Dans le cadre des affaires intentées par un nombre élevé de policiers diplômés de l’enseignement secondaire qui demandent à être reclassés dans la carrière B1, la Cour administrative vient de rendre des jugements en appel. La Cour y souligne que « si, à la lumière des enseignements tirés par la Cour constitutionnelle, une intervention du législateur semble être de mise, la Cour ne saurait elle-même remédier à cette situation, sous peine d’empiéter sur les compétences du pouvoir législatif. »

La conclusion est donc claire : comme le tribunal constate une discrimination, mais qu’il ne peut pas intervenir dans le processus législatif, la responsabilité incombe désormais au ministre compétent. Il y a donc lieu de modifier l’état actuel du droit pour se conformer au principe constitutionnel de l’égalité de traitement.

La Cour parle dans son jugement également d’une opportunité ratée : « Le choix ainsi opéré par le législateur lors de l’adoption de la loi du 18 juillet 2018 de ne pas reclasser d’office les policiers […], détenteurs d’un diplôme de fins d’études secondaires classiques ou générales ou diplôme équivalent […], dans le groupe de traitement B1, est un choix politique […]. »

L’OGBL, qui collabore avec l’ADESP depuis février 2020, partage pleinement la revendication de l’ADESP visant un reclassement vers la carrière B1 et a soutenu les démarches juridiques engagées dans ce contexte.

Il n’est pas justifiable en effet que des agents de police remplissant les mêmes missions, ayant largement le même niveau de travail et disposant de la même fiche de poste, soient néanmoins classés à des grades de traitement différents suivant qu’ils aient été engagés avant ou après le 1^er août 2018. Il faut rappeler qu’avant le 1^er août 2018, les fonctionnaires concernés n’avaient pas le choix entre les carrières B1 et C1 et celui qui voulait devenir policier devait devenir inspecteur, ce qui correspond à la carrière C1 d’aujourd’hui.

Il appartient maintenant au gouvernement, qui jusqu’ici ne s’est pas montré disposé à revenir sur sa décision de 2018 en indiquant vouloir « attendre le jugement de la cour administrative », d’agir rapidement et de déposer un projet de loi dans des délais brefs.

L’ADESP a déjà élaboré une proposition de loi – proposition que l’OGBL soutient –  sur laquelle le ministre Kox pourrait donc se baser pour élaborer son projet de loi.

Les points principaux contenus dans la proposition de loi de l’ADESP sont les suivants :

• tous les officiers de la carrière C1 du cadre policier, dont la première nomination a eu lieu avant le 1^er août 2018 et qui détenaient un diplôme d’études secondaires au 1^er août 2018, seront reclassés dans la carrière B1 ;
• le reclassement se fera au grade de rémunération correspondant à leur ancienneté ;
• les agents sont dispensés de l’examen de promotion s’ils ont déjà réussi un examen de promotion dans la carrière C1 ;
• tous les fonctionnaires qui remplissent les conditions de reclassement, mais qui après le 1^er août 2018 sont passés en carrière B1 par les mécanismes du « out-in » (Art. 66) ou de la « Voie Expresse » (Art. 94), seront également reclassés avec effet rétroactif au 1^er août 2018. Les effets des mécanismes mentionnés sont considérés comme ne se produisant pas. Toutefois, les fonctionnaires qui depuis 2018 ont réussi l’examen de promotion en carrière B1 n’ont pas à le repasser.

L’OGBL et l’ADESP appellent le ministre Kox et l’ensemble du gouvernement à ne plus perdre de temps et à déposer au plus vite un projet de loi répondant à ces propositions, afin d’éviter que la situation ne s’embrase encore davantage au sein de la Police grand-ducale.

Il convient de souligner que les fonctionnaires qui sont d’ores et déjà lésés se voient imposer en plus une responsabilité supplémentaire, à savoir la formation d’un grand nombre de policiers stagiaires. Divers faits ont déjà été rapportés à l’ADESP pointant toujours à nouveau qu’en raison d’un moral au plus bas, le nécessaire encadrement professionnel des fonctionnaires stagiaires n’est pas assuré. Ce scénario prévisible et néfaste avait été annoncé à maintes reprises au ministre de la Police.

Communiqué par l’OGBL et l’ADESP,
le 8 mai 2023