Les organisations syndicales bénéficiant de la reconnaissance de la représentativité nationale générale, dont l’OGBL, et les organisations d’employeurs respectivement nationales, sectorielles, ou représentant une ou plusieurs branches, professions ou types d’activités, peuvent conclure des accords nationaux ou interprofessionnels portant sur les sujets suivants:
- transposition des conventions collectives adoptées par les partenaires sociaux au niveau européen conformément aux dispositions du Traité sur l’Union européenne;
- transposition des directives européennes prévoyant la possibilité d’une transposition au niveau national moyennant accord entre partenaires sociaux nationaux, et notamment les directives basant sur l’accord des partenaires sociaux au niveau européen;
- accords nationaux ou interprofessionnels portant sur des sujets sur lesquels lesdits partenaires se sont mis d’accord, et qui peuvent être, notamment, l’organisation et la réduction du temps de travail, la formation professionnelle continue y compris les questions de l’accès et du congé individuel de formation, les formes dites atypiques de travail, les mesures de mise en œuvre du principe de non-discrimination, les mesures à prendre contre le harcèlement moral et sexuel au travail, le traitement du stress au travail.
Les accords visés ci-dessus peuvent être déclarés d’obligation générale pour l’ensemble des entreprises légalement établies sur le territoire national et les salariés y employés.
Les accords suivants sont d’obligation générale :
