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Vous n\u2019\u00eates pas sans savoir que de nombreux travailleurs frontaliers belges ont eu la mauvaise surprise de recevoir derni\u00e8rement des courriers de l\u2019administration fiscale belge leur demandant de justifier leur pr\u00e9sence physique, sur le sol grand-ducal, pour l\u2019ex\u00e9cution de leur contrat de travail.<\/p>\n
Les deux ministres des finances de la Belgique et du Luxembourg ont sign\u00e9 un accord le 16 mars dernier et le SPF Finance vient de publier cet accord et ses modalit\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n
Voici un aper\u00e7u de ses cons\u00e9quences:<\/p>\n
R\u00e8gle de tol\u00e9rance de 24 jours Les cong\u00e9s (de maladie, parental ou de r\u00e9cr\u00e9ation) ne sont pas pris en compte pour appr\u00e9cier si le seuil des 24 jours peut \u00eatre atteint.<\/p>\n Par contre, il faut donc bien noter que le t\u00e9l\u00e9travail va \u00eatre retenu pour ce seuil de 24 jours. Le t\u00e9l\u00e9travail \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 par le fisc comme du travail hors du territoire luxembourgeois comme toutes autres missions \u00ab\u00e9trang\u00e8res\u00bb effectu\u00e9es par le salari\u00e9.<\/p>\n Charge de la preuve On connait malheureusement l\u2019acharnement de certains fonctionnaires du fisc belge qui demandaient des preuves et des preuves sans jamais accepter celles-ci, remettant sans cesse en doute l\u2019honn\u00eatet\u00e9 de certains frontaliers.<\/p>\n L\u2019OGBL a sollicit\u00e9 \u00e0 maintes reprises les politiques des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re afin que ne cesse ce harc\u00e8lement \u00abfiscal\u00bb envers les travailleurs frontaliers.<\/p>\n Un Vade-mecum vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 fin juin par le SPF Finances (voir son site internet Fisconetplus) et tend \u00e0 expliquer quel type de preuves sera demand\u00e9 aux contribuables frontaliers:<\/p>\n D\u00e9finition de l\u2019activit\u00e9 du travailleur frontalier:<\/span> De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ces salari\u00e9s \u00abitin\u00e9rants\u00bb ou \u00absemi itin\u00e9rants\u00bb repris en 2 et 3, le contrat de travail ne suffira pas comme preuve. Ces personnes doivent pouvoir fournir annuellement une preuve de leur pr\u00e9sence physique sur le territoire luxembourgeois. Voici quelques preuves reprises dans le Vade-mecum: kilom\u00e9trage v\u00e9hicule, factures GSM, documents des endroits de chantiers, comptes rendus de r\u00e9unions, factures de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (roaming), pointage nominatif, listes de pr\u00e9sence \u00e0 des r\u00e9unions, preuves d\u2019achats divers au Luxembourg dont notamment le carburant, tickets de parking, \u2026<\/p>\n On se rend compte que tout n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 quant \u00e0 la charge de la preuve. Les frontaliers vont devoir continuer \u00e0 emmagasiner toute une s\u00e9rie de documents prouvant leur pr\u00e9sence physique au Luxembourg. L\u2019OGBL d\u00e9plore ce manque de clart\u00e9 dans cette \u00e9laboration de la charge de la preuve. Car, au vu des exp\u00e9riences pass\u00e9es, il est certain qu\u2019un fonctionnaire z\u00e9l\u00e9 pourra toujours continuer \u00e0 s\u2019acharner sur un contribuable jusqu\u2019\u00e0 devoir, pour le frontalier, se retrouver devant la justice pour faire valoir ses droits.<\/p>\n L\u2019OGBL va donc continuer \u00e0 interpeller les responsables politiques afin de mettre un terme \u00e0 cette chasse aux sorci\u00e8res. Chaque frontalier doit pouvoir effectuer son travail sereinement sans se sentir \u00abcoupable\u00bb d\u2019avoir accept\u00e9 du travail hors de son pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n 1<\/sup>\u00a0 en 2014, 2584 travailleurs frontaliers belges ont d\u00fb se justifier aupr\u00e8s du fisc belge quant \u00e0 leur pr\u00e9sence physique sur le sol luxembourgeois pour l\u2019ex\u00e9cution de leur travail<\/em><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":4176,"template":"","categorie_communiques":[126],"syndicat":[112],"acf":[],"yoast_head":"\r\n
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\nContrairement aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures, o\u00f9 chaque jour travaill\u00e9 hors du sol luxembourgeois devait \u00eatre impos\u00e9 par le fisc belge, l\u2019accord conclu entre la Belgique et le Luxembourg pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2015, une tol\u00e9rance de 24 jours sera prise en consid\u00e9ration. Cela entraine donc que chaque frontalier devant effectu\u00e9 des missions hors du Luxembourg, continuera \u00e0 payer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de ses imp\u00f4ts, sur le salaire, au fisc luxembourgeois \u00e0 condition qu\u2019il ne d\u00e9passe pas 24 jours de travail hors du territoire luxembourgeois (\u00e0 partir du 25e jour, les 25 jours pass\u00e9s hors du Luxembourg deviennent donc imposables en Belgique).<\/p>\n
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\nEn mati\u00e8re fiscale, le contribuable supporte la charge de la preuve. Ceci implique que c\u2019est au frontalier \u00e0 justifier s\u2019il a bien prest\u00e9 ou non son travail physiquement sur le sol du Grand-Duch\u00e9.<\/p>\n
\nTrois gradations sont reprises dans ce m\u00e9mento quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9:<\/p>\n\n
\nPour ces salari\u00e9s \u00abs\u00e9dentaires\u00bb, il suffira de pr\u00e9senter le contrat de travail (ou une attestation patronale) dans lequel sera clairement mentionn\u00e9 les fonctions exerc\u00e9es et l\u2019endroit d\u2019ex\u00e9cution.<\/li>\n
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