L’OGBL va devoir d\u00e9clencher une action en justice contre l’Etat portugais pour voir reconna\u00eetre le licenciement abusif d’une femme de m\u00e9nage, qui travaillait \u00e0 l’ambassade du Portugal au Luxembourg depuis 1993, sans aucun contrat de travail \u00e9crit et pour une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au salaire minimum luxembourgeois (10,4181 euros\/heure). Ce montant n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 suivant l\u2019indexation depuis 2010, comme l’exige pourtant la loi au Grand-Duch\u00e9 pour tous les travailleurs, y compris les employ\u00e9s des missions diplomatiques engag\u00e9s localement.<\/p>\n
Au courant du mois de novembre 2018, l\u2019OGBL avait d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette situation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s portugaises comp\u00e9tentes \u2013 l\u2019ambassade, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res du Portugal et le Secr\u00e9tariat aux Communaut\u00e9s Portugaises \u2013 et, face au silence de ces institutions, avait d\u00fb en informer les m\u00e9dias.<\/p>\n
Le 10 d\u00e9cembre 2018, lors d\u2019une entrevue avec le nouvel ambassadeur du Portugal au Luxembourg, Ant\u00f3nio Gamito, une d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019OGBL s\u2019\u00e9tait vu assurer que la situation serait r\u00e9gularis\u00e9e au plus vite et que les indexations non per\u00e7ues depuis 2010 seraient pay\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e de fa\u00e7on r\u00e9troactive.<\/p>\n
Alors qu\u2019aucune prise de position officielle n\u2019\u00e9tait encore intervenue, l\u2019ambassade a soumis, au cours du mois de d\u00e9cembre 2018, un nouveau contrat lui attribuant le statut de fonctionnaire de l’Etat portugais, pour signature sur le champ. Cette derni\u00e8re a alors refus\u00e9 de le signer imm\u00e9diatement afin de pouvoir le soumettre, pour v\u00e9rification, \u00e0 son conseil juridique. Or, ledit contrat pr\u00e9voyait une modification fondamentale de son statut de salari\u00e9e soumise au droit luxembourgeois et contenait, en outre, un certain nombre d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s telles que: l\u2019absence de reprise de son anciennet\u00e9 acquise, 44 heures de travail max. hebdomadaires, pas d\u2019indexation de la r\u00e9mun\u00e9ration, etc\u2026<\/p>\n
Il lui a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que si elle devait refuser de signer ce contrat, elle ne serait plus salari\u00e9e aupr\u00e8s de l’ambassade \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2019.<\/p>\n En date du 17 d\u00e9cembre 2018, l\u2019avocate charg\u00e9e de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la membre de l\u2019OGBL a inform\u00e9 l\u2019ambassadeur que la conclusion de ce nouveau contrat n\u2019\u00e9tait pas envisageable en l\u2019\u00e9tat, alors que sa cliente travaillait \u00e9galement aupr\u00e8s du Centre Culturel Cam\u00f5es pour une dur\u00e9e de 15 heures hebdomadaires.<\/p>\n A aucun moment, la chancellerie n\u2019a daign\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0 ces l\u00e9gitimes consid\u00e9rations, ne serait-ce que pour en accuser r\u00e9ception.<\/p>\n A d\u00e9faut de prise de position de la part de l\u2019ambassade quant aux changements propos\u00e9s, la signature du nouveau contrat n’a donc pu avoir lieu avant le 31 d\u00e9cembre 2018 et les menaces de l\u2019employeur ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 ex\u00e9cution, sans respecter aucun des modes de r\u00e9siliation du contrat de travail pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation luxembourgeoise.<\/p>\n Ainsi, en date du 2 janvier 2019, \u00e0 13h30, la salari\u00e9e s’est pr\u00e9sent\u00e9e sur son lieu de travail accompagn\u00e9e de deux t\u00e9moins et de son avocate, avec l’espoir de pouvoir continuer ses fonctions comme \u00e0 l\u2019accoutum\u00e9e depuis plus de 25 ans. Sur place, elle fut accueillie par deux fonctionnaires, qui l\u2019ont inform\u00e9e avoir re\u00e7u des instructions du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res portugais. Ces derniers lui ont \u00e9galement signifi\u00e9 qu\u2019elle ne travaillait plus pour l’ambassade du Portugal, faute d\u2019avoir sign\u00e9 le nouveau contrat dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/p>\n En date du 3 et du 4 janvier 2019, la salari\u00e9e, accompagn\u00e9e d’un t\u00e9moin et de son avocate, s\u2019est de nouveau pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019ambassade. Elle y a re\u00e7u une nouvelle confirmation qu\u2019elle ne pouvait plus rentrer dans l’ambassade pour ex\u00e9cuter son travail.<\/p>\n Il ne s\u2019agit, ni plus ni moins, que d\u2019une rupture du contrat de travail r\u00e9alis\u00e9e en dehors de tout mode de r\u00e9siliation pr\u00e9vu par le Code du travail luxembourgeois et qui ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e que de licenciement abusif ab initio<\/i> \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 publique, pourtant charg\u00e9e de la d\u00e9fense de ses ressortissants.<\/p>\n L\u2019OGBL conteste avec v\u00e9h\u00e9mence ce licenciement sauvage et soutiendra sa membre avec toute la d\u00e9termination qui s\u2019impose dans toutes les d\u00e9marches judiciaires qu\u2019elle devra entamer pour recouvrer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits m\u00e9pris\u00e9s par son ancien employeur, l\u2019Etat portugais.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 25 janvier 2019<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[131,41],"syndicat":[116],"acf":[],"yoast_head":"\r\n