27 juillet 2017

Réforme fiscale : l’OGBL a obtenu des améliorations pour les frontaliers mariés

La réforme fiscale votée fin 2016 par la Chambre des Députés a été, dans l’ensemble, assez bien perçue par les salariés et pensionnés, notamment en raison de l’allègement de la charge fiscale sur les petits et moyens salaires qu’elle a entrainé. Néanmoins, divers points étaient critiqués par l’OGBL, dont notamment: l’abaissement de l’imposition des entreprises, l’absence d’un mécanisme d’adaptation du barème fiscal à l’inflation et le traitement fiscal inégal entre les résidents et les non-résidents mariés.

Sur ce dernier point et après plusieurs rencontres avec le ministre des Finances et ses services, l’OGBL a pu obtenir des modifications de la loi, permettant de réduire cette inégalité de traitement entre résidents et frontaliers.

Pour rappel, voici les 3 principales mesures discriminatoires que l’OGBL dénonçait: choix de la classe d’imposition à priori (donc avant le 31 décembre) et de manière irrévocable, accès à la classe 2 uniquement si au moins 90% des revenus du contribuable sont d’origine luxembourgeoise (50 % des revenus pour les frontaliers belges), manque d’expertise et de moyens mis à disposition permettant de faire le bon choix de classe d’imposition.

Suite à de longues négociations, les avancées positives suivantes ont pu être obtenues:

Choix de la classe d’imposition :

Bien que le frontalier marié devra toujours signaler à l’administration son choix et prouver ses revenus s’il opte pour la classe 2, il pourra néanmoins modifier son choix en cours d’exercice (ou même ultérieurement par la voie d’une déclaration fiscale) s’il s’avère que ce choix ne lui est pas (ou plus) favorable. La condition du délai obligatoirement à priori est donc abolie.

Accès à la classe 2 :

Au seuil de 90% (50% pour les frontaliers belges), vient s’ajouter une alternative :

Accès à la classe 2 si le contribuable touche moins de 13.000€ de revenus de source non-luxembourgeoise (brut moins frais d’obtention et frais de déplacement).

L’introduction de ce nouveau seuil pour l’obtention de la classe 2  permettra à bon nombre de salariés confrontés sporadiquement à du travail à l’étranger et à un grand nombre de pensionnés ayant une carrière mixte, d’être assimilés fiscalement à un résident.

Le manque d’expertise afin de faire le bon choix de la classe d’impôt :

Suite à la demande de l’OGBL, l’Administration des Contributions va mettre en ligne, sur son site internet, une calculatrice fiscale permettant d’obtenir une simulation en fonction de sa situation individuelle.

Dans les prochaines semaines, l’OGBL va éditer une brochure détaillée afin de donner tous les renseignements nécessaires aux frontaliers.

Communiqué par l’OGBL le 27 juillet 2017

Les commentaires sont fermés.