14 octobre 2019

Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Les frontaliers français ne devront pas payer de supplément à la France sur leurs revenus luxembourgeois

Luxembourg flag with France flag, 3D renderingLes ministres des Finances du Luxembourg et de France ont signé le 10 octobre 2019 un avenant à la convention fiscale bilatérale du 20 mars 2018, qui met fin ainsi au débat concernant les nouvelles modalités d’imposition des frontaliers français travaillant au Luxembourg, qui seront d’application à partir du 1er janvier 2020.

L’OGBL salue cet avenant qui tient compte des observations et revendications qu’il a exprimées dès que la convention fiscale a été rendue publique.

L’article 22 du texte initial de la convention fiscale signée en 2018 était en effet relativement ambiguë et laissait planer le risque pour les frontaliers français de devoir payer un supplément d’impôt sur leurs revenus luxembourgeois, en raison de l’introduction de la méthode dite de l’imputation. L’amendement qui vient d’être retenu entre le Luxembourg et la France réintroduit la méthode de l’exemption, ce qui signifie que les salariés frontaliers ne seront pas redevables d’impôts en France sur leurs revenus salariés provenant de sources luxembourgeoises.

L’OGBL est intervenu à plusieurs niveaux au cours des derniers mois pour mettre en garde quant à l’ambiguïté du texte initial et pour s’opposer fermement à toute éventuelle double imposition des salariés frontaliers français. L’OGBL est ainsi intervenu directement auprès de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale en France, de divers députés français, des autorités fiscales françaises ainsi qu’auprès du ministre des Finances luxembourgeois.

Pour toute information supplémentaire, l’OGBL invite les personnes intéressées à venir poser leurs questions à l’occasion de son salon des frontaliers français qui se tiendra le 18 octobre 2019 entre 10h et 18h à Algrange (salle Nelson Mandela; rue de Lorraine / place François Mitterrand; F-57440) et qui réunira les organismes luxembourgeois et français compétents en matière de fiscalité, mais également de maladie, d’invalidité, de reclassement professionnel, de retraite, d’allocations familiales, d’accident du travail, de droit du travail, de harcèlement professionnel, de chômage/emploi, de mobilité/transport, de bourses pour études supérieures, etc.

Communiqué par l’OGBL
le 14 octobre 2019

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