Prestations familiales
Le programme de gouvernement annonçait que, vers la fin de la législature, les prestations familiales devraient être à nouveau indexées, quoique «sans rattrapage». Le gouvernement a bien entrepris cette mesure au 1er janvier 2022 avec effet rétroactif au 1er octobre 2021, donc en fin de compte plus tôt qu’annoncée dans le programme du gouvernement. L’OGBL salue évidemment cette adaptation plus que nécessaire des allocations familiales, alors que celles-ci étaient désindexées depuis 2006.
Cela dit, dans le cadre de l’accord du 28 novembre 2014, le gouvernement s’était déjà engagé non seulement à réindexer les prestations en espèces, mais aussi à les adapter à l’évolution du salaire médian. Ce dernier point n’a pas été respecté. En plus, cet accord visait l’ensemble des prestations familiales, alors qu’en fin de compte seuls les allocations familiales ont été réindexées. L’OGBL souligne également que ces mesures auraient dû être transposées bien plus tôt. C’est pour cette raison que l’OGBL demande une revalorisation minimale immédiate de 7,7% de toutes les prestations familiales, tenant compte ainsi de l’évolution des prix depuis 2014 (année où fut conclu l’accord entre gouvernement et syndicats).
Le programme de gouvernement prévoyait également de promouvoir davantage les prestations familiales en nature, au détriment donc des prestations en espèces, comme n’avait pas manqué de le noter l’OGBL dès 2018. Et c’est bien ce que le gouvernement a fait en rendant gratuits pendant les périodes scolaires, aussi bien les maisons-relais que les repas qui y sont servies le midi ainsi que les livres scolaires dans le secondaire.
Si l’OGBL salue ces mesures, il reproche toutefois au gouvernement de ne pas avoir tenu compte des 212 000 salariés frontaliers qui travaillent au Luxembourg et dont le statut de frontalier précisément ne leur permet pas de profiter des prestations en nature.
Les salariés frontaliers font d’ailleurs toujours l’objet d’une autre discrimination en matière d’allocations familiales. En effet, et ce malgré un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne condamnant le Luxembourg pour cette raison, l’Etat continue de refuser d’allouer des allocations familiales en dehors du territoire national, lorsque le salarié frontalier demandeur des allocations familiales pour un enfant vivant dans son ménage n’en est pas le parent légal. Cette distinction n’est pas appliquée sur le territoire et constitue donc bien une discrimination en fonction du lieu de résidence.
Pour l’OGBL, il est inacceptable que l’Etat entretienne et crée de nouvelles discriminations envers les salariés frontaliers qui contribuent aussi largement aux recettes fiscales du Luxembourg.
Congé parental
Le gouvernement avait annoncé une évaluation du congé parental. On sait aujourd’hui que les résultats de cette étude sont désormais attendus pour 2024. Le gouvernement avait également déjà émis l’idée d’ajouter une période supplémentaire de congé parental, qui pourrait toutefois ne pas être indemnisée. Si aucune initiative allant dans ce sens n’a été prise à ce jour, l’OGBL souligne qu’une telle mesure viendrait immanquablement introduire une discrimination entre ceux qui pourraient se permettre de prendre un tel congé parental, parce que disposant de revenus suffisamment élevés et ceux qui ne pourraient pas se le permettre financièrement. Si cette option devait être retenue, l’OGBL plaide pour des solutions différenciées, prévoyant une indemnisation pour les personnes percevant des petits salaires.
Droit pour le salarié de passer à un temps partiel
L’OGBL avait jugé positivement la volonté du gouvernement d’introduire un droit pour les salariés leur permettant de travailler à temps partiel pour une durée déterminée et de pouvoir repasser par la suite à un temps plein. Force est de constater que le gouvernement n’a rien entrepris sur ce terrain. L’OGBL continue de soutenir cette proposition, tout en soulignant encore une fois qu’il est ici question d’un droit et que le cas échéant et que celui-ci introduit, il ne pourra être exigé du salarié d’avoir l’accord de son employeur pour en bénéficier. L’OGBL tient également à rappeler qu’une telle mesure ne saurait être envisagée comme une sorte de contrepartie dans le cadre de la discussion sur le temps de travail.
Autres mesures annoncées
REVIS: Le gouvernement avait annoncé en 2018 qu’il procéderait à une évaluation du revenu d’inclusion sociale (REVIS, ancien RMG). Dans une réponse à une question parlementaire, la ministre de la Famille a désormais indiqué que les résultats de cette évaluation seront présentés vers la fin du premier semestre 2023. Pour l’OGBL, outre le montant de ce revenu qu’il juge trop bas, il serait nécessaire d’étendre le nombre de ses bénéficiaires potentiels. Par ailleurs, l’OGBL revendique que le REVIS soit systématiquement ajusté lorsque l’est le salaire social minimum.
Transition vie professionnelle/pension: Le programme de gouvernement prévoyait d’améliorer la transition entre vie professionnelle et pension. L’OGBL note qu’aucune initiative allant dans ce sens n’a été entreprise jusqu’à présent.
Allocation de vie chère: Le gouvernement s’était engagé en 2018 à adapter l’allocation de vie chère. Il aura toutefois fallu attendre 2020 et le déclenchement de la pandémie pour que le gouvernement agisse réellement. En 2020, le gouvernement a ainsi doublé le montant de l’allocation. Une mesure évidemment saluée par l’OGBL. Puis, pour 2021, le gouvernement a choisi de ne pas poursuivre cette hausse de 100%, mais d’adapter le montant de l’allocation à un niveau correspondant à une augmentation de 10% par rapport au montant de 2019. Pour l’OGBL, cette revalorisation reste insuffisante au regard de la perte de pouvoir d’achat cumulée par les bénéficiaires de l’allocation de vie chère depuis 2009, date de la dernière adaptation ayant eu lieu avant la pandémie, et dans le contexte actuel d’une crise aiguë du pouvoir d’achat. A cet égard, l’OGBL revendique une répétition de la mesure de 2020, un élargissement du cercle des bénéficiaires de l’AVC et l’introduction d’un mécanisme d’adaptation de l’AVC à l’évolution des prix.
