Six mois apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 leur proposition d\u2019instaurer des normes contraignantes pour garantir le respect des droits humains et de l\u2019environnement par les entreprises transnationales au Luxembourg, les 14 organisations membres de l\u2019Initiative pour un devoir de vigilance <\/i>font \u00e9tat d\u2019un bilan encourageant. Dans leurs programmes \u00e9lectoraux, cinq des six partis politiques actuellement pr\u00e9sents \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s soutiennent ou n\u2019excluent pas la proposition de l\u2019Initiative d\u2019adopter une loi sur le devoir de vigilance pour les entreprises transnationales au Grand-Duch\u00e9 afin de pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuels impacts n\u00e9gatifs sur les droits humains et l\u2019environnement dans le cadre de leurs activit\u00e9s et celles de leur cha\u00eene de valeur. La proposition de l\u2019Initiative a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement d\u00e9fendue lors de l\u2019\u00e9laboration du premier Plan d\u2019action national (PAN) sur les entreprises et les droits humains du Luxembourg. Promu comme \u00ab un processus consensuel \u00bb, la r\u00e9daction du premier PAN a surtout d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il existe deux visions diff\u00e9rentes sur l\u2019approche \u00e0 adopter pour responsabiliser les entreprises au Luxembourg.<\/p>\n
Le devoir de vigilance fait son entr\u00e9e dans le discours politique<\/b><\/p>\n
Suite \u00e0 la publication des programmes \u00e9lectoraux des partis politiques, l\u2019Initiative constate certaines \u00e9volutions positives dans le discours politique 1<\/sup><\/strong>. La plupart des partis politiques ont pris conscience de la pertinence de la proposition d\u2019adopter des normes contraignantes pour responsabiliser les entreprises et de l\u2019urgence d\u2019agir pour pr\u00e9venir des impacts n\u00e9gatifs sur les droits humains et l\u2019environnement.<\/p>\n L\u2019analyse des programmes \u00e9lectoraux des six partis actuellement pr\u00e9sents \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s r\u00e9v\u00e8le trois types de positions :<\/p>\n D\u00e9i gr\u00e9ng veulent \u00ab peaufiner l\u2019id\u00e9e de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises \u00bb. Pour cela, \u00ab il faut, en s’inspirant de la r\u00e9f\u00e9rence fran\u00e7aise, \u00e9laborer une loi sur le devoir de diligence des entreprises transnationales afin qu\u2019elles respectent les normes des droits de l’homme, du droit social et environnemental, y compris dans leurs implantations en dehors de l\u2019UE\u00bb 2<\/sup><\/strong>.<\/p>\n D\u00e9i L\u00e9nk vont au del\u00e0 de la proposition de l\u2019Initiative parce qu\u2019ils sont pr\u00eats \u00e0 s\u2019engager pour un cadre multilat\u00e9ral contraignant en mati\u00e8re de RSE des entreprises. Selon le parti de gauche \u00ab une premi\u00e8re \u00e9tape est l\u2019introduction, sur le plan national, d\u2019un devoir de diligence pour les entreprises 3<\/sup><\/strong>\u00bb.<\/p>\n Selon le parti socialiste, une loi au niveau national risquerait de nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du Luxembourg et il a donc une pr\u00e9f\u00e9rence pour des normes contraignantes au niveau europ\u00e9en. Ainsi, le LSAP s\u2019engage dans le cadre de son programme \u00e9lectoral \u00e0 \u00ab travailler au niveau europ\u00e9en pour s’assurer que les entreprises transnationales ont l’obligation contraignante de conna\u00eetre leur cha\u00eene d’approvisionnement et de contr\u00f4ler le respect des crit\u00e8res sociaux et environnementaux (“devoir de vigilance”) 4<\/sup><\/strong>\u00bb.<\/p>\n Malgr\u00e9 que le DP soit le seul parti \u00e0 ne pas se positionner sur la proposition de l\u2019Initiative dans son programme \u00e9lectoral, d\u2019apr\u00e8s des \u00e9changes avec la coalition, le parti d\u00e9mocratique serait \u00e9galement en faveur de l\u2019adoption de normes contraignantes au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n Le CSV d\u00e9clare dans son programme que \u00ab si le Plan d’action national ne d\u00e9montre pas que l’engagement volontaire des entreprises est efficace, nous rendrons la responsabilit\u00e9 de l’entreprise de respecter les droits humains juridiquement contraignante et \u00e9tablirons des normes v\u00e9rifiables de diligence raisonnable \u00bb 5<\/sup><\/strong>. L\u2019ADR \u00e9voque \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une loi \u00ab afin d\u2019aider les entreprises \u00e0 d\u00e9velopper la d\u00e9ontologie n\u00e9cessaire et \u00e9viter les violations des droits humains \u00bb 6<\/sup><\/strong>.<\/p>\n PAN sur les entreprises et les droits humains: le <\/b>smart mix <\/i><\/b>n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour<\/b><\/p>\n Elabor\u00e9 par le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes, le PAN luxembourgeois a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil du gouvernement en juillet 2018. Il est cens\u00e9 mettre en \u0153uvre les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l\u2019homme adopt\u00e9s en 2011 par les Etats membres de l\u2019ONU. Un \u00e9l\u00e9ment central de cette mise en \u0153uvre est la recherche d\u2019\u00e9quilibre entre les mesures – en anglais \u201cle smart mix\u201d. Comme le souligne le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains, un plan d\u2019action national devrait contenir un m\u00e9lange bien dos\u00e9 de mesures contraignantes et volontaires, ainsi que de mesures nationales et internationales. L\u2019id\u00e9e du smart mix est que toutes les mesures susceptibles d\u2019influencer les effets de l\u2019\u00e9conomie sur les droits humains devraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n Lors de l\u2019\u00e9laboration du PAN luxembourgeois, l\u2019Initiative a, \u00e0 plusieurs reprises, insist\u00e9 sur l\u2019importance de se doter d\u2019un smart mix de mesures, y compris des normes de pr\u00e9vention contraignantes, telles qu\u2019une loi sur le devoir de vigilance. Pourtant, le MAEE a d\u00e9cid\u00e9 de retenir, dans le cadre de ce premier PAN, uniquement l\u2019approche volontaire pr\u00f4n\u00e9e par les acteurs du secteur priv\u00e9 tout au long du processus.<\/p>\n Ainsi, malgr\u00e9 l\u2019annonce d\u2019 \u00ab un v\u00e9ritable effort collaboratif entre le gouvernement, le secteur priv\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les syndicats \u00bb par le Ministre Jean Asselborn 7<\/sup><\/strong> , les positions des acteurs mentionn\u00e9s ci-dessous sont au final assez diff\u00e9rentes et visibles dans l\u2019annexe 2 du PAN 8<\/sup><\/strong>. Dans le cadre de ce premier PAN, 13 mesures 9<\/sup><\/strong>, dont une cartographie des risques d’impacts n\u00e9gatifs sur les droits humains li\u00e9s aux activit\u00e9s des entreprises domicili\u00e9s au Luxembourg, devront \u00eatre mises en \u0153uvre jusqu’\u00e0 fin 2019.<\/p>\n Vers une loi sur le devoir de vigilance au cours de la l\u00e9gislature 2018-2023 ?<\/b><\/p>\n Malgr\u00e9 l\u2019absence de normes contraignantes, le PAN comporte certaines actions qui sont positives et pourraient contribuer \u00e0 la concr\u00e9tisation d\u2019une loi sur le devoir de vigilance au cours de la prochaine l\u00e9gislature. Lors d\u2019un entretien avec l\u2019Initiative, le Ministre Jean Asselborn a affirm\u00e9 que ce serait une tache pour le nouveau gouvernement. Estimant que l\u2019approche volontaire pour responsabiliser les entreprises est insuffisante, l\u2019Initiative continuera \u00e0 plaider pour un cadre contraignant aupr\u00e8s des nouveaux d\u00e9cideurs.<\/p>\n Communiqu\u00e9 le 5 octobre 2018<\/strong><\/p>\n <\/p>\n 1 Les positions int\u00e9grales des partis peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur https:\/\/www.initiative-devoirdevigilance.org\/positions-des-partis-politiques<\/a><\/span> <\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3767,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n\n
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\n2 http:\/\/wielgreng.lu\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/d%C3%A9i-gr%C3%A9ng-Wahlprogramm-2018.pdf<\/a>, page 95<\/span>
\n3 https:\/\/issuu.com\/deilenk\/docs\/wahlprogramm_fr?e=2602155\/64304539<\/a>, page 84<\/span>
\n4 https:\/\/www.lsap.lu\/wp-content\/uploads\/Wahlprogramm-2018-1.pdf<\/a>, page 64<\/span>
\n5 https:\/\/wahlen2018.csv.lu\/files\/2018\/07\/Wahlprogramm-CSV-2018.pdf<\/a>, page 63<\/span>
\n6 https:\/\/adr.lu\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/PK_Walprogramm_Programm.pdf<\/a>, page 47<\/span>
\n7 https:\/\/maee.gouvernement.lu\/dam-assets\/directions\/d1\/PAN-LU-entreprises-et-DH.pdf<\/a>, page 3<\/span>
\n8 Idem, page 42<\/span>
\n9 Idem, pages 30-31<\/span><\/p>\n