Grâce aux efforts de l’OGBL, la dernière réforme fiscale a assoupli les conditions d’assimilation des non-résidents aux résidents (définis à l’article 157 ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu/LIR), toutes classes d’impôt confondues :
- Aux habituels 90% des revenus mondiaux du contribuable (FR et DE) imposables au Luxembourg (plus de 50% des revenus professionnels imposables au Luxembourg pour BE)
- s’ajoutent le maximum de 13.000 euros « nets » (au sens fiscal) de revenus de source étrangère (non imposables au Luxembourg)
- et les 50 premiers jours non imposables au Luxembourg en vertu d’une convention contre la double imposition (prestés en dehors du Luxembourg).
Ainsi, davantage de frontaliers mariés peuvent bénéficier de l’imposition collective, c’est-à-dire de la classe d’imposition 2.
Alors que le gouvernement pense pouvoir couvrir l’ensemble des frontaliers par cette flexibilisation, cette adaptation du mécanisme d’assimilation devra être évaluée au bout de l’exercice fiscal 2018 ; il conviendra de vérifier s’il ne subsiste pas des difficultés majeures d’accès à l’assimilation pénalisant des travailleurs non résidents, surtout pour les contribuables qui touchent plusieurs pensions de différents pays, les temps partiels, les chauffeurs et conducteurs, les commerciaux, les travailleurs qui se voient attribuer un contrat des deux côtés de la frontière pour contourner les conditions du détachement, etc.
Pour parer à ces éventualités, il serait d’ores et déjà possible de flexibiliser davantage ce processus d’assimilation. Baisser le taux d’assimilation de manière substantielle constituerait la formule la plus accommodante pour couvrir préventivement les blocages qui pourraient encore subsister.
