![\"REFIT\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/REFIT.jpg\")
Monsieur Xavier BETTEL,\nPremier ministre,
\nMinist\u00e8re d\u2019Etat-H\u00f4tel de Bourgogne,
\n4, rue de la Congr\u00e9gation
\nL – 2910 Luxembourg<\/p>\n
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Monsieur Xavier BETTEL,
\nPremier ministre,
\nMinist\u00e8re d\u2019Etat-H\u00f4tel de Bourgogne,
\n4, rue de la Congr\u00e9gation
\nL – 2910 Luxembourg<\/p>\n
Luxembourg, le 10 juillet 2015<\/p>\n
Concerne<\/strong> : L\u2019agenda de simplification administrative et r\u00e9glementaire de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n Monsieur le Premier ministre, En tant qu\u2019organisations syndicales, nous ne nous opposons pas \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des processus l\u00e9gislatifs, ni \u00e0 une limitation de charges administratives superflues, dans la mesure o\u00f9 cela permet de rencontrer plus simplement l\u2019objectif et la finalit\u00e9 pour lesquelles les r\u00e9glementations ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Mais nous ne pouvons accepter qu\u2019\u00e0 travers les diff\u00e9rents programmes de la Commission europ\u00e9enne et en particulier le programme REFIT des initiatives soient prises qui affaiblissent la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, d\u2019information, consultation et participation des travailleurs, de droit des soci\u00e9t\u00e9s, ou encore de protection de l\u2019environnement.<\/p>\n Nous constatons qu\u2019en pratique, l\u2019approche de la Commission, et les changements qu\u2019elle souhaite apporter, d\u00e9vie de son objectif initial et m\u00e8ne \u00e0 une d\u00e9r\u00e9gulation de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, et en particulier de l\u2019acquis social communautaire, entra\u00eenant de graves cons\u00e9quences pour la protection des travailleurs et de leurs droits. Dans son approche, la Commission pr\u00e9sente toute l\u00e9gislation comme un obstacle potentiel \u00e0 la croissance, \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9, la r\u00e9glementation \u00e9tant vue comme un \u00abfardeau\u00bb qui p\u00e9nalise les entreprises et non plus comme un moyen de cr\u00e9er de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection pour les citoyens.<\/p>\n Plus concr\u00e8tement, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de REFIT, les premiers r\u00e9sultats de la cartographie des l\u00e9gislations communautaires soumises \u00e0 l\u2019examen et a propos\u00e9 une action de suivi des initiatives d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es, en cours de r\u00e9alisation ou \u00e0 venir. Toute une s\u00e9rie d\u2019\u00e9valuations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour affaiblir une nouvelle fois les contraintes r\u00e9glementaires dans des domaines tels que la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, le dialogue social, l\u2019information et la consultation des travailleurs, la protection des travailleurs int\u00e9rimaires, mais \u00e9galement l\u2019environnement.<\/p>\n Sous le couvert de la simplification administrative, la Commission vise des r\u00e9glementations sociales, comme la consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif, de reprise de l’entreprise, de modification approfondie de l’organisation du travail. Toutes ces l\u00e9gislations feront l\u2019objet de futures \u00e9valuations dans le cadre de REFIT. La proposition d’instaurer une r\u00e9glementation europ\u00e9enne minimale en mati\u00e8re de cong\u00e9 de maternit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e et d’autres r\u00e8gles relatives \u00e0 l’information et \u00e0 la consultation des travailleurs, mais aussi sur les droits des consommateurs et les normes environnementales, sont soumises au feu nourri des critiques.<\/p>\n Les accords n\u00e9goci\u00e9s de mani\u00e8re autonome par les partenaires sociaux europ\u00e9ens ne sont eux aussi pas \u00e9pargn\u00e9s, comme en t\u00e9moigne notamment le refus de la Commission de donner suite \u00e0 l\u2019accord-cadre europ\u00e9en sur la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans le secteur de la coiffure. La Commission a annonc\u00e9 sa d\u00e9cision sur l\u2019accord dans le secteur de la coiffure sans en informer les partenaires sociaux concern\u00e9s et base sa d\u00e9cision sur une \u00e9valuation incompl\u00e8te du dossier puisqu\u2019elle n\u2019a m\u00eame pas attendu les conclusions de l\u2019\u00e9valuation qu\u2019elle a elle-m\u00eame lanc\u00e9e. Cet accord contient pourtant une s\u00e9rie d\u2019objectifs en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de protection de la sant\u00e9 sur le lieu de travail, d\u2019environnement de travail, de normes de s\u00e9curit\u00e9, de qualification du personnel, et d\u2019harmonisation des conditions de travail (concernant p.ex. la manipulation des produits cosm\u00e9tiques canc\u00e9rig\u00e8nes, la protection des voies respiratoires, etc.).<\/p>\n Autre fait alarmant, la Commission s\u2019attaque d\u00e9sormais, au nom d\u2019une \u00ab Meilleure r\u00e9glementation \u00bb, au fardeau r\u00e9glementaire que repr\u00e9sente \u00e0 ses yeux le droit des Etats-membres de maintenir ou de pr\u00e9voir des normes et des droits allant au-del\u00e0 des exigences minimales impos\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Les Etats-membres allant au-del\u00e0 de ces exigences minimales lorsqu\u2019ils transposent une directive en droit national, sont d\u00e9sormais accus\u00e9es de \u00ab Sur-r\u00e9glementer \u00bb. Nous condamnons cette pratique de la Commission qui d\u00e9sire faire du minimum (europ\u00e9en) le maximum (national), et qui repr\u00e9sente une violation des trait\u00e9s. Avoir au niveau national des normes plus exigeantes que les normes minimales accept\u00e9es au niveau europ\u00e9en ne rel\u00e8ve pas d\u2019une sur-r\u00e8glementation, mais constitue au contraire un objectif l\u00e9gitime pour tout \u00c9tat membre qui recherche le bien-\u00eatre de sa population.<\/p>\n Le projet europ\u00e9en risque de devenir un projet poursuivant un nivellement vers le bas. L\u2019article 9 TFUE ne stipule-t-il pas au contraire que, \u00ab Dans la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de ses politiques et actions, l\u2019Union prend en compte les exigences li\u00e9es \u00e0 la promotion d\u2019un niveau d\u2019emploi \u00e9lev\u00e9, \u00e0 la garantie d\u2019une protection sociale ad\u00e9quate, \u00e0 la lutte contre l\u2019exclusion sociale ainsi qu\u2019\u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019\u00e9ducation, de formation et de protection de la sant\u00e9 humaine<\/em> \u00bb ?<\/p>\n Ensemble avec la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Syndicats (CES), nous voulons que l\u2019Union europ\u00e9enne opte r\u00e9solument pour une meilleure r\u00e9glementation europ\u00e9enne – plus large – pour la protection des travailleurs et des normes sociales et environnementales. Les programmes REFIT et \u00ab Meilleure R\u00e9glementation\u00bb ne peuvent pas nuire \u00e0 la protection des travailleurs, \u00e0 leurs droits \u00e0 l’information ou \u00e0 la protection de l’environnement et des droits des consommateurs. Il faut aujourd\u2019hui absolument remettre en cause le lien entre d\u00e9r\u00e9glementation et renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale et replacer au centre du jeu l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en \u00e0 travers une politique d\u2019investissement durable et cr\u00e9atrice d\u2019emplois de qualit\u00e9.<\/p>\n Nous esp\u00e9rons que vous serez sensible au maintien d\u2019un socle social fort au niveau europ\u00e9en, et que des initiatives seront prises au courant de la Pr\u00e9sidence luxembourgeoise de l\u2019UE afin de remettre les dossiers relatifs \u00e0 la mise en place d\u2019une \u00ab Meilleure r\u00e9glementation \u00bb au centre d\u2019un vrai d\u00e9bat d\u00e9mocratique ne confondant pas efficacit\u00e9 et d\u00e9r\u00e9gulation.<\/p>\n En vous remerciant d\u2019avance pour l\u2019attention que vous accorderez \u00e0 la pr\u00e9sente, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Premier ministre, nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Pour le Secr\u00e9tariat europ\u00e9en commun de l\u2019OGBL et du LCGB Asbl,<\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":4186,"template":"","categorie_communiques":[38],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n
\nNous souhaitions vous faire part de notre inqui\u00e9tude au sujet de l\u2019agenda de simplification administrative et r\u00e9glementaire de l\u2019Union europ\u00e9enne et en particulier de son programme REFIT – \u00abPour une r\u00e9glementation aff\u00fbt\u00e9e et performante\u00bb. Celui-ci se trouve au centre de l\u2019agenda europ\u00e9en et consiste en une r\u00e9vision syst\u00e9matique de la l\u00e9gislation visant \u00e0 adapter les lois \u00e0 leur finalit\u00e9, ce par le biais de mesures de simplification, d\u2019abrogation ou d\u2019all\u00e8gement des charges li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit. L\u2019ensemble de l\u2019acquis communautaire, y compris la transposition du droit europ\u00e9en au niveau national, mais aussi tout nouveau projet de l\u00e9gislation, de m\u00eame que les actes non l\u00e9gislatifs, seront ainsi soumis dans le cadre de REFIT \u00e0 cette approche de simplification et de r\u00e9duction des charges r\u00e9glementaires et administratives.<\/p>\n\n\n
\n V\u00e9ronique Eischen,
\nMembre du bureau ex\u00e9cutif de l\u2019OGBL.<\/td>\nVincent Jacquet,
\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint du LCGB.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n