Compétences
Le Conseil arbitral de la sécurité sociale est compétent pour juger en première instance:
- les contestations en matière de sécurité sociale (p.ex. assurance accident, maladie, pension, indemnités de chômage, RMG, allocations familiales etc.)
- Il statue en premier et dernier ressort si la valeur du litige est inférieure à 1 250 € et à charge d’appel lorsque le litige dépasse cette somme.
Procédure
Les recours doivent être formés, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision attaquée, par simple requête en original et dûment signée sur papier libre à déposer ou à envoyer en recommandée au siège du Conseil arbitral de la sécurité sociale 271, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg.
