L\u2019avis tr\u00e8s critique du Conseil d\u2019Etat sur le projet de r\u00e9forme de la Fonction publique relance la discussion sur ce projet. M\u00eame si le Conseil d\u2019Etat \u00ab peut se rallier aux grands objectifs de la r\u00e9forme \u00bb<\/em>, il note que \u00ab les textes des projets \u00e0 aviser restent parfois en retrait par rapport aux ambitions y affich\u00e9es \u00bb<\/em> et il pr\u00e9sente plus de 100 oppositions formelles.<\/p>\n Au sujet des mesures de gestion par objectifs, le Conseil d\u2019Etat pr\u00e9dit \u00ab un consid\u00e9rable surcro\u00eet de travail administratif pour l’ensemble des administrations et services de l\u2019Etat \u00bb<\/em> et il se demande \u00ab si les b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s se situeront dans une juste proportion par rapport aux moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre et aux inconv\u00e9nients \u00e0 assumer \u00bb<\/em>. Il \u00e9met aussi ses \u00ab r\u00e9serves quant \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 et la mesurabilit\u00e9 des crit\u00e8res \u00bb<\/em> d\u2019appr\u00e9ciation des fonctionnaires et employ\u00e9s et il craint que le syst\u00e8me d\u2019appr\u00e9ciation ne soit expos\u00e9 au \u00ab reproche de l\u2019arbitraire, tout en formant une source de contentieux suppl\u00e9mentaire \u00bb<\/em>.<\/p>\n L\u2019avis du Conseil d\u2019Etat confirme les critiques de l\u2019APESS et du SEW\/OGBL concernant la gestion par objectifs et le syst\u00e8me d\u2019appr\u00e9ciation. Introduire de telles dispositions dans l\u2019enseignement, qui s\u2019y pr\u00eate encore moins que d\u2019autres domaines de l\u2019administration publique, serait tout \u00e0 fait contreproductif.<\/p>\n L\u2019avis sous revue renforce donc l\u2019opposition du SEW\/OGBL et de l\u2019APESS qui, loin de mettre en question l\u2019ensemble du projet de loi, renouvellent leur demande de ne pas appliquer la gestion par objectifs, l\u2019appr\u00e9ciation des fonctionnaires et employ\u00e9s et la hi\u00e9rachisation des carri\u00e8res au secteur de l\u2019enseignement.<\/p>\n Le SEW\/OGBL et l\u2019APESS constatent aussi que l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat soul\u00e8ve la question \u2013 non r\u00e9solue \u2013 du degr\u00e9 de repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales dans un secteur d\u00e9termin\u00e9 de la Fonction publique. L\u2019APESS et le SEW\/OGBL tiennent \u00e0 souligner que dans le cas en pr\u00e9sence, ils ne se sentent pas li\u00e9s par un accord-cadre qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 sans leur participation et au m\u00e9pris des conditions particuli\u00e8res qui existent dans le secteur de l\u2019enseignement, regroupant n\u00e9anmoins 40 % des employ\u00e9s et fonctionnaires publics !<\/p>\n Les 3.057 signataires qui \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 faire gr\u00e8ve en juin dernier non plus d\u2019ailleurs.<\/p>\n Suite \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat, l\u2019APESS et le SEW\/OGBL demandent \u00e0 \u00eatre re\u00e7us par le nouveau ministre de la Fonction publique et de la R\u00e9forme administrative. Ils lui ont adress\u00e9 un avis destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre vers\u00e9 aux documents parlementaires, qui expose une nouvelle fois leurs revendications et les arguments qui les soutiennent.<\/p>\n Luxembourg, le 27 janvier 2014<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[49],"syndicat":[77],"acf":[],"yoast_head":"\r\n