Le Secr\u00e9tariat europ\u00e9en commun de l\u2019OGBL et du LCGB a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u jeudi, 18 d\u00e9cembre 2014 par le ministre du Travail et de l\u2019Emploi Nicolas Schmit, qui \u00e9tait accompagn\u00e9 d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation repr\u00e9sentant le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, pour un \u00e9change de vues sur la proposition de directive de la Commission europ\u00e9enne sur la soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (la SUP).<\/p>\n
Le Conseil et le Parlement europ\u00e9en examinent actuellement la proposition de directive de la Commission sur la SUP, pr\u00e9sent\u00e9e explicitement comme une solution de remplacement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e europ\u00e9enne (la SPE). Elle a pour objectif de donner aux petites et moyennes entreprises la possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir plus facilement des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en introduisant des r\u00e8gles uniformes pour la formation d\u2019une SUP : une proc\u00e9dure d\u2019enregistrement, y compris des modalit\u00e9s d\u2019enregistrement en ligne, un capital social de 1 euro et des mod\u00e8les de statuts.<\/p>\n
Les syndicats OGBL et LCGB, accompagn\u00e9s par la Chambre des salari\u00e9s (CSL), ont ainsi pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation gouvernementale les inqui\u00e9tudes que g\u00e9n\u00e8re cette proposition de directive concernant les droits des travailleurs et la gouvernance durable des entreprises en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Outre la proc\u00e9dure simpliste d\u2019enregistrement en ligne et la condition de capital minimum de 1 euro, la proposition autorise express\u00e9ment la SUP \u00e0 \u00e9tablir son si\u00e8ge social dans un Etat membre diff\u00e9rent de celui de son si\u00e8ge d\u2019exploitation. De plus, la proposition SUP ne contient aucune disposition emp\u00eachant de plus grandes entreprises de recourir \u00e0 cette forme de soci\u00e9t\u00e9. Les syndicats ainsi que la CSL y voient une invitation aux soci\u00e9t\u00e9s de toutes tailles de cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s \u00ab boites \u00e0 lettres \u00bb et de recourir aux ph\u00e9nom\u00e8nes des \u00ab faux ind\u00e9pendants \u00bb, laissant la voie ouverte au dumping social et fiscal. De surcro\u00eet, les droits des travailleurs \u00e0 l\u2019information, \u00e0 la consultation et \u00e0 la repr\u00e9sentation au conseil d\u2019administration pourraient \u00eatre contourn\u00e9s.<\/p>\n
Les syndicats suivront avec attention le r\u00e9sultat des discussions au Conseil et au Parlement europ\u00e9en, ont convenu de maintenir un \u00e9change r\u00e9gulier sur ce dossier avec le Gouvernement luxembourgeois.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 du Secr\u00e9tariat europ\u00e9en commun de l\u2019OGBL et du LCGB Asbl \u00a0<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n
\nle 19 d\u00e9cembre 2014<\/strong>
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