{"id":1357,"date":"2013-01-21T09:50:59","date_gmt":"2013-01-21T08:50:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ogbl.lu\/communiques\/vers-linstitutionnalisation-de-lausterite-et-de-la-non-croissance-en-europe"},"modified":"2023-05-31T10:26:02","modified_gmt":"2023-05-31T08:26:02","slug":"vers-linstitutionnalisation-de-lausterite-et-de-la-non-croissance-en-europe","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/www.ogbl.lu\/de\/communique\/vers-linstitutionnalisation-de-lausterite-et-de-la-non-croissance-en-europe\/","title":{"rendered":"Vers l\u2019institutionnalisation de l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 et de la non-croissance en Europe?"},"content":{"rendered":"

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\"\"Le Conseil d\u2019Etat ayant rendu son avis le 21 d\u00e9cembre 2012, le projet de loi n\u00b0 6449 portant approbation du trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance au sein de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire (ci-apr\u00e8s le \u00abTSCG\u00bb) sera prochainement d\u00e9battu \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. Le TSCG a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 2 mars 2012 par 25 Etats membres de l\u2019UE (tous sauf le Royaume-Uni et la R\u00e9publique tch\u00e8que) et est entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2013, m\u00eame avant que tous les parlements, y compris la Chambre des d\u00e9put\u00e9s luxembourgeoise, n\u2019ait eu besoin de l\u2019approuver, car il suffisait que 12 des 17 Etats membres de la zone euro aient ratifi\u00e9 ce nouveau trait\u00e9 pour le faire entrer en vigueur dans les 25 pays signataires. Pour l\u2019OGBL, ceci est une nouvelle preuve qu\u2019au cours de la construction europ\u00e9enne la d\u00e9mocratie nationale est graduellement d\u00e9construite et des comp\u00e9tences souveraines de plus en plus importantes sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des instances europ\u00e9ennes non-\u00e9lues d\u00e9mocratiquement comme la Commission europ\u00e9enne et la Cour de justice europ\u00e9enne. Le Conseil d\u2019Etat est d\u2019ailleurs \u00e9galement d\u2019avis que le TSCG \u00abattribue \u00e0 la Cours de justice et \u00e0 la Commission des comp\u00e9tences nouvelles non inscrites dans le droit de l\u2019Union actuel et qui interf\u00e8rent directement dans l\u2019ordre interne\u00bb<\/em>. C\u2019est pourquoi, le Conseil d\u2019Etat demande que le vote de cette loi en projet respecte les r\u00e8gles de la majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 114 de la Constitution, c\u2019est-\u00e0-dire que soient r\u00e9unis au moins les deux tiers des suffrages des d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents, les votes par procuration n\u2019\u00e9tant pas permis.<\/p>\n

L\u2019OGBL rappelle que la Chambre des salari\u00e9s dans son avis du 22 octobre 2012, d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, a arr\u00eat\u00e9 \u00abne pas pouvoir acquiescer aux dispositions de ce trait\u00e9\u00bb.<\/p>\n

Cette politique n\u2019aura aucun effet sur la croissance et l\u2019emploi<\/strong><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019expos\u00e9 des motifs \u00able TSCG vise \u00e0 pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la zone euro dans son ensemble en obligeant les parties contractantes \u00e0 maintenir des finances publiques saines et soutenables gr\u00e2ce au respect de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques visant \u00e0 pr\u00e9venir tout d\u00e9ficit public excessif pouvant entra\u00eener une dynamique pernicieuse de leur dette publique\u00bb<\/em>. Or, ce trait\u00e9 ne renforcera et n\u2019am\u00e9liorera pas la coordination des politiques \u00e9conomiques dans l\u2019Union dans le sens d\u2019une mise en place de politiques \u00e9conomiques communes qui viseraient \u00e0 r\u00e9aliser les objectifs inscrits dans le trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne en son article 3[1]<\/a>, mais pr\u00e9voit essentiellement la mise en place d\u2019un carcan budg\u00e9taire \u00e9tabli sur des crit\u00e8res \u00e9conomiques douteux et contest\u00e9s par la plupart des \u00e9conomistes ind\u00e9pendants. Ce trait\u00e9 risque de cr\u00e9er la base l\u00e9gale pour perp\u00e9tuer la politique d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 men\u00e9e actuellement en Europe, politique qui cr\u00e9e le ch\u00f4mage, qui d\u00e9truit la qualit\u00e9 de l\u2019emploi, qui fragilise la protection sociale, qui augmente les in\u00e9galit\u00e9s, qui renforce la pr\u00e9carit\u00e9, l\u2019exclusion sociale et la pauvret\u00e9 et qui donc n\u2019est pas compatible avec les objectifs affich\u00e9s dans le trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les libert\u00e9s \u00e9conomiques doivent \u00eatre soumises aux droits sociaux fondamentaux<\/strong><\/p>\n

Pour garantir la paix sociale en Europe et pour pr\u00e9server notre niveau de vie, il faut faire une toute autre politique, une politique de stimulation \u00e9conomique, une politique cr\u00e9atrice de nouveaux emplois notamment dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie et des technologies de l\u2019environnement, une politique coordonn\u00e9e en mati\u00e8re industrielle menant \u00e0 une r\u00e9-industrialisation de notre vieux continent. Les dirigeants politiques europ\u00e9ens doivent avoir le courage d\u2019introduire de nouveaux imp\u00f4ts coordonn\u00e9s sur les revenus du capital, les transactions financi\u00e8res, les grandes fortunes, les b\u00e9n\u00e9fices commerciaux qui sont trop souvent utilis\u00e9s pour satisfaire l\u2019app\u00e9tit des actionnaires et des fonds d\u2019investissement au lieu d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9velopper l\u2019entreprise, pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des produits et des services et pour assumer la responsabilit\u00e9 sociale et environnementale qui incombe aux entreprises. L\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats membres ont besoin de ces ressources pour mener une politique conforme aux objectifs de l\u2019Union et aux attentes des citoyens europ\u00e9ens.<\/p>\n

Ensemble avec la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats (CES), l\u2019OGBL soutient l\u2019id\u00e9e de mettre en place des politiques \u00e9conomiques coordonn\u00e9es tout comme l\u2019objectif d\u2019assainissement graduel des finances publiques mais rejette les mesures de \u00abgouvernance \u00e9conomique\u00bb telles que vis\u00e9es par le TSCG et qui menacent les acquis sociaux des derni\u00e8res d\u00e9cennies, \u00e9touffent le d\u00e9veloppement durable, la relance \u00e9conomique et l\u2019emploi et d\u00e9truisent les services publics.<\/p>\n

Pour toutes ces raisons, l\u2019OGBL rejette le trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance au sein de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire sous sa forme actuelle et ce d\u2019autant plus que la dimension sociale de l\u2019Union europ\u00e9enne manque singuli\u00e8rement de substance et fait les frais de la politique actuellement mise en \u0153uvre.<\/p>\n

L\u2019OGBL demande avec insistance au gouvernement et au parlement luxembourgeois de s\u2019engager fermement et sans h\u00e9siter en faveur d\u2019un contrat social europ\u00e9en voire d\u2019un protocole social\u00a0 europ\u00e9en juridiquement contraignant qui garantirait notamment que les libert\u00e9s \u00e9conomiques et les r\u00e8gles de concurrence soient soumises au respect des droits sociaux fondamentaux en Europe. Le premier devoir d\u2019un \u00e9lu politique devrait \u00eatre la d\u00e9fense des droits et des acquis de ses citoyens et non la d\u00e9fense des libert\u00e9s des d\u00e9tenteurs du capital qui ne repr\u00e9sentent qu\u2019une toute petite minorit\u00e9 dans le monde.<\/p>\n

Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 21 janvier 2013<\/strong><\/p>\n

\n
\n
\n

[1]<\/a> \u201cL\u2019Union … \u0153uvre pour … une \u00e9conomie sociale de march\u00e9 …, qui tend au plein emploi et au progr\u00e8s social, et un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection et d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l\u2019environnement … Elle … promeut la justice et la protection sociales, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations et la protection des droits de l\u2019enfant ….\u201d<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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