L’indexation remplacée par un mécanisme de compensation insuffisant …
Les calculs suivants de la CSL 5 montrent que le report de la tranche indiciaire de juillet 2022 comparée au crédit d’impôt énergie (CIE) instauré par le Gouvernement constitue une perte de pouvoir d’achat pour une grande partie des salariés.
Le tableau suivent montre que même un ménage du 2e quintile peut encore être perdant avec le CIE par rapport à l’indexation régulière de son salaire. Ainsi un couple, imposé en classe 2, dans lequel seulement un conjoint travaille pour un salaire brut mensuel de 5500 euros, perd 13 euros par mois avec le CIE et suite au report d’une tranche indiciaire.
… et injuste
Comme montré dans les tableaux suivants, deux ménages avec des revenus bruts mensuels de 6000 euros peuvent être soit gagnants, soit perdants. Si les deux ménages sont, d’après les données du Statec, classés dans le 3e quintile, le ménage, dans lequel les deux conjoints travaillent à temps plein pour un salaire brut mensuel de 3000 euros chacun, est gagnant (71 euros par mois de plus) suite au CIE, tandis que le ménage, dans lequel seul un conjoint travaille pour un salaire brut mensuel de 6000 euros, est perdant (32 euros par mois en moins).
Finalement, une tranche indiciaire ne s’applique pas seulement au salaire de base, mais également à de nombreuses formes de majoration (heures supplémentaires, prime, 13e mois…). Or, reporter une tranche indiciaire et la remplacer par un CIE est d’autant plus défavorable pour un salarié qui bénéficie généralement de ces compléments de salaires.
Le tableau suivant reprend un ménage avec une composition et un revenu brut mensuel identique (5.500 € en avril 2022) que le ménage du premier tableau. La seule différence entre les deux ménages est le salaire horaire et donc les heures travaillées pour arriver à un revenu mensuel brut de 5.500 €. En effet, le ménage qui est représenté dans le suivant doit prester 20 heures supplémentaires par mois pour arriver au même revenu mensuel brut que le ménage représenté dans le premier tableau. On constate que le ménage qui preste des heures supplémentaires perd davantage avec la formule du CIE qu’avec une tranche indiciaire (perte de 24 €/mois dans ce cas contre une perte de 13 €/mois pour le ménage du premier tableau).
Ceci s’explique pour deux raisons: d’un côté ce ménage ne perd pas seulement la tranche indiciaire sur son salaire de base, mais également la tranche indiciaire sur les heures supplémentaires, qui ne sont d’ailleurs pas imposées. Dans le cas des heures supplémentaires, la perte nette à la suite du report de l’indexation correspond quasiment à la perte brute, puisque les heures supplémentaires sont intégralement exemptes de l’impôt et partiellement des cotisations sociales 6 . De l’autre côté, le salaire brut mensuel augmente à la suite des heures supplémentaires. Comme évoqué dans le projet de loi, les heures supplémentaires sont à inclure dans la base salariale pour le calcul du CIE 7 . Ceci réduit donc le montant du CIE à partir d’un salaire mensuel brut de 3 667€.
Au vu de ces développements, le CIE ne peut en aucun cas constituer une compensation valable pour un report de tranches indiciaires. Un tel système de CIE pourrait venir tout au plus en sus d’une application régulière du régime de l’index afin d’aider les ménages dans cette période difficile.
5 Avis de la CSL du 17 mai 2022 sur le projet de loi transposant l’accord tripartite du 31 mars 2022
6 Il faut en effet seulement payer les cotisations pour prestations en nature pour l’assurance maladie et les cotisations pour l’assurance dépendance sur la part non majorée des heures supplémentaires (les 100 %). Les autres formes de cotisations ne s’appliquent pas aux heures supplémentaires.
7 «Par salaire brut mensuel au sens de ce titre, il y a lieu d’entendre l’ensemble des émoluments et avantages y compris les exemptions en application de l’article 115 mis à la disposition du salarié au cours du mois concerné. Les revenus non périodiques et extraordinaires ne sont cependant pas à inclure, à moins qu’ils ne constituent la contrepartie d’une réduction de la rémunération ordinaire.»
