Dans le domaine de la fiscalité directe, le Luxembourg connaît l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt sur la fortune ainsi que l’impôt commercial communal.
L’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) :
Il s’agit d’un impôt étatique qui s’élève actuellement à 18% majoré par la contribution au fonds pour l’emploi de 7% (= 19,26%). Ainsi, ce taux est passé de 40% majoré par la contribution au fonds pour l’emploi de 4% (= 41,6%) en 1985, à 30% majoré par la contribution au fonds pour l’emploi de 4% (= 31,2%) en l’année 2000 et à 18% (19,26%) en 2018. Ceci représente une réduction de 53,7% !
De l’autre côté, les impôts indirects (TVA), socialement injustes, ne cessent d’augmenter dans un rythme similaire.
Le taux maximum de l’impôt sur le revenu des particuliers a diminué de 1985 à 2018 de 57% majoré par la contribution au fonds pour l’emploi de 10% (= 62,7%) à 42% majoré par la contribution au fonds pour l’emploi de 9% (= 45,78%). Ceci représente une réduction de 27%. Ce qui est plus frappant est que la tranche exonérée de l’impôt sur le revenu des particuliers est passée de 3.138 euros en 1985 à 11.265 euros en 2018. Ce montant n’a augmenté annuellement que de 8.127 euros durant la période écoulée.
L’impôt commercial communal (ICC):
Cet impôt est intégralement attribué aux communes selon des calculs spécifiques. La distribution aux différentes communes a été aménagée de façon plus juste et plus équilibrée par la réforme sur les finances communales.
L’impôt commercial communal a subi au fil du temps des diminutions d’une envergure importante par la suppression de l’impôt sur le total des salaires à partir de l’année d’imposition 1987 et celui sur le capital d’exploitation à compter de 1997. De plus, la base d’assiette a été substantiellement réduite, et, en outre, il est fait état d’un taux qui est ramené de 4% à 3% avec effet à partir de l’année d’imposition 2002.
Contradiction entre le taux affiché et le taux réel :
Si le taux nominal ou taux affiché s’élève à de l’ordre de 19,26% (IRC) + 6,75% (ICC) = 26,01%, les sociétés ne paient souvent que l’impôt minimum de la fortune de 4.815 euros, voire aucun impôt grâce à de nombreuses dépenses d’exploitation déductibles, aux régimes fiscaux préférentiels ou à des niches fiscales. Ces avantages fiscaux résultent soit des décisions voulues par le législateur soit des lacunes législatives ou soit tout court du vide législatif. Les exemples concrets révélés au grand public par e.a. les affaires «Luxleaks» ou «Panama Papers» découlent d’une multitude ou d’un faisceau de ces causes.
Les dépenses fiscales :
Ce sont des dispositions fiscales spécifiques inscrites dans le code fiscal qui réduisent la base imposable dans le cadre du droit commun. Ces mesures passent des bonifications pour investissement, des amortissements différés ou accélérés, des pertes reportables, de l’intégration fiscale (compensation de pertes et de bénéfices dans un groupe de sociétés) aux faveurs fiscales lors des restructurations de sociétés à l’exemption des cessions de participations et à la déduction des pertes de cession de participations.
Les régimes fiscaux préférentiels :
Ce sont notamment des régimes mis en place pour renforcer l’attractivité de la place financière du Luxembourg à l’instar des fonds d’investissement spécialisés (FIS)[1]0 et des fonds immobiliers plus particulièrement, des sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF), des SICAR, des organismes de titrisation. Or, ces régimes sont également utilisés par des résidents qui peuvent ainsi échapper au paiement d’une partie de l’impôt.
L’évasion fiscale :
L’évasion fiscale ou l’abus de droit décrit le phénomène par lequel le contribuable ensemble avec son conseiller fiscal réussissent à éluder l’impôt sans violation de la loi. Plus particulièrement, dans une économie, comme la nôtre, engagée dans un contexte international, l’évasion fiscale prend de plus en plus, mais pas seulement, le caractère d’une évasion fiscale internationale.
