A partir du 1er janvier 2023, les frontaliers français pourront travailler 34 jours par an en dehors du Luxembourg sans être imposables en France. Une mesure qui s’applique aussi bien aux frontaliers travaillant dans le secteur privé qu’à ceux travaillant dans le secteur public.
La France et le Luxembourg se sont en effet accordés début-novembre pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs qui résident dans l’un des deux États et qui sont employés par une entreprise située dans l’autre État. Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront ainsi considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’État de situation de l’employeur.
Ces dispositions ont vocation à bénéficier essentiellement aux nombreux frontaliers qui se rendent quotidiennement au Luxembourg pour y travailler. Elles pourront s’appliquer à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir une solution pérenne encore avant la fin de l’année 2024 à en croire le ministère.
L’OGBL tient tout particulièrement à attirer l’attention sur le fait que le récent accord entre le Luxembourg et la France apporte également une seconde avancée, en prévoyant une exception par rapport à l’application de l’article 18, qui concerne tout revenu perçu par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements de droit public. Cet article prévoit en principe que les salariés des établissements publics, les fonctionnaires et les employés de l’Etat et des communes résidant en France soient imposables dès le premier jour (télé-)travaillé dans leur pays de résidence — contrairement donc aux salariés du secteur privé, qui bénéficient d’un seuil de tolérance.
Ce problème avait déjà été soulevé par le département Enseignement supérieur et Recherche du SEW/OGBL lors d’une entrevue avec des fonctionnaires du ministère des Finances luxembourgeois en novembre 2020. Le SEW/OGBL et les délégués du personnel de l’Université du Luxembourg et des Centres de recherche publics avaient multiplié depuis lors les démarches auprès des autorités luxembourgeoises et françaises pour alerter sur cette différence de traitement. Le SEW/OGBL salue par conséquent que ses démarches aient contribué à faire prendre conscience de l’existence de cette inégalité de traitement et que le nouvel avenant permette désormais l’application des 34 jours de tolérance également aux travailleurs du secteur public.
L’OGBL tient enfin à rappeler que la même inégalité de traitement existe également du côté allemand. Il espère que les négociations avec l’Allemagne aboutiront rapidement pour prévoir la même égalité de traitement, à côté de l’augmentation nécessaire du nombre de jours. Avec 19 jours de tolérance, l’Allemagne affiche en effet actuellement le seuil le moins favorable parmi nos trois pays voisins.
