Contrairement à d’autres chapitres, on pourrait considérer qu’au niveau du logement, le gouvernement a effectivement entamé les actions qu’il avait prévu dans son programme. Face à l’état d’urgence qui existe depuis maintes années dans le domaine du logement, il était aussi hautement temps d’agir. Plusieurs initiatives législatives viennent ainsi d’être annoncées. Malheureusement, on ne peut pas dire qu’elles vont toutes dans la bonne direction, certaines risquent à notre avis même d’aggraver la situation. Et ceci dans une situation, où c’est déjà le souci qui préoccupe le plus la population luxembourgeois, comme l’a montré le récent «Politmonitor» réalisé par RTL et TNS/ILRES. La question de l’accès abordable au logement reste en tout cas un des enjeux majeurs pour les mois à venir et certainement aussi dans la campagne électorale à venir.
Impôt foncier
En janvier 2019, L’OGBL avait accueilli favorablement l’annonce du gouvernement d’enfin vouloir lutter contre la spéculation foncière. L’OGBL estimait toutefois déjà à l’époque que ce que prévoyait le gouvernement n’était pas suffisant en la matière et déplorait notamment l’absence de progressivité au niveau de l’impôt foncier et de la taxation sur la rétention des terrains et sur les immeubles laissés vides pour des seules fins spéculatives. Le projet de loi récemment déposé ne répond malheureusement toujours pas aux critiques de l’OGBL en la matière. S’il est vrai que le gouvernement prévoit d’exonérer la tranche relative au logement habité par un propriétaire (sans toutefois le libérer complètement), le gouvernement ne fait par contre aucune différence entre un ménage qui possède un deuxième logement destiné plus tard à ses enfants et un spéculateur qui possède une centaine de logements. Pour l’OGBL, la seule façon efficace de lutter contre la spéculation foncière est de rendre l’impôt foncier et la taxation sur les logements et terrains inoccupés progressifs suivant le credo: plus on possède, plus on doit payer. Il s’ajoute, en plus, que la législation prévue ne prendra pleinement ses effets qu’en… 2037, alors que l’état d’urgence dans le domaine du logement est bien là aujourd’hui. L’OGBL demande que le projet de loi soit encore amélioré avant qu’il passe au vote de la Chambre des Députés.
Bail à loyer
Dans l’accord de coalition, le gouvernement ne prévoyait que des actions limitées au niveau du bail à loyer, à savoir le fait de compléter la législation par des dispositions sur la sous-location et la co-location. En fin de compte, si effectivement ces points ont été abordés dans le projet de loi no 7642 déposé en juillet 2020, celui-ci va bien plus loin et propose une réforme plus globale du bail à loyer. L’OGBL restait néanmoins sur sa faim à l’époque, en particulier parce que le projet reprenait tel quel le seuil de 5% du capital investi en place depuis les années 1950 comme seuil maximal des prix de loyer, alors que ce seuil ne correspond plus, et depuis longtemps, à aucune réalité. L’OGBL insistait donc sur une révision du projet de loi. Des amendements ont effectivement été intégrés dans le projet de loi en octobre 2022, mais malheureusement, si le gouvernement propose une baisse du pourcentage du capital investi, il revoit en même temps fondamentalement la méthode de calcul pour réévaluer ce capital. Dans la pratique, cela ne veut dire rien d’autre qu’une orientation sur les prix de marché. C’est pratiquement l’inverse d’un véritable plafonnement des prix des loyers, étant donné que la nouvelle méthode de calcul permet en fait d’augmenter potentiellement fortement beaucoup de loyers par rapport à la situation actuelle, en particulier dans le cas d’immeubles plus anciens. Pour l’OGBL, cette nouvelle formule n’est pas tenable. Il faut remplacer la notion de capital investi par une approche multidimensionnelle, qui prend notamment aussi en compte l’évolution du coût de la vie et des revenus.
Première acquisition, travaux d’assainissement et de rénovation
En 2019, L’OGBL avait jugé positivement le fait que le gouvernement prévoyait de généraliser la possibilité de pouvoir emprunter à taux zéro dans le cadre de travaux d’assainissement à objectif écologique. En fin de compte, le gouvernement a remplacé cette notion par l’introduction d’une subvention d’intérêt pour prêt climatique, qui a été introduite par la loi du 8 juin 2022. L’OGBL regrette cette volte-face et regrette surtout l’absence de critères sociaux dans la matière. Sans échelonnement social et sans possibilité de préfinancement, les travaux d’assainissement restent largement limités aux ménages d’un niveau aisé.
Par ailleurs, l’OGBL avait salué l’intention du gouvernement d’augmenter le crédit d’impôt concernant les droits d’enregistrement pour une première acquisition immobilière («Bëllegen Akt»). En fin de compte, la législation en la matière n’a pas été modifiée. De même, le plafond pour bénéficier du taux super-réduit de la TVA reste plafonné à 50.000€, alors que le gouvernement voulait étudier l’opportunité de relever ce seuil. Un seuil, qui au vu de l’évolution des prix de l’immobilier est largement en-dessous ce qui devrait être envisagé.
Logements sociaux / à coût modéré
Dans l’accord de coalition, le gouvernement partait du constat que «l’offre de logements sociaux et de logements à coût modéré reste également largement en-dessous des besoins, surtout pour le locatif». Force est de constater que c’est toujours le cas quatre ans plus tard et qu’un grand retard reste à combler. Ici aussi, le gouvernement est resté en-dessous des ambitions affichées dans l’accord de coalition.
