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Les propositions de l’OGBL pour la sortie de crise

Sauvegarder la demande intérieure en renforçant le pouvoir d’achat

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Le pouvoir d’achat de la population, en particulier celui des classes à faibles et moyens revenus, est crucial pour renforcer la demande intérieure. Cela comprend un soutien immédiat aux ménages, des mesures dans le domaine des prestations sociales de l’État et de la sécurité sociale, la non-augmentation de la charge fiscale et la sauvegarde et le renforcement des salaires réels. Les mesures visant à freiner l’explosion des prix du logement – le premier rongeur du pouvoir d’achat au Luxembourg – font l’objet d’un chapitre distinct.

Mesure d’urgence pour stimuler la conjoncture

Afin de stimuler la consommation dans les secteurs qui ont dû fermer pendant la crise du Coronavirus ou qui ne pouvaient fonctionner que de manière très limitée (Horeca, commerce de détail, etc.), l’OGBL propose des bons de consommation publics pour tous les habitants et les frontaliers, qui seraient valables pour une période limitée. Ces bons de consommation pourraient être utilisés exclusivement dans les secteurs concernés, ce qui profiterait à la fois à ces entreprises et aux consommateurs. Ce serait une contribution non négligeable à une reprise économique rapide dans ces secteurs, qui ont été particulièrement touchés par la crise.

Sauvegarder et améliorer les prestations sociales de l’État et les avantages du système public de sécurité sociale

Prestations sociales de l’État

  • L’OGBL exige la réindexation immédiate avec effet rétroactif des allocations familiales qui n’ont pas été adaptées depuis 2006. L’ajustement prévu dans le programme du gouvernement pour la fin de la législature en 2023 arriverait beaucoup trop tard. Les allocations familiales ont perdu plus de 20% de leur valeur depuis 2006! De même, le mécanisme d’ajustement prévu par l’accord du 28 novembre 2014 entre le gouvernement et les syndicats n’a jamais été mis en place. Un ajustement est donc plus que nécessaire !
  • L’OGBL se félicite de la décision du gouvernement de doubler l’allocation de vie chère jusqu’au 31 décembre 2020. Compte tenu du fait que l’allocation de vie chère n’a plus été adaptée depuis 2009 (!), l’OGBL exige que le doublement soit prolongé indéfiniment et qu’une loi soit introduite pour prévoir que l’allocation de vie chère soit automatiquement ajustée en fonction de l’évolution du coût de la vie.
  • L’OGBL propose d’augmenter l’allocation pour l’accueil gérontologique.
  • La conversion partielle des prêts étudiants en bourses d’études non remboursables, en fonction de la situation sociale du bénéficiaire, est également à prévoir afin d’éviter un endettement excessif lors du démarrage d’une carrière professionnelle.

Les prestations du système public et solidaire de la sécurité sociale

Assurance maladie et soins de santé

Dans la perspective des performances futures de l’assurance maladie publique, l’OGBL exige que

a) l’État prenne entièrement en charge les coûts du congé extraordinaire pour raisons familiales extraordinaire (CRPFE) et du congé pour soutien familial actuellement pris en charge par la caisse d’assurance maladie. En fait, le CRPFE n’est pas due à une quelconque maladie de l’enfant, mais exclusivement à la fermeture extraordinaire des écoles, des crèches et des maisons-relais. Il s’agit donc d’une prestation familiale et non d’une prestation liée à la maladie des enfants.

b) les fonds avancés ou versés par la CNS à la Mutualité des employeurs pour la couverture des prestations de maladie en cas d’incapacité de travail soient intégralement remboursés à la caisse publique d’assurance maladie.

Ces coûts répercutés sur la CNS illustrent les lacunes de la Mutualité des employeurs. En général, on peut dire qu’au fil des ans, la charge financière des employeurs s’est progressivement déplacée vers le budget de l’État. Dans ce contexte, il est nécessaire de revoir fondamentalement le fonctionnement de la Mutualité des employeurs. Au lieu d’utiliser les fonds publics d’assurance maladie, les lacunes dans le financement de la Mutualité doivent être compensées par un ajustement de la contribution de l’employeur au financement de la Mutualité. Rien ne s’oppose à une contribution de solidarité de la part des entreprises ou des unités commerciales qui ont été épargnées ou moins touchées par la crise.

c) les discussions sur l’adaptation et l’extension des prestations de l’assurance maladie ne soient pas remises en cause par la crise. Au contraire, les améliorations des performances devraient être rapidement mises en œuvre.

d)  la possibilité de téléconsultation médicale soit maintenue à l’avenir.

L’OGBL est catégoriquement opposé à toute réduction des prestations en cas de besoin supplémentaire de financement de la Caisse nationale de santé. Au cas où une discussion sur l’augmentation des cotisations serait engagée, il propose de supprimer le plafond cotisable pour les prestations en nature au lieu d’augmenter les taux de cotisation.

Le plan hospitalier devrait être révisé à la lumière de l’expérience acquise lors de la crise du Covid-19. La crise du Coronavirus a mis en évidence les avantages et la nécessité d’un système de santé national coordonné par l’Etat. L’OGBL voit son rejet de la privatisation rampante du système de santé luxembourgeois confirmé et renouvelle sa revendication d’une structure publique de décentralisation ambulatoire. Il exige également l’expansion conséquente de la médecine salariée au Luxembourg.

Assurance pension

Les prestations fournies par le système public d’assurance pension sont également un important stabilisateur économique et social. Dans les prochaines étapes de la crise et de la sortie de crise, cette contribution ne doit être ni sous-estimée ni remise en question.
En général, il faut s’assurer à tout moment que la caisse de pension dispose de liquidités suffisantes pour payer les mensualités de la pension.

Les effets de la crise – en particulier la possibilité du report des cotisations accordée aux employeurs – sur le niveau de la prime de répartition pure doivent être neutralisés afin d’exclure les effets négatifs sur l’ajustement des pensions et sur la prime de fin d’année des retraités.

L’OGBL insiste sur le fait que les réserves du système de pension désormais gérées par le fonds de compensation ne doivent pas être affectées. Au vu des pertes qui ont été et peuvent être subies suite à la chute des cours boursiers liée à la crise, l’OGBL est confirmé dans sa critique de cette logique de financiarisation. L’OGBL exige une discussion fondamentale sur la gestion des réserves du système de pension, qui devrait viser à limiter, voire à éliminer l’exposition de ces réserves aux risques et aux crises des marchés financiers.

Les critiques de l’OGBL de la réforme antisalariale du régime des pensions en 2013 et les revendications du syndicat pour un développement progressiste du système public de pension (reconnaissance du travail étudiant, flexibilisation des périodes de formation reconnues, augmentation de la pension minimum, suppression du mécanisme automatique de dégradation des prestations introduit en 2013, etc.) restent d’actualité. En outre, l’OGBL ne comprend plus que l’introduction d’un droit général au travail à temps partiel combiné à une pension partielle, déjà prévue dans l’«accord sur le » de 2014, n’ait toujours pas été introduite.

L’OGBL souligne que l’ajustement des pensions, dû au 1er janvier 2013, a été annulé et n’a jamais été compensé. Une compensation à cet égard serait une contribution utile au renforcement du pouvoir d’achat des retraités et au renforcement correspondant de la demande intérieure au Luxembourg.

Pas d’augmentation de la charge fiscale directe et indirecte pour les classes à faibles et moyens revenus, mais des améliorations fiscales

Depuis des années, l’OGBL réclame plus de justice fiscale. L’écart fiscal entre les revenus du travail et les revenus du capital, entre les revenus des classes de revenus faibles et moyens et ceux des classes de revenus très élevés, l’augmentation des impôts indirects, la forte réduction de la fiscalité des entreprises, le déséquilibre en ce qui concerne l’impôt de solidarité et la suppression de l’impôt sur la fortune ont entraîné une redistribution socialement rétrograde de la charge fiscale et accru les inégalités sociales.

Les priorités de la réforme fiscale annoncée doivent être modifiées – la question des inégalités et du soutien au pouvoir d’achat des ménages après les pertes causées par la crise du Covid-19 sont actuellement plus importantes que la question de l’individualisation.

  • Une augmentation de la charge fiscale pour les personnes à faibles et moyens revenus doit être catégoriquement exclue dans le cadre de la gestion de la crise.
  • Pour éviter une augmentation progressive de la charge fiscale, il est essentiel de réintroduire un ajustement des taux d’imposition en fonction de l’évolution des prix. Où est la loi attendue depuis longtemps contre la «progression à froid» des impôts due à l’inflation, qui, depuis 2009, a réduit et grevé de manière injustifiée le pouvoir d’achat des classes à faibles et moyens revenus en particulier ?
  • Des allégements fiscaux ciblés et sélectifs devraient également être envisagés, par exemple en augmentant l’abattement fiscal pour les monoparentaux et les abattements fiscaux pour les salariés, les retraités et les bénéficiaires du  salaire social minimum.
  • L’OGBL demande également une exonération de l’impôt sur les primes reçues par les salariés dans le cadre de la crise du Covid-19, jusqu’au seuil d’un mois de salaire au niveau du salaire social minimum.

Les salaires réels doivent être sécurisés et renforcés

Après que de nombreux salariés ont subi des pertes de salaire en raison du chômage partiel, il serait tout à fait contre-productif que, comme en 2008, une pression salariale négative soit exercée sur les salariés dans le cadre de la sortie de crise. Les conventions collectives de travail ne doivent pas être affaiblies, au contraire, elles doivent être renforcées.

L’OGBL appelle le gouvernement à entamer des discussions sur la réforme de la loi sur les conventions collectives de travail, comme le prévoit le programme gouvernemental, dans le but d’élargir la couverture conventionnelle et de renforcer la capacité de négociation des syndicats.

Outre sa demande persistante d’une augmentation structurelle de 9,1 % du salaire social minimum, l’OGBL s’engage également sans faille en faveur du principal instrument de maintien des salaires réels, l’index. Toute nouvelle attaque contre le mécanisme de l’index, que ce soit sous la forme d’une nouvelle discussion sur un «index plafonné» ou encore sur la composition du panier d’achat, est totalement contre-productive et rencontrera, comme par le passé, notre fervente résistance.

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