25 février 2019

Accord fiscal franco-luxembourgeois

L’accord ne doit pas pénaliser les salariés frontaliers français – Et encore moins ceux avec les revenus les plus modestes

puzzle with the national flag of france and luxembourg on a world map background.

Depuis la ratification par la France de la future convention fiscale bilatérale avec le Luxembourg, diverses interprétations quant à d’éventuelles conséquences de cette dernière font couler beaucoup d’encre. Certaines déclarations non-vérifiées sous-entendent que les salariés frontaliers français seraient impactés négativement, notamment par l’introduction générale d’un impôt différentiel payable en France.

Si tel est vraiment le cas, la question se pose objectivement de savoir: à quoi sert réellement cette convention, puisqu’à l’origine elle a pour but d’éviter toute double imposition? Où serait, le cas échéant, «l’équité fiscale» entre les salariés résidents et non-résidents tant prônée par le gouvernement luxembourgeois (déjà mise à mal par la non-reconnaissance automatique de la classe 2)?

Quelles seraient, dans ce cas de figure, les conséquences désastreuses de cette convention sur les revenus modestes (proches du salaire minimum) et, partant, dans divers secteurs comme le nettoyage, le commerce ou la restauration?

Depuis le lancement de ces divers effets d’annonces médiatiques, l’OGBL cherche à avoir des explications officielles du côté français. Ainsi, l’OGBL a pris contact avec la Direction Générale des Finances Publiques en vue d’une clarification (les centres locaux n’étant pas encore informés des méthodes pratiques à implémenter) et il a, avec l’appui de divers soutiens politiques, demandé une entrevue urgente avec la présidente de la commission des Affaires étrangères à l’Assemblée nationale en France (commission au sein de laquelle l’accord a été discuté). L’OGBL devrait être reçu par cette dernière dans les prochaines semaines.

L’OGBL ne pourra pas accepter un double matraquage fiscal et entreprendra toutes les démarches pour l’éviter. L’OGBL compte également interpeller les politiques luxembourgeois lorsque cette convention sera amenée à être ratifiée par la Chambre des députés. Une entrevue a d’ailleurs déjà été demandé auprès du ministre des Finances.

Parallèlement, il serait de toute façon souhaitable de réviser le contenu de cette convention également sur d’autres aspects, notamment ceux concernant le protocole relatif au télétravail. Les dispositions de cette convention, présentées comme une avancée en matière de télétravail (29 jours de carence fiscale), sont totalement inadaptées à la réalité et incohérentes par rapport aux règlements européens relatifs à la Sécurité sociale (25% du temps de travail dans le pays de résidence).

Ces dispositions ne permettront pas non plus de favoriser en pratique une conciliation entre vie privée et professionnelle et ne serviront pas non plus d’alternative, un tant soit peu crédible, pour diminuer les problèmes de transports quotidiens auxquels sont confrontés les navetteurs frontaliers ou résidents.

Pour l’instant, au regard de la faible lisibilité du texte ratifiée par la France qui déroute même les experts fiscaux, il y a un besoin urgent de clarification quant aux conséquences fiscales et à l’impact de celle-ci sur les 100 000 frontaliers français qu’emploie le Grand-Duché.

C’est à cette tâche primordiale que l’OGBL va s’atteler en continuant à défendre les intérêts de tous les salariés.

Communiqué par l’OGBL
le 25 février 2019

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