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Tripartite 2011

13 décembre 2011
Intervention du président de l’OGBL Jean-Claude Reding à l’occasion de la conférence de presse des 3 syndicats représentatifs relative à la Tripartite (en luxembourgeois).
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Prise de position syndicale

Les syndicats constatent que le Gouvernement estime nécessaire dans le contexte de la crise actuelle de limiter jusqu’à la fin de 2014 les échéances des tranches indiciaires à une échéance tous les 12 mois au maximum et de retarder la tranche indiciaire venant à échéance au premier trimestre de 2012 au second semestre de 2012. Une telle décision aura nécessairement un impact négatif sur le pouvoir d’achat et devrait être accompagnée de mesures sociales et fiscales, d’un engagement sur la politique des prix, d’un accord de principe sur plusieurs fondements de notre modèle social et d’une clause d’ouverture en cas d’amélioration de la situation économique pour trouver l’assentiment des organisations syndicales.

Un accord sur l’indexation doit dans ce cadre prévoir un engagement clair du Gouvernement en faveur du maintien du système d’indexation des salaires et des pensions et les modalités du retour au système en 2014, un engagement en faveur du maintien du système d’ajustement du salaire minimum et des pensions au premier janvier 2013, un engagement pour le maintien en l’état de notre droit du travail notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail et les durées maximales du temps de travail, un engagement pour mener à bien en 2012 une réforme de la législation sur les délégations du personnel ayant le statut de salarié soumis aux dispositions du code du travail qui aboutit à une amélioration qualitative des droits d’information, de consultation et de participation des représentants des salariés et de leurs syndicats ainsi qu’un engagement de mener une politique offensive pour aboutir à une transparence maximale en matière de formation des prix et d’évolution des marges des bénéfices.

Dans le contexte de l’évolution des prix internes (inflation sous-jacente) une responsabilité particulière incombe à l’Etat, aux communes et aux établissements et entreprises publics. Les syndicats demandent dans ce contexte un engagement pour une révision de la législation sur l’eau prévoyant un prix social pour une consommation de base, un prix normal pour une consommation normale et un prix spécial pour une consommation excessive. Une telle approche sociale devrait également être intégrée dans la politique de gestion des déchets et le cas échéant servir d’orientation pour d’autres tarifs concernant des services et des prestations publics non gratuits.

Par ailleurs, il est essentiel pour les syndicats que parallèlement aux décisions prises de ne pas augmenter les cotisations sociales jusque fin 2014, ni les prestations de l’assurance-maladie et de l’assurance dépendance ne soient réduites, ni les participations personnelles augmentées. Au contraire, la situation financière excédentaire de l’assurance-maladie doit être utilisée pour améliorer certaines prestations notamment dans le domaine dentaire et ortho-dentaire. L’abolition définitive de la surprime maladie que paient toujours les salariés exerçant un travail à dominante manuelle devra être avancée au premier janvier 2013.

Les syndicats ont pris acte de la volonté du Gouvernement de maintenir les mesures exceptionnelles mises en œuvre pour soutenir les travailleurs victimes de chômage partiel et de chômage complet, de prolonger les mesures d’emploi pour les jeunes et de développer une politique en faveur du maintien de l’emploi des travailleurs âgés de plus de 45 ans. Ils approuvent cette démarche conforme à notre modèle social et sont prêts à s’engager dans ce sens. Ils soulignent la nécessité d’une réforme qualitative des institutions du dialogue social dans les entreprises pour avancer dans cette direction.

Les syndicats soulignent la nécessité d’aboutir avant l’échéance d’un accord sur l’indexation à un accord sur une revalorisation des prestations familiales.

Les syndicats insistent sur la nécessité de mener une politique de logement active et permettant aux familles d’accéder à un logement décent à des prix abordables. Les syndicats exigent d’être associés à l’élaboration de cette politique et soulignent dans ce contexte leurs critiques quant à la réforme du « bëllegen Akt ».

Les syndicats saluent le fait que le Gouvernement a dans le cadre des négociations salariales dans la fonction publique accepté d’utiliser la marge de manœuvre fiscale pour abolir l’impôt de crise et rétablir ainsi le pouvoir d’achat des salariés et des retraités. Ils estiment que d’autres mesures ponctuelles mises en œuvre en 2013 devraient faire partie d’un accord comprenant notamment le crédit d’impôt (ancien « Arbeitnehmerfreibetrag ») et le boni enfants.

Finalement un accord devrait comprendre une clause d’ouverture prévoyant qu’en cas de reprise économique et d’amélioration de la situation budgétaire notamment du point de vue des recettes fiscales avant la fin de sa mandature, le Gouvernement s’engage à ouvrir une discussion sur les mesures fiscales et /ou sociales compensatoires qui seront mises en place pour tenir compte des efforts consentis par les travailleurs et leurs familles durant la crise. Le calendrier des échéances des tranches indiciaires doit, le cas échéant, faire partie de ces discussions. A cet effet des consultations annuelles auront lieu chaque année avant la finalisation du projet de budget.

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