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Travail et emploi

Depressed foreman sitting in container box

Lors de la publication de l’accord de coalition fin 2018, l’OGBL avait salué que le nouveau gouvernement réponde à l’époque à un certain nombre de revendications portées par l’OGBL au niveau du droit du travail, dont le rôle protecteur avait par ailleurs été souligné explicitement dans le programme de gouvernement. Le gouvernement soulignait en outre l’importance du dialogue social et indiquait sa volonté de revaloriser le Comité Permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE). Malheureusement, force est de constater que nombre de discussions annoncées n’ont pas eu lieu et qu’on ne peut nullement parler d’un renforcement du CPTE, qui d’abord (en 2019) a été massivement attaqué par l’UEL, puis, en 2021, n’a même pas eu les trois réunions annuelles prescrites par la loi. En 2019 comme en 2020, deux des trois réunions ont eu lieu au mois de décembre juste pour remplir le quota! Et en 2022, le CPTE s’est bien réuni à trois reprises, mais n’a traité que le seul sujet de la Formation professionnelle continue, sans même arriver à des conclusions définitives.

Conventions collectives

Le gouvernement avait annoncé vouloir promouvoir davantage les conventions collectives de travail au Luxembourg. Le gouvernement avait évoqué un renforcement de la loi correspondante. Force est de constater que même pas le soupçon d’une discussion n’a eu lieu à ce sujet, alors qu’il est en effet hautement temps d’adapter la législation sur les CCT au monde économique d’aujourd’hui, avec l’objectif d’étendre davantage la couverture conventionnelle et permettre à davantage de salariés d’être couverts par une CCT. Il s’y ajoute que l’Union européenne affiche dans le cadre de la directive sur le salaire minimum un objectif de 80% de salariés couverts par des CCT. Or, dans le secteur privé luxembourgeois, environ 50% des salariés seulement tombent sous le champ d’application. C’est le moment d’agir et pas seulement après les élections!

Formation continue

Après la publication de l’accord de coalition en 2018, l’OGBL avait salué la volonté du gouvernement de créer un véritable «droit à la formation continue». Le gouvernement parlait notamment de la mise en place de «chèques-formation» ou de «comptes-formation». Sur ce point, il faut également constater que les avancées ont été jusqu’ici plutôt minces, malgré le fait que ce sujet a été amplement discuté non seulement au niveau du CPTE, mais également dans le cadre d’un «Skillsdësch» mis en place par la Tripartite de juillet 2020. Ces travaux sont encore en cours, tout comme une étude de l’OCDE sur le sujet des «skills». Alors que le gouvernement avait rejoint les syndicats dans l’opposition à la revendication patronale de ne pas entreprendre de mesures dans ce domaine jusqu’à la publication de l’étude de l’OCDE, dans la pratique c’est tout de même ce qui s’est fait. La seule initiative concrète est le projet «Skillsplang», qui fait la suite du «Digital Skills Bridge» de 2018 et a été discuté lors des deux dernières réunions du CPTE. Même si ce projet contient quelques accents positifs (l’accent mis sur la prévention et la prospective rejoint les propositions syndicales visant à l’instauration d’un bilan social en entreprise), il est fort peu ambitieux avec un budget de départ de 3 millions d’euros et laisse – au moins dans les versions présentées jusqu’ici – totalement de côté le volet du dialogue social.

Contrats précaires

La discussion de fond sur les nouvelles formes de travail précaire (CDD, faux indépendants, intérim) au sein du Comité Permanent du Travail et de l’Emploi qui était annoncée dans le programme de gouvernement n’a à ce jour pas eu lieu. Le seul sujet abordé au sein du CPTE a été celui des intérimaires, mais cette discussion n’a pas eu de suites. Des mesures concernant le phénomène des faux indépendants en particulier au niveau des travailleurs de plateformes n’ont jusqu’ici pas été annoncées, seule la Chambre des salariés a soumis une proposition de loi à cet effet. Alors que la lutte contre les contrats précaires ne semble donc pas être une priorité pour le gouvernement – ponctuellement, il a même facilité le recours à de tels contrats, dont notamment dans le contexte de l’accueil et de l’encadrement des réfugiés ukrainiens – le recours aux contrats précaires plutôt qu’à des CDI continue sa croissance vertigineuse. En effet, depuis 2003, le nombre de contrats précaires parmi les salariés résidents de 15 à 64 ans a augmenté de plus de 190%. Il est donc grand temps de renforcer le droit du travail pour assurer que le contrat à durée indéterminée reste la norme et ne devienne pas l’exception.

Chômage

L’OGBL s’était montré critique envers les intentions affichées dans le programme du gouvernement de durcir les conditions pour bénéficier de l’indemnité de chômage. Finalement, aucune modification des conditions n’a été proposée pendant cette législature. L’OGBL ne peut que s’en féliciter, alors qu’une telle mesure aurait créé de nouvelles situations de précarité extrême. De l’autre côté toutefois, les possibilités de bénéficier de l’indemnité du chômage sous certaines conditions en cas de démission du salarié annoncées dans l’accord de coalition n’ont pas été introduites non plus.

Organisation du temps de travail

Même s’il avait espéré des avancées plus conséquentes en matière de réduction du temps du travail, l’OGBL avait jugé a priori positif le fait que le gouvernement souligne dans son programme, pour répondre aux velléités patronales, que la loi PAN existante offre déjà suffisamment de flexibilité aux entreprises, en renvoyant aux possibilités que donnent la négociation de conventions collectives avec les syndicats. Cela n’a pas empêché le gouvernement de permettre de travailler jusqu’à 12 heures par jour et jusqu’à 60 heures par semaine au plus haut de la pandémie du Covid-19 dans certains secteurs essentiels (la liste reprenant ces secteurs définis comme essentiels a d’ailleurs été modifiée à plusieurs reprises). L’OGBL s’en offusquait, et le fait que lors de la 2e loi qui le permettait uniquement dans le secteur des soins, la mise en œuvre est restée lettre morte faute d’accord entre les partenaires sociaux, sans que le secteur ne se soit écroulé, montre qu’il est douteux que cette mesure était vraiment nécessaire. En tout cas, elle augmentait la pression sur les salariés concernés, déjà mis à mal par les insécurités et le stress inhérents à la pandémie.

Le sujet de la réduction du temps de travail a été remis à l’ordre du jour plus récemment par le ministre du Travail, qui a commandité une étude à ce sujet. Ce qui veut dire en fin de compte qu’aucun progrès n’est à attendre au niveau du temps de travail avant les élections législatives, même si on peut saluer l’initiative de remettre ce sujet à l’ordre du jour. Des avancées en matière d’organisation du travail et de conciliation entre vie privée et vie professionnelle ont plutôt été réalisées par les partenaires sociaux, qui ont conclu un nouvel accord interprofessionnel sur le télétravail et sont parvenus à une proposition commune pour intégrer le respect du droit à la déconnexion dans le droit du travail (le second accord doit encore être transposé par le législateur).

26e jour de congé

L’OGBL avait salué début 2019 l’introduction d’un 26e jour de congé légal, à côté de l’ajout d’un jour férié supplémentaire. Cette mesure fut une première réponse du gouvernement à sa revendication visant une 6e semaine de congé légal. L’OGBL maintient toujours cette revendication, qui a été remplie jusqu’ici à 20%.

Protection de l’emploi

Le programme gouvernemental prévoyait un renforcement de la législation sur le maintien dans l’emploi. Par ailleurs, il annonçait des discussions au sein du CPTE pour une adaptation de la législation sur les plans sociaux, dans l’objectif de réduire les possibilités de contourner la négociation d’un plan social. Les discussions ont finalement été lancées, sur demande expresse des syndicats, à la suite de la réunion tripartite de juillet 2020. L’UEL, au contraire, souhaitait reporter une discussion à un moment «après la pandémie». Finalement, elle a obtenu gain de cause, car si des discussions ont effectivement été menées au sein du CPTE en novembre et décembre 2020, le ministre du Travail n’a pas fait suivre ces débats de propositions concrètes de modifications de la législation. Ceci malgré le fait, que les discussions avaient en fait permis un rapprochement sur un certain nombre de points et qu’un accord n’était pas improbable si les négociations se seraient poursuivies. L’OGBL demande donc une reprise rapide des discussions.

D’autres mesures étaient annoncées notamment en vue de renforcer les droits des salariés en cas de faillite et un nouveau projet de loi devrait être déposé concernant la protection et les conditions de travail des salariés âgés. En fin de compte, sur les deux points, aucune initiative législative n’a été entreprise.

Harcèlement moral

Comme annoncé dans son programme, le gouvernement a effectivement soumis un projet de loi concernant le harcèlement moral. Toutefois, ce projet de loi, même s’il apporte des améliorations ponctuelles, n’est pas entièrement satisfaisant, étant donné que la charge de la preuve (contrairement au harcèlement sexuel) continuera à peser uniquement sur la victime. En plus, le projet de loi a été déposé sans aucune discussion avec les partenaires sociaux, pourtant signataires d’un accord interprofessionnel en la matière.

Retraite partielle

Contrairement à ce qui était annoncé dans le programme de gouvernement, aucun avant-projet de loi sur un droit relatif à la combinaison retraite partielle/travail partiel n’a été soumis aux partenaires sociaux. A noter qu’un tel droit était déjà prévu dans l’accord entre le gouvernement et les trois syndicats nationalement représentatifs de 2014!

Reclassement

Comme annoncé dans l’accord de coalition, la législation sur le reclassement a été adaptée ponctuellement. Néanmoins, la législation actuelle continue malgré tout à poser un certain nombre de problèmes, concernant notamment l’indemnité d’attente, l’indemnité professionnelle d’attente, l’indemnité forfaitaire ainsi que l’indemnité compensatoire. Une réforme plus globale continue à faire défaut.

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