Par courriel en date du 17 avril 2012, le minist\u00e8re de la Famille et de la Solidarit\u00e9 a transmis \u00e0 nos organisations syndicales la version provisoire du Rapport Social National (RSN) 2012.<\/p>\n
Dans ce document, l\u2019OGBL et le LCGB prennent position sur les chapitres trait\u00e9s dans le document qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis par le minist\u00e8re. Il s\u2019agit principalement des initiatives au niveau l\u00e9gal qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre au cours des derniers mois et qui, parfois, sont encore \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projets.<\/p>\n
Toutefois, il va sans dire que le travail de nos organisations n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 ces domaines et qu\u2019il peut, \u00e0 chaque instant de la vie sociale et \u00e9conomique, y avoir d\u2019autres initiatives, propositions et revendications de notre part.<\/p>\n
Dans cette partie introductive du document du minist\u00e8re, il est question d\u2019une r\u00e9cession de l\u2019ordre de 0,9% en 2012.<\/p>\n
Les organisations syndicales OGBL et LCGB attirent l\u2019attention sur le fait que les donn\u00e9es relatives \u00e0 2011 ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es vers le haut, de sorte que l\u2019on s\u2019attend maintenant \u00e0 une croissance du PIB de 1,6% pour 2011 au lieu de 1%.<\/p>\n
En outre, les projections tr\u00e8s pessimistes du Comit\u00e9 de pr\u00e9vision pour 2012 ne sont ni partag\u00e9es par la Banque centrale du Luxembourg, ni par la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
Quoi qu\u2019il en soit, une situation \u00e9conomique morose ne peut jamais servir d\u2019argument en faveur d\u2019une remise en question de prestations sociales, puisque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans le but de venir en aide aux personnes dont la situation budg\u00e9taire et les conditions de vie sont difficiles. Les prestations sociales doivent justement continuer \u00e0 jouer leur r\u00f4le pendant des temps plus difficiles. Leur d\u00e9gradation, voire leur suppression, ne ferait qu\u2019aggraver la d\u00e9gradation de la situation sociale des m\u00e9nages et des travailleurs au Luxembourg.<\/p>\n
Le texte du RSN fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention de l\u2019ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es et son protocole facultatif (CRDPH), dont nous saluons le plan d\u2019action de mise en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 civile et les repr\u00e9sentants du Gouvernement luxembourgeois.<\/p>\n
Le texte rappelle aussi la modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es. Un des principaux changements est la g\u00e9n\u00e9ralisation d\u2019une participation de l\u2019Etat \u00e0 100% aux frais de salaire du salari\u00e9 handicap\u00e9 engag\u00e9 dans un atelier prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n
Nous tenons toutefois \u00e0 rappeler que la Chambre des salari\u00e9s s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e avec vigueur \u00e0 la suppression de la voie de recours devant la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen. La Chambre des salari\u00e9s estimait m\u00eame qu\u2019un renforcement des moyens administratifs de cette commission s\u2019imposerait face au nombre \u00e9lev\u00e9 de dossiers \u00e0 traiter.<\/p>\n
Nous constatons toujours l\u2019existence d\u2019interf\u00e9rences de la l\u00e9gislation sur les personnes handicap\u00e9es avec la loi concernant l\u2019incapacit\u00e9 de travail et la r\u00e9insertion professionnelle et jugeons inappropri\u00e9 le fait de soumettre le travailleur handicap\u00e9 et le demandeur d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 deux proc\u00e9dures diff\u00e9rentes avec des organes diff\u00e9rents, alors qu\u2019il existe un lien \u00e9troit entre un handicap et une invalidit\u00e9.<\/p>\n
Depuis 1991, et suite \u00e0 la modification de 2003, la l\u00e9gislation sur les travailleurs handicap\u00e9s pr\u00e9voit des quotas de postes r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des travailleurs handicap\u00e9es aussi bien pour le secteur priv\u00e9, qu\u2019\u00e9tatique et communal.<\/p>\n
Nous demandons un suivi r\u00e9gulier du respect des quotas des emplois r\u00e9serv\u00e9s aux travailleurs handicap\u00e9s et des raisons pour lesquelles ces quotas ne sont pas respect\u00e9s. Face \u00e0 l\u2019augmentation constante des demandeurs d\u2019emploi ayant le statut de travailleur handicap\u00e9, le respect de la l\u00e9gislation sur les quotas devrait \u00eatre pouss\u00e9 plus activement par l\u2019administration comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le taux de risque de pauvret\u00e9 a augment\u00e9 en tendance au Luxembourg pour stagner autour de 14,5%.<\/p>\n
En ce qui concerne surtout les r\u00e9sultats alarmants des m\u00e9nages monoparentaux et des familles nombreuses, les organisations syndicales ont maintes fois demand\u00e9 une action cibl\u00e9e en mati\u00e8re de prestations familiales.<\/p>\n
La cr\u00e9ation du boni pour enfant, du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t monoparental et du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour salari\u00e9s a \u00e9t\u00e9 accueillie avec satisfaction puisqu\u2019il s\u2019agit effectivement de transferts b\u00e9n\u00e9ficiant relativement davantage aux m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes.<\/p>\n
Bien que certaines mesures ne soient entr\u00e9es en vigueur qu\u2019en 2009, on aurait pu croire que l\u2019introduction de ces cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t devrait entra\u00eener une r\u00e9duction du taux de risque de pauvret\u00e9 des m\u00e9nages avec enfants.<\/p>\n
Or, force est de constater que tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas. En 2010, le taux de risque de pauvret\u00e9 d\u2019une personne seule avec des enfants \u00e0 charge a \u00e9t\u00e9, avec 46,4%, le plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne-15. L\u2019OGBL et le LCGB demandent au Gouvernement de faire une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e des raisons \u00e0 l\u2019origine de l\u2019augmentation des taux de risque de pauvret\u00e9 en d\u00e9pit de mesures mon\u00e9taires cibl\u00e9es sur les m\u00e9nages les plus frapp\u00e9s par la pauvret\u00e9. Une des raisons est sans doute le gel des prestations familiales en esp\u00e8ces par la loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires et des traitements, qui a modifi\u00e9 les modalit\u00e9s de calcul du forfait d\u2019\u00e9ducation et des prestations familiales en inscrivant les montants des prestations dans la loi sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019indexation.<\/p>\n
D\u2019autre part, au vu du seuil de risque de pauvret\u00e9 qui s\u2019\u00e9tablit pour 2010 \u00e0 19.400 euros par an, soit 1.616,67 euros par mois, on peut \u00e9galement se poser la question si le revenu minimum garanti (RMG) est suffisant pour permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de sortir de la pauvret\u00e9, en particulier si le nombre d\u2019enfants dans le m\u00e9nage est \u00e9lev\u00e9. En effet, en 2009, ann\u00e9e pour laquelle les revenus sont pris en consid\u00e9ration pour le calcul du seuil de pauvret\u00e9 2010, le RMG pour une personne s\u2019\u00e9levait en moyenne \u00e0 1.193,80 euros.<\/p>\n
En outre, en mati\u00e8re de RMG, un enfant compte pour moins d\u2019un quart du premier adulte (allocations familiales comprises), alors que l\u2019\u00e9chelle OCDE \u00e0 la base du calcul du revenu \u00e9quivalent en mati\u00e8re de statistiques sur le taux de risque de pauvret\u00e9 attribue un coefficient de 0,3 \u00e0 un enfant. Ne faut-il pas viser une coh\u00e9rence entre les deux instruments en mati\u00e8re de calcul de la pauvret\u00e9 ?<\/p>\n
En mati\u00e8re de pauvret\u00e9 au travail, le Luxembourg r\u00e9alise une performance tr\u00e8s mauvaise. En comparaison europ\u00e9enne, on peut constater que le Luxembourg, avec 10,6% de travailleurs pauvres en 2010, figure parmi les pays ayant les taux de pauvret\u00e9 en emploi les plus \u00e9lev\u00e9s de l\u2019UE-15, tout comme pour les personnes au ch\u00f4mage.<\/p>\n
Le Luxembourg est \u00e9galement un des pays o\u00f9 la distribution primaire des revenus du travail est la plus in\u00e9galitaire. Avant transferts sociaux, en 2010, 45% des personnes \u00e9taient expos\u00e9es \u00e0 un risque de pauvret\u00e9. Parmi les pays de l\u2019UE-15, le Luxembourg n\u2019\u00e9tait d\u00e9pass\u00e9 que par l\u2019Irlande o\u00f9 le taux correspondant \u00e9tait de 50%. Donc, ce n\u2019est que gr\u00e2ce aux transferts sociaux que le Luxembourg peut r\u00e9duire son taux de risque de pauvret\u00e9 \u00e0 14,5%.<\/p>\n
Le Gouvernement a mis en vigueur une politique par laquelle, plut\u00f4t que d\u2019opter pour une augmentation des allocations familiales pour les enfants, il met l\u2019accent sur le d\u00e9veloppement des structures d\u2019accueil pour enfants et la cr\u00e9ation de ch\u00e8ques-services destin\u00e9s aux familles avec enfants.<\/p>\n
Le r\u00e8glement grand-ducal du 13 f\u00e9vrier 2009 instituant le ch\u00e8que-service accueil a mis en place un dispositif de gratuit\u00e9 partielle et de participation financi\u00e8re parentale r\u00e9duite favorisant l\u2019acc\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 des prestations \u00e9ducatives professionnelles. Chaque enfant, quel que soit le revenu de ses parents, a droit \u00e0 au moins trois heures gratuites par semaine dans une structure d\u2019accueil. A ces trois heures gratuites, s\u2019ajoutent des heures \u00e0 tarif r\u00e9duit. Les enfants dont les parents sont b\u00e9n\u00e9ficiaires du RMG ont droit \u00e0 la gratuit\u00e9 de 25 heures par semaine et les enfants, identifi\u00e9s par les communes ou le minist\u00e8re de la Famille comme \u00e9tant expos\u00e9s au risque de pauvret\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient de 15 heures gratuites.<\/p>\n
Si nous approuvons quant au principe cette initiative gouvernementale qui devrait faciliter l\u2019acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 aux structures de garde pour enfants, nous estimons n\u00e9anmoins que les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre sont insatisfaisantes.<\/p>\n
En effet, l\u2019on ne peut pas justifier la non-adaptation des allocations familiales par l\u2019introduction des ch\u00e8ques-services, si ces derniers se limitent aux enfants de moins de 13 ans. Les parents d\u2019enfants \u00e2g\u00e9s de plus de 12 ans ne b\u00e9n\u00e9ficient donc pas de cette compensation pour la non adaptation des allocations familiales. Il faudrait d\u00e8s lors au moins proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de la majoration d\u2019\u00e2ge des allocations familiales pour les enfants de plus de 12 ans.<\/p>\n
De plus, il est inadmissible que ces ch\u00e8ques-services soient limit\u00e9s aux enfants r\u00e9sidant au Luxembourg. Une telle application est discriminatoire par rapport aux travailleurs frontaliers qui contribuent d\u2019ailleurs \u00e0 financer la mesure en question par leurs imp\u00f4ts. En outre, une telle discrimination risque de cr\u00e9er un climat malsain \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des entreprises.<\/p>\n
D\u2019autre part, tous les enfants de moins de 13 ans ne profitent pas n\u00e9cessairement du ch\u00e8que service accueil (CSA).<\/p>\n
Il ressort en effet du rapport d\u2019activit\u00e9 du minist\u00e8re de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration pour l\u2019ann\u00e9e 2010 que, en date du 1er janvier 2011, 53.509 cartes d\u2019adh\u00e9sion ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises sous la responsabilit\u00e9 des administrations communales. Selon le STATEC, la population totale des enfants \u00e2g\u00e9s de 0-12 ans r\u00e9sidant au Luxembourg est estim\u00e9e \u00e0 77.239 enfants. 69,27 % des enfants de 0 \u00e0 12 ans vivant au Luxembourg ont donc adh\u00e9r\u00e9 au CSA.<\/p>\n
Pour la p\u00e9riode de facturation de d\u00e9cembre 2010, 44.741 enfants ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans le syst\u00e8me informatique par des structures d\u2019accueil socio-\u00e9ducatif et par l\u2019Agence \u00ab Dageselteren \u00bb pour le compte des assistants parentaux. Ceci constitue une progression de 22,45 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2009, pour laquelle 36.538 enfants avaient \u00e9t\u00e9 inscrits.<\/p>\n
L\u2019inscription de l\u2019enfant par un prestataire dans le syst\u00e8me informatique ne renseigne pas forc\u00e9ment sur la pr\u00e9sence r\u00e9elle de l\u2019enfant et donc sur le b\u00e9n\u00e9fice effectif du ch\u00e8que-service accueil. Il y a donc lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au nombre de d\u00e9comptes: un d\u00e9compte par enfant \u00e9tant envoy\u00e9 aux parents \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode de facturation renseignant sur toutes les prestations factur\u00e9es par des prestataires du CSA.<\/p>\n
29.583 d\u00e9comptes ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la p\u00e9riode de facturation de d\u00e9cembre 2010. Il s\u2019agit d\u2019une progression de 12,6 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2009, pour lesquels 26.274 d\u00e9comptes avaient \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
Par rapport \u00e0 la population totale, 38,3 % des enfants ont \u00e9t\u00e9 accueillis pendant la p\u00e9riode de facturation de d\u00e9cembre 2010 dans une structure d\u2019accueil socio-\u00e9ducatif ou par une assistante parentale. Pour d\u00e9cembre 2009, ce taux se chiffrait \u00e0 34,27 %.<\/p>\n
En y ajoutant le nombre d\u2019enfants b\u00e9n\u00e9ficiant du CSA dans le cadre de l\u2019enseignement musical et du mouvement sportif, on peut estimer qu\u2019environ 35.100 enfants b\u00e9n\u00e9ficient effectivement du CSA. 65,54 % des enfants d\u00e9tenteurs d\u2019une carte CSA utilisent r\u00e9ellement le dispositif. Par comparaison \u00e0 la population totale \u00e9ligible, ce taux se chiffre \u00e0 45,4 %.<\/p>\n
L\u2019OGBL et le LCGB notent donc que moins de la moiti\u00e9 de la population \u00e9ligible utilise le ch\u00e8que service. Parmi les d\u00e9tenteurs d\u2019une carte CSA, ce sont \u00e0 peine deux tiers des enfants qui y ont un acc\u00e8s effectif. Au vu des places effectivement disponibles, il existe une liste d\u2019attente, ce qui fait que le droit au ch\u00e8que service est un droit en partie th\u00e9orique. En effet, au 31 d\u00e9cembre 2010, dans tout le pays, 32.342 places d’accueil pour enfants de 0 \u00e0 12 ans \u00e9taient disponibles dans les maisons relais, les garderies, foyers de jour et cr\u00e8ches (conventionn\u00e9s et non-conventionn\u00e9s) ainsi qu\u2019aupr\u00e8s des assistants parentaux.<\/p>\n
Ces chiffres soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 de la continuation, voire du d\u00e9veloppement des mesures en mati\u00e8re de mise \u00e0 disposition de structures de garde pour enfants.<\/p>\n
Les pr\u00e9occupations de nos organisations syndicales concernent d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement abordable et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 les aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements.<\/p>\n
S\u2019il est vrai que les effets potentiels de la loi sur le pacte logement ne pourront se faire jour qu\u2019apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, il faut toutefois constater que notre pays est, de longue date, un de ceux qui traitent le logement social particuli\u00e8rement en parent pauvre.<\/p>\n
En effet, on peut estimer le taux du logement social locatif dans notre pays \u00e0 3,6%, ce qui est non seulement extr\u00eamement peu dans l\u2019absolu, mais surtout eu \u00e9gard au taux de pauvret\u00e9 en augmentation constante ces derni\u00e8res ann\u00e9es et qui stagne actuellement \u00e0 quelque 14,5%.<\/p>\n
En mati\u00e8re de logement locatif, nous rappelons que les locataires au Luxembourg sont proportionnellement nettement plus expos\u00e9s au risque de pauvret\u00e9 que les propri\u00e9taires, puisque, en 2010, seuls trois pays de l\u2019Union europ\u00e9enne des 15 ont des taux de risque de pauvret\u00e9 des locataires sup\u00e9rieurs \u00e0 celui du Luxembourg. Alors que, parmi les propri\u00e9taires, 8,5% sont expos\u00e9s \u00e0 un risque de pauvret\u00e9, ce sont 28,3% des locataires qui sont expos\u00e9s au risque de pauvret\u00e9. Les pourcentages respectifs en moyenne europ\u00e9enne (UE15) sont 12,2% et 26,1%.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce tr\u00e8s faible taux de logements sociaux locatifs, nous renouvelons notre revendication de pr\u00e9voir un certain quota de logements sociaux locatifs r\u00e9partis uniform\u00e9ment sur toutes les communes du pays. En fixant \u00e0 14,5% le taux de logements locatifs sociaux rapport\u00e9s au nombre total de r\u00e9sidences principales, on atteindrait la m\u00eame proportion de la population que celle qui est expos\u00e9e \u00e0 un taux de risque de pauvret\u00e9.<\/p>\n
Au demeurant, et afin de venir en aide aux plus n\u00e9cessiteux, nos organisations demandent d\u2019introduire rapidement une allocation de loyer g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, dont devraient b\u00e9n\u00e9ficier les m\u00e9nages expos\u00e9s au risque de pauvret\u00e9, afin de rendre plus supportable la charge du loyer qui leur est demand\u00e9 sur le march\u00e9 libre dans l\u2019attente de se voir attribuer un logement social locatif.<\/p>\n
L\u2019OGBL et le LCGB rappellent aussi que le projet de loi et de r\u00e8glement grand-ducal visant \u00e0 introduire une allocation de logement et une allocation de loyer est toujours bloqu\u00e9. Si, en temps de crise, de telles mesures sont particuli\u00e8rement importantes, elles ne rendent toutefois pas superflues une politique plus g\u00e9n\u00e9rale en faveur des locataires (et propri\u00e9taires) pauvres.<\/p>\n
Il est particuli\u00e8rement choquant de devoir constater que m\u00eame cette mesure ponctuelle destin\u00e9e \u00e0 venir en aide aux locataires en situation de d\u00e9tresse tarde \u00e0 trouver son application au Luxembourg.<\/p>\n
\u00c0 terme toutefois, chaque personne expos\u00e9e au risque de pauvret\u00e9 devrait pouvoir avoir un droit opposable \u00e0 un logement social et, par d\u00e9faut, un droit \u00e0 une allocation de logement de rechange lui permettant de se loger correctement sur le march\u00e9 libre.<\/p>\n
Mais, au-del\u00e0 du logement social, le secteur du logement locatif doit gagner en importance afin d\u2019am\u00e9liorer sensiblement l\u2019offre de logements accessibles aux m\u00e9nages \u00e0 revenus faibles ou moyens. Car ce sont surtout les m\u00e9nages des classes moyennes inf\u00e9rieures, qui d\u00e9passent les plafonds de revenus donnant droit aux aides sociales et qui n\u2019ont pas droit \u00e0 un logement social, qui ont des difficult\u00e9s \u00e0 trouver un logement sur le march\u00e9 libre. C\u2019est pour cette raison que des mesures suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 prendre afin d\u2019\u00e9largir \u00e0 court terme l\u2019offre de logements disponibles et de lib\u00e9rer les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu des charges \u00e9lev\u00e9es li\u00e9es au logement.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9nerg\u00e9tique (r\u00e9forme du \u00ab B\u00ebll\u00ebgen Akt \u00bb) pr\u00e9vu par le Gouvernement \u00e9tablit des crit\u00e8res plus s\u00e9v\u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation actuellement applicable. Ces dispositions, li\u00e9es \u00e0 la probabilit\u00e9 d\u2019une insuffisance de l\u2019offre de logements correspondants aux crit\u00e8res exigeants et partant d\u2019une augmentation des prix de ceux-ci, feront que le recours au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9nerg\u00e9tique n\u2019aura pas la m\u00eame envergure que le recours actuel au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour droits d\u2019enregistrement.<\/p>\n
En effet, du fait de leur budget et de leurs possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit restreints, les m\u00e9nages plus modestes n\u2019ont ni la possibilit\u00e9 d\u2019acheter un logement r\u00e9pondant aux conditions de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e ni les moyens de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9novations importantes cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019acquisition. De ce fait, ils n\u2019auraient pas le droit de recourir au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
D\u2019autre part, il ne faut pas oublier que le propri\u00e9taire d\u2019un appartement faisant partie d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 n\u2019a qu\u2019un pouvoir d\u2019influence partiel en ce qui concerne les d\u00e9cisions relatives \u00e0 des travaux d\u2019assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, le certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9tant \u00e9tabli pour un b\u00e2timent d\u2019habitation entier.<\/p>\n
Nos organisations syndicales sont persuad\u00e9es que l\u2019objectif initial du \u00ab B\u00ebll\u00ebgen Akt \u00bb, \u00e0 savoir la prise en charge par l\u2019Etat des droits d\u2019enregistrement li\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un logement convenable, ne sera plus atteint en raison de la hausse des prix immobiliers pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es et des conditions s\u00e9v\u00e8res ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la tranche du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9nerg\u00e9tique. Afin que ce but soit respect\u00e9 \u00e0 nouveau, il conviendrait plut\u00f4t de maintenir le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t traditionnel \u00e0 son niveau actuel et d\u2019y ajouter une tranche de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement qu\u2019en vue de l\u2019encouragement des propri\u00e9taires de logements anciens \u00e0 assainir \u00e9nerg\u00e9tiquement un immeuble ancien affect\u00e9 au logement locatif, le co\u00fbt r\u00e9sultant de cet assainissement pourra \u00eatre amorti de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e dans le chef des propri\u00e9taires.<\/p>\n
En principe, des investissements destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements devraient avoir pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction des frais \u00e9nerg\u00e9tiques des locataires.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019investissement suppl\u00e9mentaire du propri\u00e9taire autorise celui-ci \u00e0 augmenter le loyer, et en pr\u00e9sence de d\u00e9penses d\u2019investissement consid\u00e9rables, il est peu probable que la r\u00e9duction des d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques permettra de compenser cette augmentation de loyer.<\/p>\n
Afin de garantir cependant la neutralit\u00e9 des loyers, charges comprises (Warmmietenneutralit\u00e4t) pour les locataires de logements \u00e9nerg\u00e9tiquement r\u00e9nov\u00e9s par le propri\u00e9taire, l\u2019OGBL et le LCGB demandent l\u2019introduction d\u2019une \u00ab allocation loyer \u00e9nergie \u00bb (Klimawohngeld) en faveur des locataires devant supporter des augmentations de loyer suite \u00e0 des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n
Pour permettre \u00e9galement aux m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes de r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire leurs frais d\u2019\u00e9nergie, nous plaidons en faveur des mesures suppl\u00e9mentaires suivantes :<\/p>\n
L\u2019OGBL et le LCGB saluent \u00e0 ce sujet l\u2019introduction projet\u00e9e par le Gouvernement de l\u2019\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro pour le financement d\u2019un assainissement \u00e9nerg\u00e9tique pour les \u00ab m\u00e9nages \u00e0 tr\u00e8s faible revenu \u00bb, annonc\u00e9e dans le chapitre relatif au paquet logement du rapport gouvernemental.<\/p>\n
Le RSN fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi du 17 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme du syst\u00e8me de soins de sant\u00e9, dont il cite quelques \u00e9l\u00e9ments importants, tels le m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent, le m\u00e9decin-coordinateur et l\u2019enveloppe budg\u00e9taire globale des h\u00f4pitaux.<\/p>\n
Toutefois, contrairement aux annonces ambitieuses du programme gouvernemental de 2009 en mati\u00e8re de sant\u00e9, l\u2019objectif principal de la loi est non pas de mettre la sant\u00e9 de l\u2019individu au premier plan, mais la limitation de la progression des co\u00fbts en mati\u00e8re de sant\u00e9. Loin d\u2019associer tous les acteurs \u00e0 une d\u00e9marche holistique en mati\u00e8re de sant\u00e9, qui accorderait notamment une importance accrue \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la d\u00e9tection pr\u00e9coce des maladies, la loi cimente le pouvoir discr\u00e9tionnaire du Gouvernement, qui pourra d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de la politique \u00e0 mener en mati\u00e8re de sant\u00e9 tout en imputant les co\u00fbts y relatifs aux partenaires sociaux.<\/p>\n
L\u2019OGBL et le LCGB sont en faveur d\u2019une loi en mati\u00e8re de droits des patients ayant \u00e9galement pour but l\u2019\u00e9laboration d\u2019une v\u00e9ritable charte des droits des patients.<\/p>\n
Pour ce qui est de l\u2019introduction du m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent, nous sommes d\u2019avis que les dispositions aff\u00e9rentes induisent en erreur dans la mesure o\u00f9 les patients, dans leur majorit\u00e9, ont d\u00e9j\u00e0 dispos\u00e9 d\u2019un tel m\u00e9decin qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, est leur m\u00e9decin traitant.<\/p>\n
Le recours \u00e0 un m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent ou le refus d\u2019y recourir par le patient ne doit pas avoir des cons\u00e9quences d\u00e9savantageuses pour ce dernier au niveau de la prise en charge des actes m\u00e9dicaux et, ergo, du libre choix du m\u00e9decin.<\/p>\n
Or, d\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement grand-ducal d\u2019ex\u00e9cution, le patient ne peut se d\u00e9lier du contrat avec son m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e sauf accord commun, s\u2019il n\u2019est par exemple pas satisfait du service que celui-ci lui a rendu. Il devra attendre le d\u00e9but de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e pour pouvoir le r\u00e9silier de fa\u00e7on unilat\u00e9rale.<\/p>\n
A l\u2019inverse, le m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent ne peut pas non plus r\u00e9silier le contrat avec le patient pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e s\u2019il a des raisons l\u00e9gitimes pour lui refuser la prestation de services.<\/p>\n
Il s\u2019agit ici d\u2019une violation flagrante du principe du libre choix du m\u00e9decin par le patient et concomitamment une violation du principe du libre exercice de la profession m\u00e9dicale.<\/p>\n
Si l\u2019id\u00e9e de regrouper toutes les donn\u00e9es m\u00e9dicales et autres informations concernant le patient dans un dossier de soins partag\u00e9 (DSP) est tout \u00e0 fait louable, le texte de loi manque de pr\u00e9cision en ce qui concerne la cr\u00e9ation, la gestion, la s\u00e9curit\u00e9 et la suppression d\u2019un tel dossier, les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce dossier ainsi que les personnes y ayant acc\u00e8s.<\/p>\n
En ce qui concerne la demande \u00e9ventuelle d\u2019un employeur, nous nous rallions \u00e0 la proposition de la Chambre des salari\u00e9s qui exige d\u2019introduire dans le code du travail une disposition interdisant \u00e0 tout employeur de demander des renseignements sur le DSP du salari\u00e9 ou m\u00eame du candidat \u00e0 un poste, sous peine de sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n
Pour ce qui est de la prise en charge des frais de sant\u00e9, nous demandons une application g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du tiers payant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle mesure sera plus simple et qu\u2019un certain nombre de prestations sont d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l\u2019heure actuelle, prises en charge directement. A titre subsidiaire, le tiers payant devrait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 100% pour tout b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, ce qui aurait l\u2019avantage de pr\u00e9server l\u2019anonymat du patient, qui n\u2019aurait pas \u00e0 faire une d\u00e9marche aupr\u00e8s de l\u2019office social. En outre, pour les m\u00e9dicaments remboursables \u00e0 moins de 100%, nous proposons l\u2019introduction d\u2019une disposition pr\u00e9voyant que la CNS rembourse la participation financi\u00e8re aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es sur base de la facture envoy\u00e9e par le pharmacien.<\/p>\n
Nos organisations syndicales ne peuvent pas accepter les projets du Gouvernement en mati\u00e8re de remboursement des m\u00e9dicaments substituables (g\u00e9n\u00e9riques).<\/p>\n
En effet, le projet de r\u00e8glement grand-ducal en la mati\u00e8re n\u2019oblige pas les m\u00e9decins \u00e0 prescrire des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, c\u2019est-\u00e0-dire des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9, mais impose aux pharmaciens de proposer au patient la substitution d\u2019un m\u00e9dicament \u00ab cher \u00bb par le m\u00e9dicament le plus \u00e9conomique disponible sur le march\u00e9 appartenant au m\u00eame groupe. Or, l\u2019obligation de prescrire des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques doit r\u00e9sider clairement aupr\u00e8s des m\u00e9decins qui ont les meilleures connaissances du m\u00e9dicament et de ses effets sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de leurs patients.<\/p>\n
Nous demandons de garantir que le patient ne subit pas une augmentation de sa participation lorsque le m\u00e9decin prescrit un m\u00e9dicament original alors qu\u2019il existe un m\u00e9dicament plus \u00e9conomique du m\u00eame groupe.<\/p>\n
Or, ce risque semble bel et bien devenir r\u00e9alit\u00e9 si l\u2019on analyse le projet de r\u00e8glement sur la base de remboursement des m\u00e9dicaments substituables. Si le m\u00e9dicament le plus \u00e9conomique n\u2019est pas disponible et si le patient ach\u00e8te un g\u00e9n\u00e9rique plus cher, voire l\u2019original (m\u00e9dicament princeps) prescrit par le m\u00e9decin, la prise en charge par l\u2019assurance maladie n\u2019est pas calcul\u00e9e sur le prix du m\u00e9dicament effectivement achet\u00e9 par le patient, mais sur une base de remboursement plus faible.<\/p>\n
Les diff\u00e9rences de remboursement par la CNS peuvent devenir \u00e9normes, notamment en cas de maladie chronique qui n\u00e9cessite un traitement continu.<\/p>\n
Une telle pratique de remboursement tend \u00e0 augmenter le risque d\u2019une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. Si les patients qui disposent de revenus \u00e9lev\u00e9s peuvent se permettre de rester avec le m\u00e9dicament prescrit par le m\u00e9decin ou le m\u00e9dicament qu\u2019ils utilisent depuis des ann\u00e9es, les patients \u00e0 faible revenu, par contre, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire l\u2019arbitrage: est-ce que pour des raisons budg\u00e9taires ils renoncent au m\u00e9dicament prescrit par le m\u00e9decin ou non ?<\/p>\n
En outre, en mati\u00e8re de financement de l\u2019assurance maladie, nous rappelons que, en date du 10 novembre 2010, le comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS), a d\u00e9cid\u00e9, contre les voix des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s, des mesures d\u2019\u00e9conomies statutaires \u00e0 hauteur de 20 millions d\u2019euros, tout en pr\u00e9cisant que cette d\u00e9cision \u00e9tait li\u00e9e au maintien dans le projet de loi d\u2019une \u00e9conomie correspondante \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 charge des prestataires de soins.<\/p>\n
La CNS a en outre arr\u00eat\u00e9 un rel\u00e8vement du taux de cotisation de 0,2% \u00e0 charge partag\u00e9e entre les assur\u00e9s, les employeurs et l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
A l\u2019augmentation du taux de cotisation et au rel\u00e8vement des participations statutaires des assur\u00e9s, nous pr\u00e9f\u00e9rons une suppression du plafond cotisable, mesure qui correspondrait mieux \u00e0 un esprit de solidarit\u00e9 devant pr\u00e9valoir dans le financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Pour ce qui est du secteur hospitalier, on peut partager les pr\u00e9occupations du Gouvernement quand il veut introduire une meilleure pilotabilit\u00e9 dans le syst\u00e8me. En effet, actuellement, dans un esprit de concurrence, les h\u00f4pitaux acceptent en permanence une surcharge de travail, rel\u00e9guant au second plan le programme r\u00e9glement\u00e9 des activit\u00e9s, en d\u00e9pit de tous les risques que cela implique pour les patients et le personnel. Le d\u00e9veloppement des m\u00e9decins salari\u00e9s permettrait une meilleure coordination entre activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res et m\u00e9decine d\u2019urgence, une planification raisonn\u00e9e des capacit\u00e9s en lits, l\u2019observation des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de fonctionnement et des formes d\u2019organisation temporaires.<\/p>\n
Toutefois, nos organisations regrettent que, une fois de plus, la ma\u00eetrise des co\u00fbts soit au centre des pr\u00e9occupations. Ainsi, l\u2019enveloppe budg\u00e9taire globale initiale, qui devrait r\u00e9duire la progression des co\u00fbts \u00e0 3%, sera dans tous les cas insuffisante.<\/p>\n
Ce mode de financement risque en outre d\u2019aboutir \u00e0 une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. En effet, les h\u00f4pitaux pourraient essayer d\u2019augmenter leurs recettes en se concentrant sur les prestations non opposables \u00e0 la CNS, \u00e0 savoir les prestations rendues \u00e0 des personnes prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 titre de convenance personnelle ou l\u2019hospitalisation 1\u00e8re classe au d\u00e9triment des prestations opposables.<\/p>\n
Par ailleurs, le r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9voit le financement par forfaits pour les frais autres que les frais de personnel de soins et les frais de consommation tout en restant impr\u00e9cis au sujet de la d\u00e9finition et du calcul de ces forfaits en question.<\/p>\n
La question se pose si le financement forfaitaire permettra le maintien et la garantie des conditions de travail et de salaire telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies dans la convention collective de travail des salari\u00e9s occup\u00e9s dans les \u00e9tablissements hospitaliers luxembourgeois. Qui plus est, un financement forfaitaire ne tient pas compte de la disparit\u00e9 entre les services, voire entre les diff\u00e9rents h\u00f4pitaux en mati\u00e8re de politique du personnel. L\u2019engagement de personnel qualifi\u00e9 et\/ou ayant une anciennet\u00e9 de service \u00e9lev\u00e9e serait rendu difficile \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n
En ce qui concerne le m\u00e9decin-coordinateur, nous demandons que celui-ci soit dans tous les cas un m\u00e9decin salari\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital faisant partie du personnel de l\u2019h\u00f4pital, puisque le coordinateur doit \u00eatre une personne impliqu\u00e9e totalement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital. Le m\u00e9decin-coordinateur doit faire partie de la direction m\u00e9dicale de l\u2019h\u00f4pital et avoir un pouvoir d\u2019organisation effectif, sinon cette fonction n\u2019a pas de raison d\u2019\u00eatre et g\u00e9n\u00e8re uniquement des charges financi\u00e8res et administratives consid\u00e9rables.<\/p>\n
Nous d\u00e9plorons que le concept de fili\u00e8re de soins int\u00e9gr\u00e9e pr\u00e9vu par le projet de loi soit totalement flou et que des dispositions claires et pr\u00e9cises relatives \u00e0 l\u2019organisation des fili\u00e8res et des centres de comp\u00e9tences fassent d\u00e9faut. Rien n\u2019emp\u00eache les \u00e9tablissements hospitaliers de collaborer sous l\u2019\u00e9gide de la l\u00e9gislation actuelle.<\/p>\n
Finalement, la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e est un principe fondamental d\u2019un syst\u00e8me de soins, qui demande un v\u00e9ritable contr\u00f4le de qualit\u00e9 automatique et permanent, qui serait bas\u00e9 sur des standards internationaux comparables.<\/p>\n
L\u2019OGBL et le LCGB notent que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire un bilan de l\u2019assurance d\u00e9pendance introduite en 1999, bilan qui \u00e9valuera la qualit\u00e9 des prestations fournies et qui examinera la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme de l’assurance d\u00e9pendance.<\/p>\n
Nous avons \u00e0 maintes reprises protest\u00e9 contre le gel de la contribution de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019assurance d\u00e9pendance, qui avant 2006, \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 45% des d\u00e9penses, \u00e0 140 millions pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2011.<\/p>\n
Nous accueillons favorablement la d\u00e9cision du Gouvernement de fixer la contribution \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat pour l\u2019exercice 2012 \u00e0 35% des d\u00e9penses totales de l\u2019assurance d\u00e9pendance et pour l\u2019exercice 2013 \u00e0 40% afin de tenir compte des contraintes financi\u00e8res \u00e0 laquelle l\u2019assurance d\u00e9pendance devra faire face \u00e0 moyen et \u00e0 long terme en raison de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique.<\/p>\n
Nous nous pronon\u00e7ons pour l\u2019\u00e9tablissement et la perception de la contribution d\u00e9pendance sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des revenus professionnels et des revenus de remplacement au seul b\u00e9n\u00e9fice du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale afin que celui-ci soit en mesure de tenir imm\u00e9diatement compte de l\u2019ensemble des recettes provenant de la d\u00e9claration mensuelle int\u00e9grale de l\u2019assiette cotisable par les employeurs en vue de l\u2019\u00e9tablissement du budget de l\u2019assurance d\u00e9pendance pour l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n
Nous demandons en outre le pr\u00e9l\u00e8vement de la contribution en faveur de l\u2019assurance d\u00e9pendance \u00e9galement sur les revenus d\u2019int\u00e9r\u00eats qui sont soumis \u00e0 l\u2019imposition forfaitaire de 10%, pr\u00e9l\u00e8vement qui n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 fait depuis l\u2019introduction de l\u2019imposition \u00e0 la source lib\u00e9ratoire des revenus d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Le projet de loi portant r\u00e9forme de l\u2019assurance pension pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement n\u2019appara\u00eet pas \u00e0 la hauteur du d\u00e9fi et de l\u2019importance que le Gouvernement a voulu accorder \u00e0 la question de la r\u00e9forme du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de pension au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Avec quelques d\u00e9gradations substantielles des prestations et l\u2019hypoth\u00e8se lointaine d\u2019un recours \u00e0 des recettes suppl\u00e9mentaires, ce projet n\u2019offre d\u2019ailleurs qu\u2019une approche restreinte de la \u00ab probl\u00e9matique \u00bb du financement des pensions et ne formule aucune mesure pr\u00e9cise favorisant une solution structurelle compl\u00e8te pour \u00e9liminer les points faibles d\u00e9tect\u00e9s dans le syst\u00e8me.<\/p>\n
Derri\u00e8re ce qui est pr\u00e9sent\u00e9 comme un \u00ab syst\u00e8me de pension \u00e0 la carte \u00bb, se cache la principale r\u00e9forme qui est la baisse des majorations proportionnelles, et donc une baisse du niveau des pensions, qui a pour cons\u00e9quence la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019allongement de la dur\u00e9e de la vie active. Le passage, \u00e0 l\u2019horizon 2052, du taux des majorations proportionnelles de 1,85% \u00e0 1,6%, ce qui repr\u00e9sente une baisse de 13,5%, nous ram\u00e8nera \u00e0 une situation ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 24 avril 1991 qui avait pour objet l\u2019am\u00e9lioration des pensions du r\u00e9gime contributif. Pour compenser cette baisse, le salari\u00e9 devra donc retarder son d\u00e9part \u00e0 la retraite, et par cons\u00e9quent allonger la dur\u00e9e de sa vie active.<\/p>\n
Si l\u2019esp\u00e9rance de vie augmente dans la m\u00eame mesure que l\u2019allongement de la dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9, il n\u2019y a qu\u2019un d\u00e9calage dans le temps de la dur\u00e9e de la jouissance de la pension avec augmentation de la dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9, accompagn\u00e9e \u00e9ventuellement d\u2019un risque croissant pour la sant\u00e9. Si l\u2019esp\u00e9rance de vie n\u2019augmente pas, la reforme pr\u00e9vue \u00e9quivaudra \u00e0 une simple baisse des prestations. Or, les pr\u00e9visions tablant sur une augmentation continue de l\u2019esp\u00e9rance de vie ne sont pas s\u00fbres d\u2019\u00eatre confirm\u00e9es par la r\u00e9alit\u00e9. D\u00e9j\u00e0, dans certains pays, mais aussi chez nous, il y a des indications relatives \u00e0 une stagnation de l\u2019esp\u00e9rance de vie. En outre, l\u2019esp\u00e9rance de vie n\u2019est pas la m\u00eame pour toutes les cat\u00e9gories de travailleurs. C\u2019est pourquoi l\u2019OGBL et le LCGB demandent avec insistance l\u2019\u00e9tablissement de tables de mortalit\u00e9 pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories socioprofessionnelles, \u00e0 l\u2019instar de ce qui est fait dans d\u2019autres pays.<\/p>\n
Les propositions gouvernementales, qui engendrent un certain nombre de d\u00e9gradations concr\u00e8tes au niveau des prestations, ne sont \u00e9videmment pas acceptables, alors qu\u2019elles font l\u2019impasse sur un \u00ab mix \u00bb, sur un \u00ab dosage param\u00e9trique \u00bb convenable et qu\u2019elles ne consid\u00e8rent aucunement la globalit\u00e9 des enjeux pour contrecarrer un \u00e9ventuel probl\u00e8me de financement du syst\u00e8me des retraites : aucune mesure de garantie d\u2019embauche ou de maintien des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s dans l\u2019emploi n\u2019est prise, aucune am\u00e9lioration n\u2019est pr\u00e9vue en termes de conditions de travail des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, aucune possibilit\u00e9 de r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 l\u2019approche de la fin de la vie active n\u2019est sugg\u00e9r\u00e9e, aucun volet consacr\u00e9 aux recettes suppl\u00e9mentaires n\u2019est pr\u00e9sent, si ce n\u2019est une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une tr\u00e8s hypoth\u00e9tique hausse du taux de cotisation non chiffr\u00e9e, et aucune piste visant \u00e0 explorer d\u2019autres sources alternatives de financement n\u2019a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e.<\/p>\n
Un enjeu primordial se cache derri\u00e8re le refus d\u2019accro\u00eetre les recettes de l\u2019assurance pension : l\u2019arbitrage politique \u00e0 effectuer entre financements public et priv\u00e9 de la protection sociale ! Celui-ci semble, en dehors de tout consensus, avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Les d\u00e9penses sociales sont par essence socialis\u00e9es. Or, le pr\u00e9sent projet, qui s\u2019inscrit dans la ligne des r\u00e9formes europ\u00e9ennes, limite la part socialis\u00e9e de ces d\u00e9penses au profit de d\u00e9penses priv\u00e9es individualis\u00e9es. Cela n\u2019est gu\u00e8re acceptable. Rendre les syst\u00e8mes de pension ad\u00e9quats et viables, c\u2019est avant tout conforter et solidifier les r\u00e9gimes publics de retraite et non pas les d\u00e9forcer en faveur des march\u00e9s financiers. La voie d\u2019une augmentation imm\u00e9diate et pr\u00e9f\u00e9rentiellement neutre des recettes, c\u2019est-\u00e0-dire de pr\u00e9f\u00e9rence sans accro\u00eetre les prestations futures par des droits suppl\u00e9mentaires, offre clairement une issue positive \u00e0 la question de la viabilit\u00e9 du syst\u00e8me de pension.<\/p>\n
Cette approche, loin d\u2019\u00eatre \u00ab fausse \u00bb, s\u2019inscrirait dans une strat\u00e9gie proactive et anticipatrice de renforcement du r\u00e9gime de pension \u00e0 long terme ; elle permettrait en outre de temporiser, en r\u00e9duisant et diff\u00e9rant le probl\u00e8me de l\u2019\u00e9puisement de la r\u00e9serve de la CNAP (et de son potentiel d\u00e9s\u00e9quilibre financier) \u00e0 2060, voire \u00e0 plus loin, moment o\u00f9 l\u2019on s\u2019approchera alors de la maturit\u00e9 d\u00e9mographique du r\u00e9gime de pension et d\u2019un \u00e9ventuel point d\u2019\u00e9quilibre.<\/p>\n
Nous regrettons dans ce contexte que le projet de loi ne proc\u00e8de pas \u00e0 une abolition du plafond cotisable en mati\u00e8re de pensions, disposition ayant pour corollaire que la pension maximum dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ne pourrait exc\u00e9der la pension maximum possible dans la fonction publique et partant une harmonisation des prestations.<\/p>\n
D\u2019autre part, le projet de loi ne comporte aucune disposition visant l\u2019introduction d\u2019un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire public, pourtant annonc\u00e9e en 2011.<\/p>\n
Par ailleurs, une r\u00e9forme digne de ce nom ne doit pas se limiter \u00e0 la seule composante financi\u00e8re du vieillissement, si importante qu\u2019elle soit. Le projet de loi manque cruellement de dispositions visant une am\u00e9lioration de la situation des salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s dans leur environnement de travail, mais aussi en ce qui concerne leur \u00e9quilibre travail-vie priv\u00e9e. Aucune mesure de retraite progressive ou de temps partiel n\u2019est envisag\u00e9e.<\/p>\n
Pour des personnes ayant interrompu leurs carri\u00e8res professionnelles pour des motifs de formation ou de vie familiale, le projet ne contient pas de dispositions non plus, si ce n\u2019est une cotisation volontaire et facultative \u00e0 minima.<\/p>\n
Finalement, au lieu de contribuer \u00e0 r\u00e9soudre un pr\u00e9tendu conflit de g\u00e9n\u00e9rations, que nos organisations r\u00e9cusent avec vigueur, le projet de loi impose clairement aux g\u00e9n\u00e9rations actives futures la principale charge financi\u00e8re de la r\u00e9forme. En effet, tandis que les travailleurs quittant la vie active dans les prochaines ann\u00e9es verront leur prestation ne diminuer que faiblement, att\u00e9nuation que nous saluons de mani\u00e8re subsidiaire, ceux qui s\u2019appr\u00eatent \u00e0 commencer leur vie active maintenant subiront la pleine r\u00e9duction de leur pension dans 40 ann\u00e9es. A la question \u00ab qui payera les retraites \u00e0 l\u2019avenir ? \u00bb, la r\u00e9ponse est \u00e9videmment \u00ab ceux qui travailleront demain \u00bb, ce qui est normal dans un r\u00e9gime de r\u00e9partition, mais il faut y ajouter que \u00ab les pensions \u00e0 l\u2019avenir seront bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles d\u2019aujourd\u2019hui \u00bb.<\/p>\n
Une v\u00e9ritable r\u00e9forme de l\u2019assurance pension devrait \u00eatre bas\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s le RSN, le projet de r\u00e9forme actuellement en phase de finalisation pr\u00e9voit un statut sp\u00e9cifique, qui garantit le maintien des droits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision de reclassement professionnel et enl\u00e8ve le risque li\u00e9 actuellement \u00e0 la perte du nouvel emploi accept\u00e9 lors de la proc\u00e9dure de reclassement. En remplacement de l\u2019ancienne indemnit\u00e9 d\u2019attente, tr\u00e8s proche d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 et qui a toujours pos\u00e9 probl\u00e8me, notamment sur le plan international, il est propos\u00e9 de cr\u00e9er une indemnit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Nos organisations syndicales ont d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de transformer les indemnit\u00e9s d\u2019attente en pensions d\u2019invalidit\u00e9 (seulement 6% des reclassements externes retrouvent un emploi), justement en raison des difficult\u00e9s que rencontrent les b\u00e9n\u00e9ficiaires au niveau national o\u00f9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente n\u2019est pas reconnue comme prestation de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
L\u2019OGBL et le LCGB ont en effet demand\u00e9 \u00e0 maintes reprises une r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de reclassement, tant interne qu\u2019externe, pour la rendre plus performante en termes de r\u00e9insertion professionnelle des personnes concern\u00e9es, ce qui permettrait par ailleurs d\u2019en r\u00e9duire les charges qui viennent grever les budgets de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n
La proc\u00e9dure de reclassement interne soul\u00e8ve en effet quelques interrogations qui restent sans r\u00e9ponse. Notamment, il serait int\u00e9ressant de savoir combien de ces mesures internes sont couronn\u00e9es de succ\u00e8s, tant pour l\u2019employ\u00e9 que pour l\u2019employeur, et s\u2019il n\u2019y a pas un abus de la part des employeurs qui ont de bonnes raisons de pousser leurs employ\u00e9s (surtout les plus \u00e2g\u00e9s) \u00e0 demander un reclassement interne.<\/p>\n
Quant \u00e0 la proc\u00e9dure de reclassement externe, si l\u2019un des objectifs affich\u00e9s de la mise en place de la proc\u00e9dure de reclassement des travailleurs \u00e9tait celui de r\u00e9duire (partiellement) le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions d\u2019invalidit\u00e9 et de, par-l\u00e0 r\u00e9duire les charges support\u00e9es par les caisses de pension, celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint. En effet, si le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 a l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 depuis la fin des ann\u00e9es 1990, force est de constater que le nombre de personnes percevant des indemnit\u00e9s d\u2019attente fait au final remonter le nombre de personnes \u00e0 charge des caisses de pension.<\/p>\n
Luxembourg, le 30 avril 2012
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