29 novembre 2018

Revenu du patrimoine en France : disparition programmée de la CSG–CRDS et demande de restitution des impôts prélevés

Contexte: Dans sa décision «De Ruyter» du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, en se fondant sur les dispositions du règlement 1408/71, que la France ne peut pas assujettir les revenus du capital perçus par les personnes qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale dans un autre état membre de l’Union européenne (par exemple dans le cas des frontaliers), lorsque ces prélèvements présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec le financement des branches de la sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2015, le gouvernement français a modifié partiellement l’affectation de ces prélèvements sociaux (CSG-CRDS) pour les faire sortir du champ matériel d’application du règlement 883/2004. Ces prélèvements sociaux CSG-CRDS sont prélevés sur les revenus du patrimoine pour les contribuables frontaliers. C’est-à-dire, sur les revenus fonciers (locatifs) et de placements (dividendes, plus-values, etc.) d’origine française, avec un taux d’imposition de 15%.

Action en justice pour dénoncer la réaffectation partielle des produits de la CSG-CRDS: Ce changement partiel a été contesté par des contribuables français et une procédure juridique est en cours au sujet de la restitution de ces prélèvements sociaux après 2015. En juillet 2017, le Tribunal administratif de Strasbourg a donné raison aux plaignants (affaire Dreyer). En 2018, la Cour d’appel de Nancy a confirmé la décision du tribunal de Strasbourg. Une décision du Conseil d’Etat est attendue sur le sujet (il interviendra très certainement en 2019).

Par conséquent, depuis 2015, toutes les demandes de restitution de l’impôt perçu sur les revenus fonciers et autres produits de placements des frontaliers sont bloquées, en attendant la décision du Conseil d’Etat.

Modification législative en cours sur le financement de la sécurité sociale: Parallèlement, un amendement de la loi de financement sur la sécurité sociale se trouve en commission mixte paritaire (Assemblée nationale et Sénat). Le vote de cette modification devrait intervenir en 2019 et concernera donc les revenus fonciers pour l’année 2018 et les revenus de placements à partir de 2019.

Cette modification ferait disparaitre l’application des prélèvements sociaux CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les revenus de placements uniquement pour les personnes assujetties à un régime de sécurité social obligatoire d’un autre pays européen (par exemple, pour la plupart des frontaliers français travaillant au Luxembourg ou en Belgique). Ceux-ci seraient remplacés par un prélèvement de solidarité de 7,5%, directement affecté au budget général de l’Etat.

Délais pour demander la restitution des impôts prélevés: En ce qui concerne les demandes de restitution de l’impôt prélevé en 2016, entrant dans le champ d’application de la décision du Conseil d’Etat, le dernier délai est fixé au 31 décembre 2019.

Par contre et malgré les nombreuses demandes de restitution de l’impôt perçu et traité par l’administration fiscale française, s’il devait néanmoins rester des contribuables qui n’ont pas demandé de restitution des impôts prélevés sur les revenus fonciers et les placements pour l’année 2015, ils doivent en faire expressément la demande avant le 31 décembre 2018..

Conseils pratiques: Enfin, du point de vue administratif, les demandes de restitution sont à adresser au Centre des impôts (service aux particuliers) dont dépendent les personnes concernées, en précisant la ou les années d’impositions en question et en fournissant un certificat d’affiliation au système obligatoire de sécurité sociale du pays européen correspondant (par exemple le Luxembourg ou bien la Belgique). Cette demande est à adresser en recommandé avec accusé de réception. Pour tout renseignement complémentaire l’OGBL invite les personnes intéressées au 6e salon des frontaliers français de l’OGBL, le vendredi 30 novembre entre 10h et 18h à Mont Saint Martin, au complexe sportif Daniel Feite (rue de Marseille).

Communiqué par l’OGBL
le 28 novembre 2018

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