouvant dans la m\u00eame situation perdra d\u00e9finitivement son droit aux allocations. Le projet de loi tend donc non seulement \u00e0 \u00e9viter une augmentation du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires, mais \u00e0 terme, \u00e9galement une r\u00e9duction de ce nombre.<\/p>\n
Notons \u00e9galement que l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi ne mentionne pas la situation des int\u00e9rimaires rencontrant plusieurs interruptions d\u2019affiliation et dont les enfants pourraient donc \u00e9galement \u00eatre l\u00e9s\u00e9s par la nouvelle loi.<\/p>\n
Enfin, il faut bien se rendre compte que le projet de loi ne r\u00e9pond pas aux exigences de la CJUE. En effet, une discrimination indirecte des enfants de travailleurs non-r\u00e9sidents persiste. Les enfants des partenaires ou des conjoints de travailleurs non-r\u00e9sidents, dont ces derniers assurent pourtant l\u2019entretien, continueront en effet \u00e0 en \u00eatre exclus.<\/p>\n
Il y a donc lieu de s\u2019attendre \u00e0 toute une nouvelle vague de recours pour discrimination de la part de non-r\u00e9sidents.<\/p>\n
Le concept surann\u00e9 de lien de filiation ne correspond plus du tout \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle<\/b><\/p>\n
Pour des raisons purement financi\u00e8res, le gouvernement pr\u00e9f\u00e8re continuer \u00e0 se baser sur le concept surann\u00e9 de lien de filiation, qui ne correspond pourtant plus du tout \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle qui comprend de nombreuses familles recompos\u00e9es et qui continueront donc \u00e0 \u00eatre discrimin\u00e9es avec la nouvelle loi si elle est vot\u00e9e sous cette forme.<\/p>\n
La r\u00e9forme des allocations familiales de 2016, en renfor\u00e7ant la notion du droit de l\u2019enfant, s\u2019inscrivait dans le cadre de r\u00e9formes soci\u00e9tales progressistes que la coalition bleue-rouge-verte mettait en \u0153uvre, en particulier \u00e0 ses d\u00e9buts. Il est vrai que les consid\u00e9rations financi\u00e8res n\u2019\u00e9taient pas absentes d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u2014 pour rappel, l\u2019OGBL ne s\u2019\u00e9tait pas oppos\u00e9 au principe du montant unique par enfant, mais au fait que d\u00e8s le deuxi\u00e8me enfant, le montant per\u00e7u s\u2019av\u00e9rait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019ancien. Toutefois, avec ce nouveau projet de loi, le gouvernement d\u00e9montre d\u00e9finitivement que les consid\u00e9rations visant \u00e0 limiter les d\u00e9penses priment en fin de compte sur la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019allocations familiales qui r\u00e9ponde v\u00e9ritablement aux besoins et aux r\u00e9alit\u00e9s des familles contemporaines.<\/p>\n
L\u2019OGBL demande le maintien du droit personnel pour les enfants de parents r\u00e9sidents au Luxembourg et l\u2019abandon du crit\u00e8re du lien de filiation pour les enfants de parents non-r\u00e9sidents afin qu\u2019une politique familiale v\u00e9ritablement progressiste puisse enfin voir le jour.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 15 juin 2021<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3367,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n