Compétences
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale est compétent pour juger en appel (2e instance) des mêmes litiges et dont la valeur du litige dépasse 1 250 €.
Procédure
L’appel doit être interjeté, sous peine de forclusion, dans les 40 jours de la date de la notification de la décision du Conseil arbitral de la sécurité sociale par simple requête sur papier libre en original et dûment signée à déposer ou à envoyer en recommandée au siège du Conseil supérieur de la sécurité sociale 14, avenue de la Gare à L-1610 Luxembourg.
La compétence du Conseil arbitral et supérieur de la sécurité sociale s’exerce sur tout le territoire du Luxembourg.
