Le 18 octobre 2017, Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, a confirm\u00e9 que le conseil de gouvernement a approuv\u00e9 la prolongation de 2 \u00e0 10 jours du cong\u00e9 extraordinaire aussi appel\u00e9 \u00abcong\u00e9 de paternit\u00e9\u00bb en cas de naissance d\u2019un enfant respectivement de l\u2019accueil d\u2019un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.<\/p>\n
Les amendements gouvernementaux relatifs \u00e0 ce projet de loi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s le 26 octobre 2017.<\/p>\n
Le texte initial pr\u00e9voyait de rallonger le cong\u00e9 de paternit\u00e9 de 2 \u00e0 5 jours. Une proposition de directive de la Commission europ\u00e9enne concernant l\u2019\u00e9quilibre entre la vie professionnelle et la vie priv\u00e9e des parents pr\u00e9voyant un cong\u00e9 de paternit\u00e9 de 10 jours au moins \u00e9tait d\u00e9cisive pour que le gouvernement luxembourgeois propose d\u2019augmenter le cong\u00e9 de paternit\u00e9 non seulement \u00e0 5 jours mais \u00e0 10 jours en cas de naissance d\u2019un enfant ou de l\u2019adoption d\u2019un enfant de moins de 16 ans.<\/p>\n
Il est donc propos\u00e9 de compl\u00e9ter l\u2019article L.233-16 du code du travail par un alin\u00e9a disposant que ce cong\u00e9 de paternit\u00e9 est fractionnable et doit \u00eatre pris dans les 2 mois qui suivent la naissance de l\u2019enfant respectivement l\u2019accueil d\u2019un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption. En principe, il est fix\u00e9 selon le d\u00e9sir du salari\u00e9. A d\u00e9faut d\u2019accord entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, le cong\u00e9 devrait \u00eatre pris en une seule fois et imm\u00e9diatement au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu que l\u2019employeur devrait \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 2 mois des dates pr\u00e9visibles auxquelles le salari\u00e9 entend prendre ce cong\u00e9 de paternit\u00e9, accompagn\u00e9 de pi\u00e8ces justificatives. A d\u00e9faut de notification dans le d\u00e9lai impos\u00e9, le cong\u00e9 pourrait \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 2 jours sur d\u00e9cision de l\u2019employeur.<\/p>\n
L\u2019employeur pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un remboursement de 8 jours de cong\u00e9 de paternit\u00e9 au maximum suite \u00e0 une demande qui sera \u00e0 adresser par ce dernier au Minist\u00e8re du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire. Cette mesure, \u00e0 charge du budget de l\u2019Etat, est estim\u00e9e \u00e0 plus ou moins 11 millions d\u2019euros par an.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, le conseil de gouvernement essaie de s\u2019aligner \u00e0 la proposition de la directive de la Commission europ\u00e9enne. A premi\u00e8re vue, l\u2019augmentation de 2 \u00e0 10 jours du cong\u00e9 de paternit\u00e9 propos\u00e9e pr\u00e9sente une am\u00e9lioration et une meilleure conciliation entre les vies priv\u00e9e et professionnelle. Or, \u00e0 seconde vue, l\u2019OGBL doit constater que l\u2019application de ce texte propos\u00e9 contient des vices cach\u00e9s et le salari\u00e9 sera confront\u00e9 \u00e0 des obstacles administratifs.<\/p>\n
Selon le texte propos\u00e9, seuls les p\u00e8res dont l\u2019enfant na\u00eet apr\u00e8s le 1er mars 2018 pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 de paternit\u00e9 de 10 jours, car les p\u00e8res dont les enfants naissent entre le 1er janvier et le 28 f\u00e9vrier 2018 ne peuvent pas respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis impos\u00e9 par le texte pour informer, accompagn\u00e9 de pi\u00e8ces justificatives, l\u2019employeur, des dates pr\u00e9visibles auxquelles il entend prendre ce cong\u00e9 de paternit\u00e9.
\nSachant que seulement 5% des enfants naissent au jour de la date d\u2019accouchement pr\u00e9sum\u00e9e par le gyn\u00e9cologue, qu\u2019en est-il en cas d\u2019accouchement pr\u00e9matur\u00e9? Ces p\u00e8res sont-ils exclus d\u2019office du b\u00e9n\u00e9fice de ce cong\u00e9 de paternit\u00e9? Qu\u2019en est-il de l\u2019acc\u00e8s au cong\u00e9 de paternit\u00e9 en cas d\u2019homoparentalit\u00e9?<\/p>\n
Ne serait-il pas mieux si \u00able p\u00e8re\u00bb aurait d\u2019office le droit de prendre \u00e0 partir du 1er janvier 2018 les 10 jours de cong\u00e9 extraordinaire en une seule fois et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant ou de l\u2019accueil d\u2019un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, et ce sans devoir formuler une demande \u00e9crite en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis quelconque. Et qu\u2019en cas de fractionnement dudit cong\u00e9 de paternit\u00e9, \u00able p\u00e8re\u00bb pourrait donc suivre la voie de pr\u00e9venir l\u2019employeur avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 2 mois et que l\u2019employeur est en droit d\u2019accorder ou de refuser le cong\u00e9 de paternit\u00e9 fractionn\u00e9 comme propos\u00e9 dans le texte des amendements.<\/p>\n
Que penser de cette proposition d\u2019amendement plac\u00e9e sous le signe de la r\u00e9conciliation des vies familiales et professionnelles?<\/p>\n
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