Depuis des années, l’OGBL revendique la mise en place d’une politique du logement au Grand-Duché de Luxembourg qui débloquerait la situation du marché. L’OGBL demande en effet que les inégalités d’accès au logement soient plus efficacement combattues. Comme les prix des loyers ne cessent d’augmenter sur le marché privé et l’offre de logements locatifs sociaux est insuffisante, maints ménages à revenu modeste voient leur charge financière liée au coût du loyer s’alourdir dangereusement. Par conséquent, la recherche d’un logement approprié, après la recherche d’un emploi décent, est devenue la préoccupation prioritaire pour des salariés qui voudraient s’installer et/ou fonder une famille sur le territoire du Grand-Duché.
L’Etat luxembourgeois ne peut plus se voiler la face par rapport à cette réalité irrécusable et doit donc au moins adapter le catalogue des aides au logement permettant aux ménages à faible revenu de trouver un logement approprié pour pouvoir y loger leurs familles.
En effet, lors de la séance du gouvernement en conseil du 18 janvier 2013, ont été adoptées entre autres des mesures portant sur les aides au logement.
D’une part, un projet de règlement visant à modifier le dispositif des aides en intérêts au logement réduisant les charges mensuelles des personnes ayant contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration de leur logement suite à une baisse des taux d’intérêt sur le marché en 2012 a été adopté.
A titre d’exemple, il a été décidé de réduire le taux d’intérêt de la bonification d’intérêt par enfant à charge de 0,75% à 0,50% par enfant. Ledit règlement grand-ducal daté du 18 février 2013 a été publié au Mémorial A n° 29 du 22 février 2013 et, par conséquent, le ministre du Logement et le ministre des Finances sont dorénavant chargés de l’exécution. Cette mesure est inacceptable pour l’OGBL du fait que le gouvernement a décidé à nouveau une mesure qui pèse sur les épaules des ménages en général.
D’autre part, l’OGBL approuve l’adoption dans la même séance du gouvernement en conseil d’un projet de loi portant introduction d’une subvention de loyer(1). Il s’agit ici d’un projet de loi autorisant l’Etat à accorder une subvention de loyer aux ménages les plus démunis louant un logement sur le marché privé national et dont le taux d’effort consacré au paiement du loyer est supérieur à 33% de leur revenu net disponible. Nonobstant que ce projet de loi est un premier remède, il faut que d’autres actions suivent.
Le revenu net disponible du ménage est défini comme suit: c’est la somme des revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et impôts effectivement retenus, des allocations familiales, sans l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation, de l’allocation de maternité, de l’indemnité pour congé parental, des rentes alimentaires perçues, des rentes d’accident, des rémunération brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires sous certaines conditions, du boni pour enfant et de l’allocation de vie chère.
Précisions concernant le calcul du montant de la subvention de loyer
Le projet de loi portant introduction d’une subvention de loyer vise uniquement les ménages à faible revenu. Selon le projet de loi, la subvention n’est pas axée sur le loyer effectivement versé, mais elle est calculée en fonction d’un loyer de référence national fixé selon un barème dépendant de la composition du ménage et défini selon les besoins théoriques optimaux en matière de surface de logement par type de ménage. Dans sa version actuelle, le texte prévoit dans son article 14quinquies(3) que le montant maximum de la subvention de loyer soit limité à 230 euros par mois et par ménage sans néanmoins jamais dépasser le loyer effectivement payé par le ménage éligible.
Le ménage doit pouvoir justifier de revenus réguliers depuis 6 mois au moment de la décision d’octroi de la subvention de loyer à prendre.
Nous informerons nos membres de l’entrée en vigueur de ladite loi et leur fournirons des détails complémentaires dans une des prochaines éditions de l’Aktuell.
