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<\/a>La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 3 mai 2017, le texte actualis\u00e9 concernant la r\u00e9alisation d\u2019un socle europ\u00e9en des droits sociaux. Apr\u00e8s un an de consultation publique en 2016, la Commission a d\u00e9voil\u00e9 son plan pour promouvoir la politique sociale dans l\u2019Union europ\u00e9enne et tenter de contrecarrer le ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, la pauvret\u00e9, les in\u00e9galit\u00e9s et l\u2019avanc\u00e9e des parties populistes. Le socle devra s\u2019appliquer aux Etats membres de la zone Euro, mais d\u2019autres Etats membres de l\u2019UE peuvent s\u2019engager volontairement.<\/strong><\/em><\/p>\nDans le cadre de la consultation publique, l\u2019OGBL et le LCGB, de concert avec la Conf\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Syndicats (CES), avaient d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 des r\u00e9serves par rapport au texte initial propos\u00e9 par le rapporteur de la Commission. Malheureusement, le texte qui vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9sente toujours des insatisfactions pour les syndicats.
\nDe bonnes intentions\u2026<\/p>\n
Le socle europ\u00e9en des droits sociaux consiste en une liste de 20 principes et droits essentiels, divis\u00e9e en 3 cat\u00e9gories : l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de travail, les conditions de travail d\u00e9centes et \u00e9quitables et la protection et l\u2019inclusion sociale. Cette liste est sens\u00e9e contribuer au bon fonctionnement et \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 des march\u00e9s de travail et des syst\u00e8mes de protection sociale. Les principes comprennent par exemple le droit \u00e0 la formation continue, les salaires d\u00e9cents, le revenu minimum ou les prestations de ch\u00f4mage.<\/p>\n
Le LCGB et l\u2019OGBL regrettent que socle ne reste malheureusement qu\u2019une r\u00e9solution \u00e0 caract\u00e8re indicatif, une r\u00e9f\u00e9rence. Il n\u2019est pas donc pas une r\u00e9solution entrainant des obligations pour les Etats membres notamment en raison de l\u2019absence de comp\u00e9tences de l\u2019UE (principe de subsidiarit\u00e9) pour adopter des l\u00e9gislations contraignantes dans certains domaines couverts par le socle. Bruxelles entend ainsi jouer plut\u00f4t un r\u00f4le de soutien pour les Etats membres participants.<\/p>\n
En ce qui concerne la mise en \u0153uvre concr\u00e8te des propositions, la Commission laisse l\u2019initiative aux gouvernements pour adopter une d\u00e9finition des principes qui soit adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s nationales. N\u00e9anmoins, le socle r\u00e9serve une place au dialogue social national car, pour chacun des 20 principes, la Commission recommande d\u2019inclure les partenaires sociaux dans le processus d\u2019impl\u00e9mentation via la n\u00e9gociation collective et des consultations gouvernementales.<\/p>\n
L\u2019OGBL et le LCGB d\u00e9plorent que le socle ne soit finalement qu\u2019une liste de \u00abbonnes intentions\u00bb qui donne toujours la priorit\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques sur les droits sociaux des citoyens. La sph\u00e8re d\u2019application se limite \u00e0 l\u2019Union mon\u00e9taire m\u00eame si d\u2019autres Etats membre de l\u2019UE peuvent se joindre volontairement. Ceci pr\u00e9sente un risque r\u00e9el d\u2019accroissement des disparit\u00e9s sociales, \u00e9conomiques et du dumping social dans les Etats o\u00f9 le socle ne sera pas impl\u00e9ment\u00e9. Il est important de noter qu\u2019il n\u2019y pas d\u2019instruments de sanctions pr\u00e9vus en cas de non-conformit\u00e9 au socle et les gouvernements nationaux peuvent adapter et d\u00e9finir les principes de la liste.<\/p>\n
Ceci laisse une trop grande marge d\u2019interpr\u00e9tation et ouvre la porte \u00e0 un affaiblissement potentiel de certains droits des citoyens. Par exemple, le texte parle souvent de la convergence des droits sociaux dans la zone euro, mais ne pr\u00e9cise pas qu\u2019il devrait s\u2019agir d\u2019une convergence vers le haut. Ceci pr\u00e9sente un risque r\u00e9el que les Etats pourraient se baser sur les plus petits d\u00e9nominateurs des droits sociaux pour r\u00e9duire les protections sociales.<\/p>\n
Par ailleurs, la Commission planifie d\u2019introduire une s\u00e9rie d\u2019initiatives l\u00e9gislatives concr\u00e8tes pour soutenir et promouvoir le socle et la politique sociale en Europe. Celles-ci concernent: l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e, l\u2019information des travailleurs et le temps de travail. Le LCGB et l\u2019OGBL vont analyser ces propositions l\u00e9gislatives en d\u00e9tail et transmettre leurs consid\u00e9rations \u00e0 la CES et au gouvernement luxembourgeois, afin d\u2019assurer que les droits des travailleurs sont prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n
En conclusion, pour les syndicats, le socle reste insatisfaisant car il ne consacre pas le principe fondamental que les droits sociaux des travailleurs ne soient plus soumis aux aspirations \u00e9conomiques. Les organisations syndicales r\u00e9clament \u00e9galement une politique visant \u00e0 l\u2019augmentation des salaires et du salaire minimum pour garantir un standard de vie de qualit\u00e9 et un raffermissement des droits sociaux. Pour garantir la mise en \u0153uvre effective des recommandations et l\u00e9gislations r\u00e9sultant du socle, il est imp\u00e9ratif que le dialogue social et le r\u00f4le des partenaires sociaux soient renforc\u00e9s, notamment en promouvant les n\u00e9gociations collectives au niveau national.<\/p>\n
Le cong\u00e9 parental: les partenaires sociaux europ\u00e9ens en d\u00e9saccord<\/p>\n
Une des initiatives l\u00e9gislatives concr\u00e8tes a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e hier \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du socle: la proposition pour l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e pour les parents et les dispensateurs de soins. Cette initiative est re\u00e7ue g\u00e9n\u00e9ralement de fa\u00e7on positive par les organisations syndicales mais pas par l\u2019organisation patronale europ\u00e9enne \u00abBusinessEurope\u00bb, qui a fortement critiqu\u00e9 la Commission par rapport aux am\u00e9liorations propos\u00e9es. Selon leur argumentation, les droits parentaux nuiront \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois\u2026<\/p>\n
La CES s\u2019oppose fortement aux critiques de la part de \u00abBusinessEurope\u00bb et soutient l\u2019initiative de la Commission car elle la consid\u00e8re comme \u00e9tant b\u00e9n\u00e9fique aux entreprises parce qu\u2019elle donnera la possibilit\u00e9 \u00e0 plus de femmes de participer au march\u00e9 du travail et att\u00e9nuera la p\u00e9nurie de main d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e. Ceci favorisera la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de l\u2019\u00e9conomie et diminuera le taux de ch\u00f4mage.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que la proposition de la Commission aurait aussi des cons\u00e9quences pour le Luxembourg, qui vient de r\u00e9former son cong\u00e9 parental au terme d\u2019une concertation avec les partenaires sociaux. Par exemple, pour le moment, le p\u00e8re a droit \u00e0 deux jours de cong\u00e9 lors de la naissance de l\u2019enfant. La Commission souhaite augmenter ces jours de cong\u00e9 exceptionnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 10 jours ouvrables, \u00e0 prendre au moment de la naissance. De plus, la Commission propose que les parents puissent prendre leur cong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que leur enfant atteigne l\u2019\u00e2ge de 12 ans. Au Luxembourg, la limite est fix\u00e9e \u00e0 6 ans. La proposition pr\u00e9conise les formules de travail flexible (horaire de travail r\u00e9duit, horaire de travail flexible, t\u00e9l\u00e9travail, etc.).<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3906,"template":"","categorie_communiques":[38,40],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n
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