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Les mesures d’aides d’État en faveur des entreprises

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La dynamisation du marché intérieur luxembourgeois ne résoudra pas toutes les difficultés financières du monde des entreprises. Cela s’applique en particulier aux entreprises industrielles orientées vers l’exportation ou à d’autres secteurs d’activité qui dépendent de la demande extérieure.

Jusqu’à présent, l’OGBL a soutenu dans leurs grandes lignes les mesures gouvernementales de soutien aux entreprises et aux indépendants.

L’OGBL est également ouvert à d’autres mesures de soutien, à condition que, premièrement, elles respectent le principe de remboursabilité, deuxièmement, qu’elles contiennent des garanties d’emploi et, troisièmement, qu’elles soient graduées, sélectives et non indifférenciées, au lieu d’être distribuées selon le principe de l’arrosoir.

La remise, la remise partielle ou le report de prêts remboursables ou d’arriérés d’impôts et de cotisations ne peuvent être considérés par l’OGBL que comme un dernier recours pour éviter la faillite et doivent être soumis à des conditions importantes, comme l’absence avérée de capacité contributive de l’entreprise et des biens privés du ou des propriétaires de l’entreprise, l’obligation de ne plus verser de dividendes ou d’autres formes de bénéfices tant que la dette envers l’État ou la sécurité sociale n’a pas été remboursée, la garantie des emplois et des revenus des salariés, etc.

Toutefois, l’OGBL peut accepter que l’aide d’urgence limitée à certaines petites entreprises soit exemptée de remboursement à condition que celles-ci puissent démontrer des pertes de revenus critiques et qu’elles n’aient procédé à aucun licenciement pendant la crise et dans les six mois qui suivent pour des raisons non inhérentes à la personne.

L’OGBL exige la mise en place d’un mécanisme d’alerte concernant les besoins de liquidités des entreprises en plus des « clignotants » prévus dans le projet de loi n° 6539 sur la réforme du régime des faillites (qui n’a toujours pas été voté par la Chambre des Députés). L’OGBL est favorable à la création d’un fonds de participation publique directe dans les entreprises d’importance stratégique qui seraient gravement touchées par la crise et dont la survie serait menacée. Cette participation de la main publique doit être liée aux droits de décision du gouvernement et aux futures distributions de bénéfices et remboursements opérationnels.

Dans le cas de services ou de productions qui sont définis comme essentiels dans la lutte contre la pandémie (qui se poursuivra même après l’état de crise) et dont la pérennité est menacée, les nationalisations ne doivent pas être exclues d’office.

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