Les activit\u00e9s \u00e9conomiques\u00a0d\u2019entreprises luxembourgeoises dans des secteurs \u00e0 risques comme\u00a0p.ex. les minerais de conflit, la fili\u00e8re cacao, l\u2019accaparement de terres\u00a0au Sud, ainsi que le rapport r\u00e9cent de la Commission Consultative des\u00a0droits de l\u2019Homme sur la traite humaine au niveau du monde du travail\u00a0au Luxembourg, t\u00e9moignent des d\u00e9fis auxquels doit faire face le Grand\u00a0Duch\u00e9 en mati\u00e8re de violations potentielles ou r\u00e9elles des droits\u00a0humains \u00ab ici et ailleurs \u00bb. Le Luxembourg, candidat pour un si\u00e8ge au Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, ne pourra donc pas \u00eatre\u00a0consid\u00e9r\u00e9 comme un Etat \u00e0 l\u2019\u00e9cart de ces r\u00e9alit\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019Initiative pour un devoir de vigilance, regroupant 16 organisations de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0civile et du milieu syndical, propose de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l\u2019introduction d\u2019un \u00ab smart\u00a0mix \u00bb de mesures dans le Plan d\u2019action national pour la mise oeuvre des Principes\u00a0directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme (PAN)\u00a02020-2022. En effet, les Principes directeurs des Nations Unies pr\u00e9cisent que les\u00a0Etats \u00ab devraient envisager un assortiment judicieux de mesures – nationales et\u00a0internationales, contraignantes et volontaires – pour favoriser le respect des droits de\u00a0l\u2019homme par les entreprises \u00bb, des mesures purement volontaires ne permettant en\u00a0aucun cas \u00e0 l\u2019Etat de s\u2019acquitter de son obligation de prot\u00e9ger les droits humains\u00a0dans le cadre des activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n
Dans ce contexte, l\u2019action prioritaire au niveau de l\u2019Etat doit porter sur l\u2019introduction\u00a0dans la l\u00e9gislation nationale d\u2019un devoir de diligence contraignant qui\u00a0oblige les entreprises domicili\u00e9es au Luxembourg \u00e0 contr\u00f4ler le respect des droits\u00a0humains et de l\u2019environnement tout au long de leur cha\u00eene de valeur. Cette l\u00e9gislation\u00a0permettra au Luxembourg de se doter de r\u00e8gles adapt\u00e9es au contexte \u00e9conomique\u00a0national.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019Initiative salue l\u2019int\u00e9gration dans le PAN d\u2019une \u00e9tude sur la possibilit\u00e9 de\u00a0l\u00e9gif\u00e9rer sur le devoir de diligence. En plus d\u2019explorer la faisabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle\u00a0loi, cette \u00e9tude devra \u00e9galement porter sur son impact \u00e9ventuel sur le respect des\u00a0droits humains au niveau des activit\u00e9s \u00e9conomiques des entreprises. Dans une\u00a0d\u00e9marche d\u00e9mocratique et participative, elle devrait \u00e9galement comporter une\u00a0consultation publique des parties prenantes.<\/p>\n
Le candidat pour un si\u00e8ge au Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU \u00e0\u00a0la tra\u00eene d\u2019autres pays europ\u00e9ens ?<\/strong><\/p>\n Les premiers pas pour concr\u00e9tiser les engagements pris au niveau de l’accord de\u00a0coalition sur le plan national et europ\u00e9en seront donc \u00e0 r\u00e9aliser pendant ce second\u00a0Plan d’action national.<\/p>\n L\u2019engagement des parties prenantes pour une l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne pourra en\u00a0aucun cas servir \u00e0 remettre en question la pertinence et la compl\u00e9mentarit\u00e9 d\u2019une\u00a0l\u00e9gislation nationale au niveau des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. En effet,\u00a0une \u00ab mosa\u00efque \u00bb de l\u00e9gislations nationales existe d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au niveau\u00a0europ\u00e9en, comme par exemple la loi pour un devoir de vigilance en France, la loi\u00a0pour un devoir de diligence concernant le travail des enfants aux Pays-Bas qui va\u00a0prochainement basculer vers une loi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sur le devoir de diligence, et le\u00a0processus entam\u00e9 en Finlande. La Finlande, comme le Luxembourg, est candidate\u00a0pour un si\u00e8ge au Conseil des droits de l\u2019homme au niveau des Nations Unies. En\u00a0Allemagne, les engagements volontaires des entreprises dans le cadre de leur plan\u00a0d\u2019action national ont largement \u00e9chou\u00e9, de sorte que les ministres concern\u00e9s\u00a0envisagent d\u00e9sormais de prendre leurs propres responsabilit\u00e9s. Ces lois et\u00a0\u00e9volutions t\u00e9moignent des diff\u00e9rents degr\u00e9s de maturit\u00e9 et d\u2019implication effective en\u00a0la mati\u00e8re au niveau des pays europ\u00e9ens et permettent \u00e0 ceux-ci de tenir compte de\u00a0certaines sp\u00e9cificit\u00e9s nationales.<\/p>\n Afin que sa candidature pour un si\u00e8ge au Conseil des droits de l\u2019Homme des Nations\u00a0Unies en 2022 soit coh\u00e9rente, le Luxembourg devrait \u00eatre parmi les premiers \u00e0\u00a0garantir une protection contre les atteintes aux droits humains dans le cadre des\u00a0activit\u00e9s \u00e9conomiques en adoptant une l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n Une autre action prioritaire de l\u2019Etat devrait porter sur l\u2019introduction d\u2019une l\u00e9gislation\u00a0sur un recours collectif \u00ab dans des mati\u00e8res autres que la protection des\u00a0consommateurs \u00bb en incluant \u00e9galement les atteintes aux droits humains afin de\u00a0donner \u00e0 ceux-ci l\u2019efficacit\u00e9 que leur caract\u00e8re fondamental exige au plus haut point.<\/p>\n Comment le second Plan d\u2019action national (PAN 2) pour la mise oeuvre\u00a0des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et\u00a0aux droits de l\u2019homme aurait pu aller plus loin ?<\/strong><\/p>\n En termes de contenu, l\u2019Initiative estime que le PAN 2 aurait pu aller plus loin,\u00a0notamment en ce qui concerne le \u00ab r\u00f4le mod\u00e8le \u00bb des entreprises apparentant \u00e0\u00a0l\u2019Etat et le Pacte national sur le respect des droits de l\u2019homme dans les activit\u00e9s des\u00a0entreprises. Le Pacte national faisait partie des 13 mesures du PAN 1 mais il n\u2019a pas\u00a0pu \u00eatre finalis\u00e9 lors de la p\u00e9riode.<\/p>\n Le Pacte pourrait constituer un premier pas au niveau d’un engagement concret des\u00a0entreprises signataires. N\u00e9anmoins, la signature et l\u2019application du Pacte national\u00a0aussi bien par les entreprises qui appartiennent \u00e0 l\u2019Etat que par les entreprises\u00a0priv\u00e9es, ne refl\u00e8tent pas l\u2019attente au niveau des Principes directeurs des Nations<\/p>\n Unies \u00ab de prendre des mesures plus rigoureuses au niveau des entreprises qui\u00a0appartiennent ou sont contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019Etat pour exercer une protection contre les\u00a0violations des droits de l\u2019homme \u00bb. En effet, un r\u00f4le de mod\u00e8le devrait \u00eatre jou\u00e9 par\u00a0ces entreprises en adoptant par exemple une approche sectorielle en application des\u00a0guides respectifs de l\u2019OCDE.<\/p>\n De plus, le cadre r\u00e9f\u00e9rentiel de ce Pacte national est encore \u00e0 d\u00e9velopper lors du\u00a0PAN 2 afin de permettre aux entreprises une analyse des risques, le choix des\u00a0mesures \u00e0 adopter etc. Ce cadre devra \u00e9galement permettre une \u00e9valuation des\u00a0rapports d\u2019entreprises par un expert externe. Certains cadres de r\u00e9f\u00e9rence existants\u00a0sont par ailleurs incomplets au regard des exigences des Principes directeurs des\u00a0Nations Unies. L\u2019Initiative pour un devoir de vigilance s\u2019opposera formellement \u00e0 un\u00a0Pacte qui ne ferait pas appel \u00e0 un cadre r\u00e9f\u00e9rentiel efficace et coh\u00e9rent.<\/p>\n Enfin, une telle mesure ne pourra en aucun cas se substituer \u00e0 une loi contraignante\u00a0pour un devoir de diligence en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n D\u2019autres positions sur des mesures importantes<\/strong><\/p>\n L\u2019Initiative pr\u00e9conise \u00e9galement d\u2019autres mesures importantes comme par exemple\u00a0le soutien concret (logistique et financier) de pays partenaires de la Coop\u00e9ration\u00a0luxembourgeoise dans leur effort d\u2019\u00e9tablir un plan d\u2019action national ; l\u2019introduction de\u00a0la diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits humains telle que pr\u00e9conis\u00e9e par les\u00a0Principes directeurs au niveau de l\u2019Office du Ducroire ; l\u2019int\u00e9gration du concept de\u00a0diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits humains dans la Sustainable Finance\u00a0Roadmap (annonc\u00e9e en 2018) ; le renforcement du caract\u00e8re multipartite du PCN de\u00a0l\u2019OCDE. Ces mesures peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site www.initiativedevoirdevigilance.org.<\/p>\n Malgr\u00e9 sa proposition d\u2019int\u00e9grer un \u00ab smart mix \u00bb de mesures dans le nouveau PAN,\u00a0l\u2019Initiative pour un devoir de vigilance constate qu\u2019il y existe toujours un d\u00e9s\u00e9quilibre\u00a0en faveur des mesures purement volontaires par rapport aux mesures\u00a0contraignantes.<\/p>\n Contacts :\u00a0Jean-Louis Zeien : 621180105 &\u00a0Antoniya Argirova : 621303193<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l\u2019Initiative pour un devoir de vigilance
\n<\/strong>le 18 d\u00e9cembre 2019<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[40],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n