Luxembourg, le 6 d\u00e9cembre 2013<\/p>\n
Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 de la d\u00e9cision prise le 20 novembre dernier par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux (CEDS) au sujet de l\u2019affaire Laval : celui-ci a conclu que la Su\u00e8de viole la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Les deux organisations su\u00e9doises, Landsorganisationen i Sverige (LO) et Tj\u00e4nstem\u00e4nnens Centralorganisation (TCO), soutenues par la CES, avaient en effet d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation contre la Su\u00e8de critiquant la loi \u00ab Laval \u00bb, introduite suite au rendement de l\u2019arr\u00eat Laval de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE). Ce jugement, annonc\u00e9 en d\u00e9cembre 2007, indiquait que le droit de gr\u00e8ve est un droit fondamental mais pas aussi fondamental que le droit pour les entreprises de fournir des services transfrontaliers, concluant ainsi \u00e0 la primaut\u00e9 des normes de libre prestation de services ou d\u2019\u00e9tablissement sur celles de protection des travailleurs.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la CES a pris position au sujet de la Communication de la Commission europ\u00e9enne sur le Renforcement de la dimension sociale de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire<\/em> (UEM), publi\u00e9e le 2 octobre dernier. La CES constate que les propositions pr\u00e9sent\u00e9es par la Commission ne permettent pas une dimension sociale capable d\u2019\u00e9quilibrer les objectifs sociaux et la politique \u00e9conomique europ\u00e9enne. La CES s\u2019oppose fermement \u00e0 l\u2019id\u00e9e de mettre en place un \u00ab Instrument de convergence et de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb (ICC). Il s\u2019agit d\u2019arrangements contractuels qui ne prennent nullement en compte les questions sociales mais qui conditionnent l\u2019obtention d\u2019une aide financi\u00e8re \u00e0 la mise en \u0153uvre de r\u00e9formes structurelles pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019UE.<\/p>\n Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la CES s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9 au sujet de la R\u00e9glementation intelligente et de la derni\u00e8re publication de la Commission sur le \u00ab Programme pour une r\u00e9glementation aff\u00fbt\u00e9e et performante \u00bb (REFIT), en date du 2 octobre. La Commission y pr\u00e9sente une s\u00e9rie d\u2019initiatives et de propositions qui constituent un pas suppl\u00e9mentaire dans le processus de d\u00e9r\u00e8glementation de l\u2019Europe, avec pour cons\u00e9quence le d\u00e9mant\u00e8lement de la l\u00e9gislation prot\u00e9geant les droits des travailleurs et l\u2019affaiblissement du dialogue social. En t\u00e9moigne tout particuli\u00e8rement la d\u00e9cision de la Commission de ne pas pr\u00e9senter de nouvelle strat\u00e9gie europ\u00e9enne sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 avant la fin de son mandat, ainsi que sa d\u00e9cision de ne pas proposer de l\u00e9gislation dans le domaine de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail en ce qui concerne les coiffeurs, un accord pourtant n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux.<\/p>\n Dans ce cadre, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la CES a \u00e9galement pris position au sujet de la d\u00e9cision de la Commission de regrouper les trois directives relatives au droit des travailleurs \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la consultation, \u00e9galement vis\u00e9es par REFIT. La CES craint que la fusion de ces trois directives s\u2019av\u00e8re difficilement envisageable sans entamer les droits des travailleurs.<\/p>\n Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif s\u2019est \u00e9galement entretenu sur les initiatives \u00e0 mener pour une campagne de la CES en vue des \u00e9lections europ\u00e9ennes (22-25 mai). Celle-ci fait suite \u00e0 l\u2019adoption du plan d\u2019investissement de la CES, \u00ab Une nouvelle voie pour l\u2019Europe : plan de la CES pour l\u2019investissement, une croissance durable et des emplois de qualit\u00e9 \u00bb, le 7 novembre, ainsi que du \u00ab Manifeste pour les \u00e9lections du Parlement europ\u00e9en \u00bb de la CES, adopt\u00e9e lors du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif des 22-23 octobre. Le Luxembourg \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la CES par Jean-Claude Reding, pr\u00e9sident de l\u2019OGBL, V\u00e9ronique Eischen, membre du Bureau ex\u00e9cutif de l\u2019OGBL, le LCGB et par Lena Batal, charg\u00e9e de mission du Secr\u00e9tariat europ\u00e9en commun de l\u2019OGBL et du LCGB Asbl.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[38],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n
\nPour rappel, le plan de relance de la CES expose les grandes lignes de la mani\u00e8re dont l\u2019Europe peut se sortir de la crise en investissant dans une croissance durable et l\u2019emploi gr\u00e2ce \u00e0 une strat\u00e9gie audacieuse injectant annuellement 2% de PIB suppl\u00e9mentaires pendant 10 ans pour \u00e9tablir une nouvelle base industrielle et cr\u00e9er des emplois de qualit\u00e9 et des opportunit\u00e9s \u00e9ducatives. Le Manifeste quant \u00e0 lui expose une vision sociale alternative de l\u2019UE, port\u00e9e par la CES, et appelle les citoyens \u00e0 participer massivement \u00e0 ces \u00e9lections et \u00e0 \u00e9lire les Parlementaires qui imposeront un changement radical de cap.<\/p>\n