Le volet «fiscalité» contenu dans le programme de gouvernement de 2018 était probablement celui que l’OGBL regardait le plus sévèrement. Il mettait en garde début 2019 qu’à défaut d’un changement de cap majeur au niveau de la politique fiscale, le risque était grand que l’accroissement des inégalités dans le pays allait se poursuivre. L’OGBL mettait en garde contre une poursuite des baisses prévu au niveau de l’imposition des entreprises, dont la charge fiscale devenait en comparaison de moins en moins importante par rapport à celle des personnes physiques. D’autre part, l’OGBL, déplorait que le gouvernement n’apportait pas de réponse en vue d’un rétablissement de l’équité fiscale entre ceux qui tirent leur revenu de leur travail et ceux qui perçoivent des revenus du capital. L’OGBL avait également mis le gouvernement en garde à ne pas contribuer davantage au dumping fiscal en Europe, en poursuivant une politique misant sur le nivellement vers le bas des taux fiscaux et à l’exploitation de «niches fiscales». Quatre ans plus tard, il faut constater qu’aucun changement de cap fondamental n’a eu lieu. La grande réforme fiscale annoncée par le gouvernement n’a pas eu lieu. Le déséquilibre entre les revenus du travail et du capital persiste tout autant que la tendance d’une part toujours plus importante de l’imposition des personnes physiques par rapport à celle sur les bénéfices des entreprises.
Personnes physiques
Début 2019, l’OGBL constatait que la grande réforme annoncée au niveau de l’imposition individuelle des personnes physiques demeurait une nébuleuse. Comme cette réforme a été remise aux calendes grecques, d’abord en raison de la pandémie, puis de la crise de l’énergie, puis des charges supplémentaires sur les finances publiques que constituaient les différentes mesures pour affronter cette crise (décidées en tripartite ou non), nous n’en savons pas beaucoup plus fin 2022. Le but de l’individualisation est certes affiché, mais comment ce but sera réalisé sans qu’il y ait des perdants reste toujours aussi nébuleux. A l’époque comme aujourd’hui, ce qui est exclu pour l’OGBL, c’est que les faibles et moyens revenus soient davantage mis à contribution. Au contraire, il faut une révision du barème qui vise des allégements fiscaux supplémentaires pour ces catégories de personnes, tout en augmentant la progressivité fiscale par l’introduction de tranches supplémentaires vers le haut du barème. Enfin, le fait que le programme de gouvernement ne prévoyait pas la réintroduction d’un mécanisme d’adaptation automatique du barème à l’inflation, afin de neutraliser le phénomène de la «progression à froid», a mené à une hausse rampante de la pression fiscale surtout pour les personnes à faible ou moyen revenu. Alors que le gouvernement promettait de ne pas procéder à une hausse généralisée de l’impôt, en réalité, depuis l’accord de coalition, les impôts ont fortement augmenté par ce phénomène, conduisant à une perte de pouvoir d’achat pour l’ensemble des petits et moyens revenus. Avec pour résultat que début 2023, le barème fiscal sera plus bas de 18,9 % par rapport à ce qu’il devrait l’être. Ce pourcentage risque fortement de dépasser les 20 % au cours de l’année 2023. Le gouvernement doit enfin agir, et pas seulement après les élections!
Crédits d’impôt
Depuis l’accord de coalition, le gouvernement a surtout agi sur le plan fiscal en introduisant le crédit d’impôt salaire social minimum à partir de l’année fiscale 2019), respectivement en augmentant les crédits d’impôts, comme récemment encore celui pour le crédit d’impôt pour les monoparentaux. En partie ces mesures ne constituent pas d’amélioration pour les ménages, mais ont uniquement compensé d’autres mesures du gouvernement pour les catégories de la population moins favorisées, telle la hausse du crédit d’impôt salariés et du crédit d’impôt pensionnés pour compenser l’introduction de la taxe CO2 ou encore le crédit d’impôt énergie censé compenser la manipulation de l’index et la hausse de la taxe CO2. L’OGBL ne s’oppose pas à la logique des crédits d’impôts, qui peuvent effectivement contribuer à une baisse de la charge fiscale sur les bas, voire les moyens salaires. Un problème général reste néanmoins – comme pour le barème en général – l’absence d’un mécanisme d’ajustement des montants et des bornes d’éligibilité des crédits d’impôt à l’évolution des prix. Partant, il est déjà programmé que ces crédits d’impôt deviendront de moins en moins avantageux. Il y a aussi lieu de prévoir une adaptation des crédits d’impôts lors de chaque nouvelle hausse de la taxe CO2. Ainsi, à l’heure actuelle, il n’est pas clair comment seront compensées les hausses successives après son introduction, alors que le crédit d’impôt énergie vient à échéance le 31 mars 2023.
Imposition des entreprises
Alors que la réforme annoncée au niveau des personnes physiques se fait toujours attendre, la réduction supplémentaire de l’imposition sur les bénéfices des entreprises, telle que le prévoyait le programme de gouvernement (-1 point de pourcentage sur le taux d’affichage et extension du champ d’application du taux minimal de 15%), a été mis en œuvre dès l’année fiscale 2019. L’OGBL avait vivement critiqué cette seconde baisse et contesté notamment l’argument avancé selon lequel ces mesures seraient nécessaires au regard de l’avènement de la future réglementation BEPS. En effet, l’argument «BEPS» avait déjà été avancé pour justifier les réduction d’impôts dont ont bénéficiées les entreprises dans le cadre de la réforme fiscale de 2017. Même fin 2022, nous ne connaissons toujours pas vraiment l’ampleur de l’impact sur les entreprises luxembourgeoises. Dans le contexte du Covid, puis de la crise énergétique, les entreprises ont bénéficié de nombreuses aides. L’OGBL ne s’est pas opposé à ces aides, pour autant qu’elles contribuaient à sauvegarder les emplois et à maintenir l’activité économique. Or, il y a aussi des entreprises qui ont profité et/ou qui profitent des crises successives. Dans ce contexte, l’OGBL estime qu’il y a lieu de discuter sur une taxation des «surprofits», que ce soit par l’introduction d’une contribution spéciale et/ou d’un niveau supplémentaire au niveau de l’impôt de solidarité. Les entreprises profitables doivent contribuer leur juste part pour le financement des mesures publiques nécessaires pour affronter les différentes crises. La solidarité nationale doit jouer dans les deux sens.
Revenus du capital
Lors de la publication de l’accord de coalition, l’OGBL avait salué la volonté du gouvernement d’abolir le régime des stock-options, qui était une de ses revendications. Ce régime a effectivement été aboli au 1er janvier 2021. Il y a lieu de rappeler, comme l’OGBL l’a fait à l’époque, qu’il existe beaucoup d’autres formes de revenus du capital, qui continuent à être beaucoup moins taxés que les revenus issus du travail. Au-delà des stock-options, il y lieu d’instaurer l’égalité de traitement entre les revenus du capital et du travail à tous les niveaux.
«Talent attraction»
L’OGBL s’était par ailleurs exprimé contre la création de nouveaux avantages fiscaux pour attirer de soi-disant «jeunes talents» ou bien encore en faveur des fonctions dirigeantes dans les entreprises. Il avait soulevé à l’époque qu’aucune étude ou analyse sérieuse existait qui justifiait de telles initiatives. Dans le cadre de la présentation du budget 2023, la ministre des Finances a par ailleurs annoncé une baisse du seuil fiscal pour profiter du régime d’impatriés comme nouvelle mesure pour attirer des «talents». Cette mesure s’ajoute donc à celle prévue dans l’accord de coalition, alors qu’aucun bilan de l’impact de ces avantages fiscaux n’a été tiré.
Transactions financières et économie numérique
Début 2019, l’OGBL avait déploré la position du gouvernement qui s’opposait explicitement à l’introduction, à l’échelle européenne, d’une taxe sur les transactions financières. L’OGBL avait également regretté l’attitude attentiste du gouvernement vis-à-vis des pays de l’UE et de l’OCDE en matière d’imposition de l’économie numérique. Comme le gouvernement n’a pas changé d’attitude à ce niveau, la mise en garde de l’OGBL au gouvernement de ne pas se rendre coupable de l’un des plus gros problèmes que connaît actuellement l’Europe, à savoir le dumping fiscal, vaut toujours.
TVA
L’OGBL avait salué le fait que le gouvernement s’était engagé à ne pas augmenter davantage la TVA qui constitue, comme toute taxe sur la consommation, une taxe antisociale, mais de revoir la taxation de certains produits. En 2019, les produits d’hygiène féminine ont effectivement été mis au taux super-réduit de 3% et le taux sur les publications électroniques a également été réduit. Des mesures plus conséquentes entreront en vigueur au 1er janvier 2023, suite à l’accord tripartite de 2022, qui répondent à la revendication de l’OGBL d’agir sur la hausse des prix. Ainsi, tous les taux de la TVA à l’exception du taux super-réduit, seront baissés d’un pourcent pour l’année 2023. De manière définitive, la TVA sera réduite sur la réparation d’appareils ménagers ainsi qu’à la vente, la location et la réparation de bicyclettes, y compris les vélos électriques. Le taux super-réduit sera appliqué à la livraison de panneaux solaires et leur installation.
