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Dans un arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2017, la Cour administrative vient de confirmer, sur appel de l\u2019Etat, la pratique anti-europ\u00e9enne du gouvernement qui vise \u00e0 d\u00e9duire l\u2019aide personnalis\u00e9e pour le logement (APL) – pay\u00e9e en France aux \u00e9tudiants – de l\u2019aide financi\u00e8re pour \u00e9tudiants, mais seulement lorsqu\u2019elle est … pay\u00e9e aux r\u00e9sidents fran\u00e7ais.<\/p>\n
Les \u00e9tudiants r\u00e9sidant au Luxembourg et \u00e9tudiant en France pourront par contre la garder, car la loi rend possible cette diff\u00e9renciation.<\/p>\n
Cet arr\u00eat, qui touche aussi les frontaliers luxembourgeois travaillant au pays, est scandaleux \u00e0 plusieurs points de vue:<\/p>\n
1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pendant plus d\u2019un si\u00e8cle, les \u00e9tudiants luxembourgeois, dont beaucoup de juristes, ont pu profiter du syst\u00e8me universitaire fran\u00e7ais gratuit. Et ils ont profit\u00e9 aussi de l\u2019APL depuis son introduction pour leurs logements en France.<\/p>\n
2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cet arr\u00eat est un v\u00e9ritable d\u00e9ni de justice. Jamais la Cour administrative, bien que r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9e, n\u2019a daign\u00e9 poser \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne la question pr\u00e9judicielle sur la nature de prestation familiale de l\u2019aide financi\u00e8re pour \u00e9tudiants, lui posant seulement des questions en rapport avec son caract\u00e8re d\u2019avantage social accord\u00e9 aux travailleurs frontaliers … et, \u00e0 pr\u00e9sent, elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une pr\u00e9tendue \u201cjurisprudence constante\u201d dont elle a elle-m\u00eame contribu\u00e9 \u00e0 biaiser le cadre.<\/p>\n
3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A l\u2019inverse, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appliquer un r\u00e9gime de non-cumul propre au Luxembourg \u2013 et d\u2019ailleurs non pr\u00e9vu dans la r\u00e9glementation sur la libre circulation des travailleurs \u2013 la Cour administrative, au travers d\u2019une \u00abvision de r\u00e9alisme \u00e9conomique\u00bb, reconnait que les APL constituent pour le m\u00e9nage auquel appartient l\u2019\u00e9tudiant \u00abun soulagement de la charge de ses frais d\u2019\u00e9tude\u00bb \u2013 qualification qu\u2019adopte g\u00e9n\u00e9ralement la CJUE pour d\u00e9signer les … prestations familiales.<\/p>\n
Il en d\u00e9coule que l\u2019aide pour \u00e9tudiants ne serait pas une prestation familiale en elle-m\u00eame, mais des prestations familiales pourraient en \u00eatre d\u00e9duites, par l\u2019effet d\u2019un syst\u00e8me de non-cumul national non pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et contraire au syst\u00e8me de non-cumul europ\u00e9en en mati\u00e8re de prestations familiales.<\/p>\n
L\u2019OGBL est en train d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d\u2019une plainte contre l\u2019Etat luxembourgeois pour fausse application des textes europ\u00e9ens tant par son l\u00e9gislateur que par ses tribunaux, car cet arr\u00eat, faiblement motiv\u00e9 en droit, et essentiellement anim\u00e9 par des consid\u00e9rations comptables d\u2019Etat, est d\u00e9finitif alors qu\u2019un recours en cassation n\u2019est pas pr\u00e9vu dans l\u2019ordre juridique administratif.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 24 f\u00e9vrier 2017<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3940,"template":"","categorie_communiques":[128,126,127,41],"syndicat":[113,112,100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n